Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

romain.lasjunies · 19-12-2012 18:29:13

J'ai eu des précisions en fin d'après-midi
Ils s'appuient sur le code du travail (article L122-25-2)
Le préavis est dans tous les cas obligatoire même qu'en l'enfant va à l'école.
Comme il est de 1 mois et que la rentrée est en septembre, les parents seront dans l'impossibilité de confier leur enfant en septembre. D'où la possibilité de rompre le contrat un mois avant la rentrée. En revanche, si la rupture du contrat avait eu lieu en juillet ou avant, le motif étranger à la grossesse devient caduque.

19-12-2012 18:29:13

Fila · 19-12-2012 19:05:29

En aout, les parents savent déjà très bien si leur enfant ira à l'école à la rentrée ou pas !
Et ils ont tout à fait le droit de prévoir le mois de préavis ! Donc je pense que c'est tout à fait valable.
Par contre, je pensais que ça faisait "sauter" les 4 semaines de protection, mais je suis surprise que ce soit valable aussi pendant le congé maternité.

valanna28 · 19-12-2012 20:08:31

Je suis dans un cas casi similaire
Je vais être en congé mat du 18 janvier au 18 juillet,le petit doit rentrer à l'école le 2 sept... normalement du coup je le garde qu' 1 sem du 22/07 au 03/08 et après j'ai mes cp du 5 au 23 /08,donc ma période de protection est englobé dedans et je reprend le 26/08...
Normalement la lettre de licenciement doit arriver à mon retour de vacances uniquement à partir du 23/08 ,le préavis est de 1 mois (23/08 au 23/09) donc pas empiété sur les congés,mm si il rentre à l'école le 02 /09 et que je ne l'ai plus,elle me doit un salaire entier sur la base du contrat(qui fait parti du préavis) + 2 sem de cp restant à prendre pour l'année 2013 et prime de licenciement ect...
J'ai appelé la RAM qui est me confirme tous ça...si la maman me pose problème j'ai de quoi argumenter...

Si mon exemple peu aider...

Luceuh · 19-12-2012 20:31:58

romain.lasjunies a écrit :

J'ai eu des précisions en fin d'après-midi
Ils s'appuient sur le code du travail (article L122-25-2)
Le préavis est dans tous les cas obligatoire même qu'en l'enfant va à l'école.
Comme il est de 1 mois et que la rentrée est en septembre, les parents seront dans l'impossibilité de confier leur enfant en septembre. D'où la possibilité de rompre le contrat un mois avant la rentrée. En revanche, si la rupture du contrat avait eu lieu en juillet ou avant, le motif étranger à la grossesse devient caduque.

Oui mais si vous vous référez à l'article 122-27 il est bien stipulé qu'en dépit de raisons valables au licenciement dans ce cas, vous ne pouvez pas le signifier pendant la période de protection.

19-12-2012 20:31:58

romain.lasjunies · 20-12-2012 08:24:22

Luceuh a écrit :

romain.lasjunies a écrit :
J'ai eu des précisions en fin d'après-midi
Ils s'appuient sur le code du travail (article L122-25-2)
Le préavis est dans tous les cas obligatoire même qu'en l'enfant va à l'école.
Comme il est de 1 mois et que la rentrée est en septembre, les parents seront dans l'impossibilité de confier leur enfant en septembre. D'où la possibilité de rompre le contrat un mois avant la rentrée. En revanche, si la rupture du contrat avait eu lieu en juillet ou avant, le motif étranger à la grossesse devient caduque.
Oui mais si vous vous référez à l'article 122-27 il est bien stipulé qu'en dépit de raisons valables au licenciement dans ce cas, vous ne pouvez pas le signifier pendant la période de protection.

J'en ai parlé à l'inspection du travail et ceci était vrai avant la publication du décret 75-625 : L. 122-25

lulu54 · 20-12-2012 08:54:44

sauf qu'une directive europeenne vient enrayer tout cela je l'ai cité precedemment ...
et elle l'emporte ....

caramelle95 · 20-12-2012 08:59:38

romain.lasjunies a écrit :

Luceuh a écrit :
romain.lasjunies a écrit :
J'ai eu des précisions en fin d'après-midi
Ils s'appuient sur le code du travail (article L122-25-2)
Le préavis est dans tous les cas obligatoire même qu'en l'enfant va à l'école.
Comme il est de 1 mois et que la rentrée est en septembre, les parents seront dans l'impossibilité de confier leur enfant en septembre. D'où la possibilité de rompre le contrat un mois avant la rentrée. En revanche, si la rupture du contrat avait eu lieu en juillet ou avant, le motif étranger à la grossesse devient caduque.
Oui mais si vous vous référez à l'article 122-27 il est bien stipulé qu'en dépit de raisons valables au licenciement dans ce cas, vous ne pouvez pas le signifier pendant la période de protection.

