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#21 12-01-2013 14:10:26

Occitane
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Lopoju, tu ne vas pas accepter, quand même ?

La procédure légale qu'ils devraient suivre, c'est : te faire bosser tes 18 semaines et te licencier immédiatement. A ce moment-là, comme le salaire aurait été divisé par 12 mois, ils te devraient, au titre de la régularisation, les 7 mensualités qui n'auraient pas encore été payées (juillet à janvier).
S'ils chipotent déjà pour une indemnité de licenciement qui à tout casser, va faire dans les 40 euros, crois-tu une seule seconde qu'ils accepteront en juin de te payer une régul aussi importante ?
Moi, je suis persuadée que non... Donc, si tu acceptes cet avenant, tu vas te mettre dans une situation infernale...

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12-01-2013 14:10:26

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#22 12-01-2013 14:12:43

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Bon, merci Sam et Zuenna, j'ai donc bien compris ce que mes pe ne comprennent pas. Mais puisqu'ils tiennent l'info. de l'inspection du travail, ils confondent je pense date d'anniv. de la mensu et date d'anniv. du contrat ...

En tous cas, maintenent, pour moi c'est clair wink !!!

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#23 12-01-2013 14:13:32

sam01
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

J ai bien l impression qu elle va accepter sad

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#24 12-01-2013 14:18:04

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Occitane a écrit :

Lopoju, tu ne vas pas accepter, quand même ?

La procédure légale qu'ils devraient suivre, c'est : te faire bosser tes 18 semaines et te licencier immédiatement. A ce moment-là, comme le salaire aurait été divisé par 12 mois, ils te devraient, au titre de la régularisation, les 7 mensualités qui n'auraient pas encore été payées (juillet à janvier).
S'ils chipotent déjà pour une indemnité de licenciement qui à tout casser, va faire dans les 40 euros, crois-tu une seule seconde qu'ils accepteront en juin de te payer une régul aussi importante ?
Moi, je suis persuadée que non... Donc, si tu acceptes cet avenant, tu vas te mettre dans une situation infernale...


Non, je ne pense pas accepter car j'ai bien peur qu'en plus celà me mette en difficulté sur d'autres trucs : je ne sais pas si j'aurai les même droits à la sécu ou au chomage avec si peu d'heure déclarées par mois, bref, j'ai bien peur que ça me retombe dessus à un moment donné !

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12-01-2013 14:18:04

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#25 12-01-2013 14:21:52

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

sam01 a écrit :

J ai bien l impression qu elle va accepter sad

Sam aussi a peur que j'accepte smile !

En plus, l'inspection du travail leur a dit que je ne risquais surement de ne pas accepter et qu'en plus je pouvais les mettre aux prud'hommes ... Donc c'est bien qu'il y a quelque chose d'illégal là-dessous ou bien qu'ils profitent d'un flou juridique  .) !

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#26 12-01-2013 14:28:46

Occitane
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Ah, tu me rassures ! wink
Bon, ils se doutent donc quand même que ce qu'ils veulent faire n'est pas clair...
Tiens bon, parce que, si tu acceptais, ça voudrait dire que l'on peut faire tout et n'importe quoi...

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#27 12-01-2013 14:33:43

Nova
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Bonjour,
pensez à une chose (qui n'est pas négligeable) :  si l'enfant n'est plus confié à partir de juin mais que le contrat continue et donc que les salaires sont versés, il n'y aura plus l'abattement de 3h de smic par jour, autrement dit ce salaire sera entièrement à déclarer aux impôts.
Parfois, cela peut suffire pour changer de tranche et devenir alors imposable ou perdre des prestations que l'on reçoit : l'APL, la prime de rentrée, ou bien changer le quotient familial d'où tarifs pour la cantine de nos propres enfants ou du centre de loisirs, bien supérieurs ...

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#28 12-01-2013 14:37:34

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Nova a écrit :

Bonjour,
pensez à une chose (qui n'est pas négligeable) :  si l'enfant n'est plus confié à partir de juin mais que le contrat continue et donc que les salaires sont versés, il n'y aura plus l'abattement de 3h de smic par jour, autrement dit ce salaire sera entièrement à déclarer aux impôts.
Parfois, cela peut suffire pour changer de tranche et devenir alors imposable ou perdre des prestations que l'on reçoit : l'APL, la prime de rentrée, ou bien changer le quotient familial d'où tarifs pour la cantine de nos propres enfants ou du centre de loisirs, bien supérieurs ...

C'est quoi cet habattement de 3h de smic par jour ?

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#29 12-01-2013 14:44:06

Nova
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

C'est le régime fiscal propre à la profession d'assistante maternelle.
Pour chaque jour d'accueil EFFECTIF de l'enfant on peut déduire de ses salaires : 3 heures de smic (9,43€ depuis le 1er janv 2013) sur un montant équivalent au salaire + IE + IR.

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#30 12-01-2013 16:22:05

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Nova a écrit :

C'est le régime fiscal propre à la profession d'assistante maternelle.
Pour chaque jour d'accueil EFFECTIF de l'enfant on peut déduire de ses salaires : 3 heures de smic (9,43€ depuis le 1er janv 2013) sur un montant équivalent au salaire + IE + IR.

Merci smile je n'exerce en tant qu' ass mat que depuis 7 mois et je ne suis encore pas bien au courrant de tout ça ...

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#31 14-01-2013 15:27:53

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

Juste un petit mot pour conclure smile

D'après la paje et l'inspection du travail, le fonctionnement que mes pe voulaient me proposer est non seulement de la fraude à la "paje", mais également de l'emploi fictif smile !

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#32 14-01-2013 16:03:40

Occitane
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

lopoju a écrit :

Juste un petit mot pour conclure smile

D'après la paje et l'inspection du travail, le fonctionnement que mes pe voulaient me proposer est non seulement de la fraude à la "paje", mais également de l'emploi fictif smile !

Ben voilà, j'espère que ça va finir de te convaincre de ne pas donner suite à leur proposition.... wink

Tu nous diras comment ils ont pris ton refus ?

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#33 14-01-2013 18:24:10

lopoju
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Re : Gros problème d'"avenant" sur le calcul d'une mensu !

J'avais déjà pris la décision de refuser mais je tenais à avoir en plus la confirmation officielle de mes doutes afin de bien expliquer à mes pe toutes les raisons de mon refus.

Et bien ils l'ont bien pris wink Je réfléchis maintenant si je suis ok pour continuer à travailler avec eux avec une telle réduction d'heures ...

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