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Pages : 1
#1 10-01-2013 21:29:21
- natmateno
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- Inscription : 10-01-2013
- Messages : 2
congès payés
Bonjour
Je vois que certains maîtrisent les joies des calculs de salaires et CP.
Je m'adresse à vous pour éclairer ma lanterne.
Nous avons décidé de régler les CP de notre ass mat par 1/10e chaque mois. Nous ajoutons donc à son salaire mensualisé 10% tous les mois. Et nous ne notons pas de jours de CP pris dans notre déclaration (elle n'en prend pas cette année car 1ere année)
Or la responsable du RAM lui a dit que cela ne lui semblait pas correct mais sans expliquer pourquoi.
Elle lui a aussi dit que même si notre ass mat ne prenait pas ses 5 semaines cette année, notre enfant ne devait pas être présent 8 semaines (contrat sur 44 semaines).
Est ce que tout cela est correct?
Par avance, merci.
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10-01-2013 21:29:21
#2 10-01-2013 21:39:02
Re : congès payés
Bonjour
Je vois que certains maîtrisent les joies des calculs de salaires et CP.
Je m'adresse à vous pour éclairer ma lanterne.
Nous avons décidé de régler les CP de notre ass mat par 1/10e chaque mois. Nous ajoutons donc à son salaire mensualisé 10% tous les mois. Et nous ne notons pas de jours de CP pris dans notre déclaration (elle n'en prend pas cette année car 1ere année)
Or la responsable du RAM lui a dit que cela ne lui semblait pas correct mais sans expliquer pourquoi.
Elle lui a aussi dit que même si notre ass mat ne prenait pas ses 5 semaines cette année, notre enfant ne devait pas être présent 8 semaines (contrat sur 44 semaines).
Est ce que tout cela est correct?Par avance, merci.
bonsoir
étant en année incomplète, les cp selon la convention doivent lui être payés à partir de juin 2013 (selon 4 méthodes de paiement) et en comparant maintien de salaire et 10%, et prendre le montant le plus avantageux pour l'assmat... ça c'est la loi
pour prévoir 10% par anticipation il faut que vous en soyez d'accord toutes les 2, ensuite à savoir que l'assistante maternelle est très souvent perdante avec cette méthode d'anticipation des cp!
en versant 10% par anticipation vous devez noter 2,5j dans la case cp chaque mois, et ajouter aux heures mensualisées (déclarées à la ligne heures normales) 10% du volume en heures pour convertir les cp en heures
ensuite c'est faux, l'assmat doit prendre "en temps" dès la 1ène année des congés (c'est à dire 5 semaines sans accueillir aucun enfant, par exemple si elle est multi employeurs elle ne peut etre en cp avec certains enfants et pas avec le votre)
ensuite "en argent" ils sont payés à part, selon la méthode choisie
mais "en temps" nous les prennons dès la 1ere année, sinon nous en serions jamais en congés, du fait des arrivées et départs réguliers des enfants accueillis chez nous!
il faut que vous vérifiez sur un calendrier qu'elle prend bien ses 5 semaines en meme temps que les 8 votres déjà décomptées de la mensu, (sinon il faudra compter le nombre de semaines d'accueil restantes ça sera moins que 44 semaines du coup)
et oui le ram a raison, si vous etes partis sur 44 semaines l'enfant doit etre présent 44 semaines, s'il est présent plus cela sera à payer de toute façon à la régularisation en date anniversaire
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#3 10-01-2013 21:45:23
- nounou3loulous
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- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 150
- Site Web
Re : congès payés
10 % tous les mois n'est pas illégal mais c'est hors convention car moins favorable pour votre AM.
Votre contrat est en année incomplète sur 44 semaines donc en effet votre enfant ne doit pas être gardé pendant 8 semaines les 5 semaines de CP de votre AM doivent faire partie de ces 8 semaines d'absence et elles doivent être notées au contrat.
En effet si votre AM a d'autres enfants en garde ses CP doivent être les mêmes pour tous les enfants. D'où l'intérêt de les noter au contrat afin d'être dur qu'ils tombent pendant les semaines d'absence des parents. Si ils ne tombaient pas en elle temps alors il faudrait partir sur 42 semaines (5 semaines CP parents + 5 semaines CP AM).
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#4 10-01-2013 21:50:44
- natmateno
- Membre
- Inscription : 10-01-2013
- Messages : 2
Re : congès payés
Merci de vos réponses rapides!
Si c'est hors convention, pourquoi a-t-on le choix lors de la signature du contrat?
Et en quoi est-ce moins avantageux?
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10-01-2013 21:50:44
#5 10-01-2013 21:56:53
Re : congès payés
car c'est une clause contractuelle... mais comme elle est defavorable a l'assmat et elle pourrait etre contestée si elle etait procédurière ;car dans le role que vous tenez vous etes sensee ,en tant qu'employeur, detenir la force du travail donc un etat de superioté vous comprenez ?
l'assmat touche moins
elle n'a pas droit aux j enfants a charge par ex....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#6 10-01-2013 22:00:54
Re : congès payés
Merci de vos réponses rapides!
Si c'est hors convention, pourquoi a-t-on le choix lors de la signature du contrat?
Et en quoi est-ce moins avantageux?
le maintien de salaire permet de rajouter les jours supplémentaires pour enfants de -15 ans à charge, de plus le calcul est différent
le maintien de salaire calcule d'être payée comme si l'on avait travaillé
si par exemple on travaille 35h par semaine, et bien si on a acquis 6j de cp cela fait une semaine donc 35h payées en cp.
pour que les 10% soient plus avantageux que le maintien de salaire il faut qu'il y ait des heures complémentaires.
Au bout de 12 employeurs différents jamais les 10% n'ont été plus avantageux pour moi...
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#8 10-01-2013 22:07:05
Re : congès payés
envoie moi le decret ... car les tribunaux acceptent ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 10-01-2013 22:08:54
Re : congès payés
nounou3loulous a écrit :10 % tous les mois n'est pas illégal mais c'est hors convention car moins favorable pour votre AM.
décrété illégale par la cours européenne de justice...
tu as un écrit?
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