trop perçu

elodieetsespetits · 26-12-2012 16:56:14

Bonjour,

Je viens vers vous pour une amie.

Elle a signé un Cdi le 27/10.
Nous habitons en station, c'est un contrat avec des grosses périodes creuses hors saison.

Elle a donc travaillé fin octobre, un peu en Novembre et peu en decembre.

Les parents la licencie.
Ils ont payé la mensu en Novembre, le réel en octobre.
Ils ne veulent pas lui payer la mensu de Décembre.

lui doivent il ?

26-12-2012 16:56:14

parme · 26-12-2012 17:13:49

elodieetsespetits a écrit :

Bonjour,
Je viens vers vous pour une amie.
Elle a signé un Cdi le 27/10.
Nous habitons en station, c'est un contrat avec des grosses périodes creuses hors saison.
Elle a donc travaillé fin octobre, un peu en Novembre et peu en decembre.
Les parents la licencie.
Ils ont payé la mensu en Novembre, le réel en octobre.
Ils ne veulent pas lui payer la mensu de Décembre.
lui doivent il ?

coucou si CDI il y a donc une mensualisation minimum qui as due être noté!
les salaires doivent être chaque mois le même(pas de réel sauf si c'est noté au contrat).
Comment ce contrat a été fait?
octobre mois incomplet = au réel
novembre =mensualisation
Décembre = voir la régul a faire selon cours de cassation dans l'index info article,il faut bien prendre en compte la date de fin!
il y a aussi le préavis a ne pas oublié soit 15j.
A+

elodieetsespetits · 26-12-2012 17:33:07

Oui, c'est ce que je lui ai dit aussi.
Ce sont des parents à problème.

Ils ne voulaient pas lui donner de jour de repos.
Lui déduisent des jours enfants malade sans certificat.....

Ils ont payé au réel les quelques jours de fin Octobre.
En Novembre ils ont payé la mensualisation.

Et là, ils estiment avoir déjà trop payé, et lui ont fait un solde de tout compte à 0 euro.

Je comprend, que pour eux, c'est injuste de devoir payer un mois de travail alors qu'elle n'a quasi pas travaillé.
Mais c'est eux qui veulent las licencier.

Déjà qu'ils avaient mis deux mois de période d'essai, qui se terminait le 27/12. Ils lui ont mis ce matin( donc le 26) une lettre de licenciement dans sa boite sans AR ni main propre, daté mettant fin au contrat le 24 !!!!!

parme · 26-12-2012 18:03:38

coucou la lettre doit être en recommandé,ou remis en main propre après signature des deux parties!
donc la les parents on aucune preuves que l'assmat est bien reçue cette lettre puisque non recommandé.
voir article info index.dans licenciement période d’essai.
A+

26-12-2012 18:03:38

elodieetsespetits · 26-12-2012 18:23:34

Oui moi je sais tout ça!
Mais c'est une nouvelle assmat, elle est timide et encore gênée de ce genre de situation.

Je voulais être sure pour la mensu de Décembre.
Ils lui doivent bien sa mensu -les jours du 26 au 31?

landocean · 26-12-2012 18:47:28

elodieetsespetits a écrit :

Oui moi je sais tout ça!
Mais c'est une nouvelle assmat, elle est timide et encore gênée de ce genre de situation.
Je voulais être sure pour la mensu de Décembre.
Ils lui doivent bien sa mensu -les jours du 26 au 31?

Bonsoir,
Il y a une procédure de licenciement même en période d'essai :

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions.

Si ton amie accepte de signer la lettre aujourd'hui, le préavis va jusqu'au mercredi 9 janvier.

elodieetsespetits · 26-12-2012 19:53:13

Il lui avait mis 2 mois de période d'essai, donc jusqu'au 27 Décembre.
Ils ne lui doivent don pas de préavis!

Elle ne veut pas se prendre la tête.
Mais elle a besoin de son salaire et de ses papiers

landocean · 26-12-2012 19:57:04

elodieetsespetits a écrit :

Il lui avait mis 2 mois de période d'essai, donc jusqu'au 27 Décembre.
Ils ne lui doivent don pas de préavis!
Elle ne veut pas se prendre la tête.
Mais elle a besoin de son salaire et de ses papiers

Tu as lu ma réponse ?
Qu'elle soit en période d'essai ou pas, elle a droit a 15 jours de préavis.
Dommage de laisser tomber. Cet employeur recommencera ailleurs si personne ne le met en face de ses responsabilités.

elodieetsespetits · 27-12-2012 08:29:35

mais ou tu vois ça?
Dans mon contrat c'est bien marqué que pendant la période d'essai pas de préavis.

convention collective:
Article 5 - Période d’ essai
 Au cour s de la période d’ essai l ’ employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

landocean · 27-12-2012 09:18:26

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2

La loi est postérieure à la CCN et doit être appliquée.

tatyvivine · 27-12-2012 21:54:50

coucou
les parents doivent lui adresser un courrier de licenciement,tout pendant que l'assistante mate n'a rein reçu le contrat court toujours,les parents lui doivent le mois de décembre,ils ont tort,et en période d'essaie il n'y a pas de préavis

Dernière modification par tatyvivine (27-12-2012 21:59:52)

elodieetsespetits · 28-12-2012 08:37:03

merci bcp pour ces renseignements

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