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#1 14-01-2013 08:07:23
- nounoutricote
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- Inscription : 21-10-2012
- Messages : 1 656
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fin de contrat pas de papiers ...
Bonjour à toutes ,
voici ma situation : j'ai fini un contrat le 31 décembre j'ai bien reçu mon dernier cheque mais aucun papier ni assedics ni solde de tout compte ni certificat de travail .....
Apres avoir téléphoné à mes pe ils m'ont dit qu'ils n'arrivaient pas à faire les papiers et que je les aurai plus tard
Sachant que j' ai démissionné et que je ne compte pas m'inscrire à pole emploi quel est le risque de ne pas avoir ces papiers ???
Comment les obtenir ???
Je ne souhaite pas me prendre la tete inutilement .....
Merci de vos réponses
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14-01-2013 08:07:23
#2 14-01-2013 08:30:17
Re : fin de contrat pas de papiers ...
bonjour du jour
==>recommandé avec demande de doc
meme en demissionnant vous pouvez en avoir besoin
certains sont obligatoires !!
exigez les sous peine de poursuite ....
voir index
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 14-01-2013 10:55:36
Re : fin de contrat pas de papiers ...
bonjour nounou tricote,
oui,effectivement il se doivent de te donner ces docs,voici ce que j ai trouvé:
le certificat de travail doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire.En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L'attestation assedic est indispensable au demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage peut être que tu ne vas pas être au chômage ,mais on ne sais jamais, cela te permet de prouver tes droits et cela pendant au moins 2ans pour pôle emploi.
Le recu pour solde de tout compte tu en as besoin en cas d 'erreur de ton employeur tu as 6 mois pour le signaler .
bon courage a toi,réclame les docs par recommandé lulu54 a raison.
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