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#1 30-12-2012 16:09:46
Renseignements légal pour l'embauche d'une AM enceinte
Bonjour,
Mon congé parental s'arrête lundi, mon dernier enfant aura 3 ans courant janvier, j'ai demandé il y a plusieurs semaines à mon employeur pour travailler à domicile en attendant l'entrée à l'école en septembre de mon enfant. Ce qui vient de mettre refuser.
Très peu d'Assistante Maternelle sont disponible sur mon secteur, je dois rencontré une d'elle demain, celle-ci est enceinte et sont congés maternité doit commencer en avril normalement.
Voulant contacté le RAM qui est fermé pour les congés et que suite à mon appel à la PMI qui ma je pense mal renseigné (la licenciée au moment de son congé maternité ou sinon lui faire un CDD jusqu'à son congé mater. et lui en refaire un autre après).
Je voulais avoir des renseignements légal par rapport au contrat et sachant que mon fils rentre à l'école en septembre, sachant qu'elle a certains droits et souhaitant les respectés si nous sommes amenés à signer ensemble.
Vous remerciant par avance des réponses que vous pourriez m'apporter
Hors ligne
30-12-2012 16:09:46
#2 30-12-2012 21:29:54
Re : Renseignements légal pour l'embauche d'une AM enceinte
Bonsoir,
Si l'am est enceinte, vous ne pourrez pas la licencier pour son congé mat' et la reprendre après : les femmes enceintes sont des salariés protégées et ne sont pas licenciables comme ça.
Par rapport au CDD jusqu'au congé mat', pas dit que ce soit légal non plus. Dans cette profession, les CDD sont réservés à certains cas (parent en CDD, remplacement d'am, etc). De plus, un salarié en cdd n'est pas licenciable avant le terme du cdd (sauf faute lourde ou grave), en cas de désaccord, vous devrez la garder ou en tout cas payer son salaire jusqu'à la fin de cdd et lui payer une prime de 10%....je ne pense que ce soit une solution non plus.
Mais rassurez vous, vous pouvez la garder pendant son congé mat' : son salaire est alors payé par la sécu et vous ne lui devrez que les cp. Par contre, elle ne sera pas licenciable 4 semaines après son congé mat' + le préavis.
Pensez vous pouvoir la remplacer pendant son congé mat' ? Comment ferez lors qu'elle ira à ses rv obligatoires de suivi de grossesse ? Et elle est en arrêt maladie avant son congé mat' ?
Voilà beaucoup d'éléments à prendre en compte...
Bon courage, ce n'est pas facile.
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