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#1 09-01-2013 14:06:53
- cafrinelolo
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- Messages : 13
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info : Le saviez vous ?
Moi je l'ignorais jusqu'a quelques minutes !!
Voici une nouvelle importante pour vos déclarations d’impôts…. Le ministre de l’économie et des finances a apporté une réponse concernant les repas fournis par les parents et votre déclaration d’impôts :
Il confirme que les repas fournis par les parents doivent être inclus dans le revenu imposable de l’assistante maternelle qui fait application du régime fiscal particulier : « La prise en charge du repas de l’enfant par l’employeur, au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien »
Cette règle est par ailleurs reprise par la documentation fiscale qui vient d’être entièrement refondue.
Source : réponse à la question n°1522 journal officiel, assemblée nationale, 30 Octobre 2012.
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09-01-2013 14:06:53
#2 09-01-2013 14:09:47
Re : info : Le saviez vous ?
Moi je l'ignorais jusqu'a quelques minutes !!
Voici une nouvelle importante pour vos déclarations d’impôts…. Le ministre de l’économie et des finances a apporté une réponse concernant les repas fournis par les parents et votre déclaration d’impôts :Il confirme que les repas fournis par les parents doivent être inclus dans le revenu imposable de l’assistante maternelle qui fait application du régime fiscal particulier : « La prise en charge du repas de l’enfant par l’employeur, au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien »
Cette règle est par ailleurs reprise par la documentation fiscale qui vient d’être entièrement refondue.
Source : réponse à la question n°1522 journal officiel, assemblée nationale, 30 Octobre 2012.
Il y a des pages de débat, ici même, sur le sujet.
ZIVA
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