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#1 11-01-2013 21:44:34
Congé en cas de deces
Bonsoir,
Une amie a perdu sa maman.
elle a le droit a combien de jour rémunérés ? et en cas de longue distance, a t'elle le droit à un jour supplémentaire ?
merci pour vos réponses .
Maman de deux enfants (9 ans et 5 ans) et nouvelle asssistante maternelle :
une puce de 6 mois et en septembre 2010 trois nouveaux enfants dont deux peri
Hors ligne
11-01-2013 21:44:34
#2 12-01-2013 02:06:00
Re : Congé en cas de deces
Bonsoir,
Une amie a perdu sa maman.
elle a le droit a combien de jour rémunérés ? et en cas de longue distance, a t'elle le droit à un jour supplémentaire ?merci pour vos réponses .
Coucou
tout est dans la Convention
" Article 13 - Autres congés
Congés pour événements familiaux
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation
d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
sans condition d’ancienneté :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables,
- mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable,
- décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS : 2 jours ouvrables,
- décès du père, de la mère, d’un grand-père ou d’une grand’mère : 1 jour ouvrable,
- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
avec condition d’ancienneté de trois mois chez l’employeur:
- décès du beau-père ou de la belle-mère
(c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se)) : 1 jour ouvrable,
- décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable,
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec l’employeur,
dans les jours qui entourent l’événement. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération
mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours
ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement.
Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (allerretour), il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré."
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