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#1 31-12-2012 09:55:46
Arret maladie ass mat
Bonjour,
J ai un petit probleme l'am de mon fils est en arret maladie depuis le 22 décembre elle reprend normalement le 7 janvier .
Sauf que normalement elle etait en vacances du 22 au 29 déc .
Du coup je ne sais pas ce que l'on doit mettre dans la déclaration paje et surtout comment doit on la payer?
Merci d'avance de votre aide.
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31-12-2012 09:55:46
#2 31-12-2012 11:00:15
Re : Arret maladie ass mat
Bonjour,
Si je ne me trompe pas il ne faut rien changer pour le mois de décembre, tu déclares ce qui est prévu au contrat.
Par contre pour le mois de janvier tu dois déduire les jours ou elle ne travaillera pas (si elle travaille avec toi du lundi au vendredi, alors tu déduis le 2, 3 et 4 janvier. Et le 1er si tu as moins de trois mois d'ancienneté).
La déduction se fait selon la cour de cassation.
J'espère avoir été claire.
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#3 31-12-2012 12:55:16
Re : Arret maladie ass mat
Bonjour,
Votre AM est elle en année complète ou incomplète.
Si elle est en année complète et si l'arrêt débute le 22 qui était un jour ouvré, vous enlèvez les 2 semaines de salaire. Votre AM sera rémunérée par la CPAM.
Si elle est en année incomplète, la semaine de congés est déjà enlevée, vous devez simplement enlever la semaine du 31.
Vous déduisez les fériés aussi.
Du coup ses congés sont à reporter ultérieurement.
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#4 31-12-2012 14:43:22
Re : Arret maladie ass mat
il est important de bien verifier les dates 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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31-12-2012 14:43:22
#6 31-12-2012 16:42:03
Re : Arret maladie ass mat
Ses cp étaient à partir du 22 et son arrêt maldie à partir du 24.
Elle est donc tombée malade pendant ses cp qui ne seront donc pas reportés. En revanche, vous devez la payer normalement pendant cette période et elle cumule mensu et indemnité de la sécu.
En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
Donc salaire normal -1 jour pour décembre si elle devait travailler le 31/12.
Pour janvier, il faut retirer les jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation.
Dernière modification par Fila (31-12-2012 16:47:06)
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#7 02-01-2013 10:14:30
Re : Arret maladie ass mat
Merci beaucoup pour vos réponses , par contre je ne comprend plus grand chose.
Je pensais qu'elle devait récuperer ses vacances et là vous me dites que non et de plus si je la paie en plus des indemnites secu elle va recevoir double salaire, est ce normal ?
Pas évident tout ça c'est pour ça que je préfère etre sur pour ne pas faire de bêtises.
Merci encore
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#8 02-01-2013 10:31:42
Re : Arret maladie ass mat
Nathodisab nous a trouvé une jurisprudence de la cour europeenne qui dit que les conges doivent etre reporté contrairement au lois françaises....
normalement elle l'emporte
il serait bien de tel a l'inspection du travail avec cette jurisprudence ( arret de la cour europeenne )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 02-01-2013 10:32:26
Re : Arret maladie ass mat
En fait, je me suis trompée dans les dates, j'ai cru qu'elle était tombée malade pendant ces congés, sauf que quand on regarde les dates, je pense que congé et arrêt ont commencé en même temps, le 24, non ?
De plus, il y a plusieurs jurisprudences contradictoires et selon les différents sites gouvernementaux, il est difficile de savoir laquelle suivre.
Mais comme cp et arrêt ont commencé en même temps, il semble qu'il y a bien report des cp (quand l'arrêt commence après le début des cp, c'est plus compliqué).
Par contre, vous devez déduire les semaines correspondant à l'arrêt avec le calul de la cour de cassation.
Je ne peux pas vous mettre de lien car c'est interdit par la charte du site, mais cherchez arrêt maladie pendant les congés payés sur un moteur de recherche et cliquez sur les sites gouvernementaux (travail-emploi.gouv.fr, service public.gouv.fr, etc) pour plus d’explications.
Je m'excuse de vous avoir donner de fausses infos plus haut.
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#10 02-01-2013 10:51:10
- nounou3loulous
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Re : Arret maladie ass mat
Année complète ou incomplète ? C'est important pour savoir si vous devez ou non déduire ds jours !
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#12 02-01-2013 20:22:04
- nounou3loulous
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Re : Arret maladie ass mat
Incomplète donc les CP sont des semaines d'absence qui ont été déduites de la mensu. Donc rien à déduire !
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