J'en ai parlé à l'inspection du travail et ceci était vrai avant la publication du décret 75-625 : L. 122-25

Bonjour,

Le décret que vous citez, et au vu de ce que j'ai trouvé, semble daté de 1975, donc à vérifier ! Sur le site "vosdroits.service-public.fr" il y a les derniers articles en vigeur.

lulu54 · 20-12-2012 09:04:45

tout a eté dit et cité dans la conversation depuis le debut ...
il me semble que nous tournions en rond

alyenor · 20-12-2012 15:55:02

romain.lasjunies a écrit :

J'ai eu des précisions en fin d'après-midi
Ils s'appuient sur le code du travail (article L122-25-2)
Le préavis est dans tous les cas obligatoire même qu'en l'enfant va à l'école.
Comme il est de 1 mois et que la rentrée est en septembre, les parents seront dans l'impossibilité de confier leur enfant en septembre. D'où la possibilité de rompre le contrat un mois avant la rentrée. En revanche, si la rupture du contrat avait eu lieu en juillet ou avant, le motif étranger à la grossesse devient caduque.

je pensais qu'ils s'appuyaient sur un jugement de la cour de cassation qui aurait fait jurisprudence???? à votre place je vérifierai bien et pas auprès du ram, parce que c'est vraiment pas l'endroit pour chercher des renseignements juridiques.

Par ailleurs l'article que vous citez précise bien que la seule possibilité de licencier une ass mat pendant sa période de protection est de ne pas pouvoir maintenir le contrat. Hors en aout le contrat pouvait parfaitement être maintenu. L'article ne fait aucune mention du préavis et de sa durée qui pourrait permettre d'anticiper un licenciement pendant une période protégée.

Dernière modification par alyenor (20-12-2012 15:58:07)

valanna28 · 20-12-2012 19:17:29

ça veux dire que le pe, ne peut licencier avant la rentrée si Aout tombe pendant la période de protection et le préavis doit débuter qu' à partir de de la rentrée?? et qu'une rentrée à l'école n'ai pas une raison valable pour licencier durant cette période??
ça ne me semble pas logique...

Luceuh · 20-12-2012 20:05:14

valanna28 a écrit :

ça veux dire que le pe, ne peut licencier avant la rentrée si Aout tombe pendant la période de protection et le préavis doit débuter qu' à partir de de la rentrée?? et qu'une rentrée à l'école n'ai pas une raison valable pour licencier durant cette période??
ça ne me semble pas logique...

Il y a deux périodes de protection différentes :

avant et 4semaines après le congé maternité : protection partielle : vous pouvez être licencier pour une raison extérieure à la grossesse comme l'entrée à l'école.

Pendant le congé maternité : protection totale : pas de licenciement possible

alyenor · 21-12-2012 07:25:08

oui mais l'entrée à l'école c'est en septembre pas en aout

valanna28 · 21-12-2012 09:58:05

les 4 sem de protections après la fin du congé mat n'est pas absolu (uniquement pendant le congé mat)et je me suis bien renseignée le motif de rentrée à l'école est valable autant que faute grave , chômage ou déménagement!!

Si les parents envoient le courrier avec préavis un mois avant la rentrée,s'est normal,s'est obligé que ça tombe en Aout!!il ne vont pas faire cadeau d'un mois de salaire en sept alors qu'il ne sera plus gardé mais sera scolarisé?

ou comme dans mon cas j'aurais mes vacances qui tomberont pendant mes 4 sem de protection,ce qui décale mon préavis de 3 sem,même si la rentrée est le 2 sept,elle me devra le préavis entier...

Mais tous ça faut anticiper et la nourrice devait bien savoir que l'enfant rentrait à l'école et s'arranger avec les parents en posant tout le reste de ses congés à la fin de son congé mat...cela aurait évité ce litige!! elle abuse là!!

Dernière modification par valanna28 (21-12-2012 09:59:52)

alyenor · 21-12-2012 10:40:21

En tous cas, l'article de loi cité ne permet pas de dire qu'on peut anticiper un licenciement en période de protection pour une raison qui n'est pas valable à ce moment là (pas d'école en aout) et pour ne pas avoir à payer le préavis plus tard...

Par ailleurs, je ne vois pas ce que ça change de poser les congés après le congé mat, puisque le préavis ne peut pas être fait pendant ce temps là....

Dernière modification par alyenor (21-12-2012 10:57:13)

valanna28 · 21-12-2012 12:41:18

ça change que les congés sont en général prévus avant au contrat et obligé payés, dans mon cas elle les a posé en même temps que moi(3sem en Aout)...donc pas de licenciement possible avant puisque j'étais en congé mat avant(protection absolu)...

Faut anticiper et parler avec les parents à l'avance sachant cette rentrée inévitable et s'arranger...de se mettre en arrêt maladie complique tout quand même ,alors qu'elle aurait pu poser ces congés au bout et elle aurait été payé sans pb!! et le licenciement juste après...En tout cas pendant l’arrêt maladie une chose est sur l'employeur n'a pas à la payer!!

s'est ce que j'aurais fait...

Dernière modification par valanna28 (21-12-2012 12:50:52)

alyenor · 21-12-2012 14:39:05

Je suis d'accord avec toi... mais justement là il s'agit d'un cas où l'ass mat parait de mauvaise foi, d'une part, où elle était en arrêt maladie et pas en congé pendant ses 4 semaines protégées et pour couronner le tout le parent l'a licencié en aout pendant une période protégé pour une rentrée en septembre; donc pas sur qu'il est gain de cause devant un tribunal...

Quand à l'expression : de se mettre en arrêt maladie, ça complique tout; certes mais en général on n'est pas malade exprès pour embêter nos employeurs!

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