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#1 15-01-2013 13:06:36
licenciement d'une assmat enceinte
Bonjour à toutes, je voudrais avoir votre avis sur ce cas. Un nounou enceinte, un congès maternité qui débuterai en Aout 2013 et l'entrée à l'école d'un enfant en septembre donc retrait d'enfant pour scolarisation.
A quel moment les parents doivent-il licencier l'assmat, avant son congés ou en Aout/septembre pendant son congés maternité?
Si le licenciement a lieu en juillet, est ce que cela change quelque chose pour les indemnités journalières du congés maternité?
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15-01-2013 13:06:36
#2 15-01-2013 13:13:02
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#4 15-01-2013 13:20:44
- nounousabrina
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Re : licenciement d'une assmat enceinte
arf c'est compliqué, normalement on a pas le droit de licencier pendant un congé maternité cependant la le motif de licenciement c'est l'entré a l'école............
agrée depuis juillet 2008, 3 agréments
maman de deux garçons(2005 et 2014)et d'un petit ange
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15-01-2013 13:20:44
#5 15-01-2013 13:25:31
Re : licenciement d'une assmat enceinte
arf c'est compliqué, normalement on a pas le droit de licencier pendant un congé maternité cependant la le motif de licenciement c'est l'entré a l'école............
le pe devra attendre la fin du congé maternité, par contre pas besoin d'attendre les 4 semaines
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#6 15-01-2013 13:27:31
Re : licenciement d'une assmat enceinte
: La protection de la salariée en congé de maternité est absolue.
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#7 15-01-2013 13:31:29
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Merci pour vos réponses, Oui effectivement le motif est tout à fait légitime et extérieur à la grossesse donc pas réfutable. Le soucis est surtout que l'employeur pensait licencier son assistante maternelle début juillet (avec préavis d'un mois donc dernier jour le 31 juillet), or si tel est le cas, l'assistante maternelle ne risque t-elle pas de perdre des droits pour le congés maternité en terme d'indemnités journalières de la sécu?
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#9 15-01-2013 13:36:15
- lisazouzou
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Re : licenciement d'une assmat enceinte
Merci pour vos réponses, Oui effectivement le motif est tout à fait légitime et extérieur à la grossesse donc pas réfutable. Le soucis est surtout que l'employeur pensait licencier son assistante maternelle début juillet (avec préavis d'un mois donc dernier jour le 31 juillet), or si tel est le cas, l'assistante maternelle ne risque t-elle pas de perdre des droits pour le congés maternité en terme d'indemnités journalières de la sécu?
Bonjour,
En juillet, le motif de licenciement ne peut pas être "entrée à l'école" puisque l'enfant entre à l'école en septembre... Il ne pourra la licencier qu'en septembre.
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Maman d'un pti chou de 5 mois, 1 loulou en accueil 
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#10 15-01-2013 13:39:28
Re : licenciement d'une assmat enceinte
mondoudou a écrit :Merci pour vos réponses, Oui effectivement le motif est tout à fait légitime et extérieur à la grossesse donc pas réfutable. Le soucis est surtout que l'employeur pensait licencier son assistante maternelle début juillet (avec préavis d'un mois donc dernier jour le 31 juillet), or si tel est le cas, l'assistante maternelle ne risque t-elle pas de perdre des droits pour le congés maternité en terme d'indemnités journalières de la sécu?
Bonjour,
En juillet, le motif de licenciement ne peut pas être "entrée à l'école" puisque l'enfant entre à l'école en septembre... Il ne pourra la licencier qu'en septembre.
non elle ne pourra pas et devra attendre la fin du congé maternité
aucun licenciement possible quelque soit le motif durant le congé maternité
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#11 15-01-2013 13:46:11
- lisazouzou
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Re : licenciement d'une assmat enceinte
Autant pour moi, je ne suis pas sûre de la durée du congé mat (je ne suis pas maman, logique donc 
Quand je dis septembre, je pensais fin septembre puisqu'il commence début août apparemment.
C'est pas 8 semaines après l'accouchement le congé mat ?
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#12 15-01-2013 13:48:08
Re : licenciement d'une assmat enceinte
La durée normale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après, mais il peut être prolongé dans certains cas.
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#13 15-01-2013 13:53:11
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Si cependant l'employeur n'a pas besoin d'am pour le mois d'aout, il peut quand même faire un retrait d'enfant au 31 juillet pour suppression de poste (qui est une cause légitime de licenciement même pendant la grossesse).
Par contre, interdiction d'employer à nouveau une am pour le mois d'aout.
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#14 15-01-2013 13:58:50
- lisazouzou
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Re : licenciement d'une assmat enceinte
Ah j'ai perdu, c'était 10 semaines après ! ok, autant pour moi. Oui donc en effet, le pe ne pourra la licencier qu'en octobre donc.
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#15 15-01-2013 14:01:17
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Si cependant l'employeur n'a pas besoin d'am pour le mois d'aout, il peut quand même faire un retrait d'enfant au 31 juillet pour suppression de poste (qui est une cause légitime de licenciement même pendant la grossesse).
Par contre, interdiction d'employer à nouveau une am pour le mois d'aout.
alors, non, sur un autre post récent, lulu précise que pas de licenciement d'une am enceinte et ce, même si le pe perd son emploi:
cagnoute a écrit :mon soucis c'est que je voudrais savoir si je peux faire "annuler" le licenciement pour motif non valable ou pas.
leur motif est il valable ???
bingo
un arret de la cour de cassation stipule que difficultés économiques ne sont pas motif a licenciement durant la grossesse !!!!Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 ; N° de pourvoi : 08-70109
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#16 15-01-2013 15:06:10
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Bonjour, pour etre plus précise, le congès mat commencerai mi-aout, les parents n'ont de toute façon pas besoin d'assistante maternelle pour le mois d'aout puisqu'ils sont en CP et l'am aussi.
Mais comme il s'agit d'un retrait d'enfant qui n'a rien à voir avec la grossesse, je me pose la question. Après je comprends aussi que les parents ne veuillent pas attendre décembre (fin du congés mat) pour le licenciement. Par contre il ne faudrait pas que l'am soit pénalisée pour son congés maternité (à savoir diminution des ses indemnités ou perte de droits, ou que sais-je encore...)
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#17 15-01-2013 15:58:09
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Fila a écrit :Si cependant l'employeur n'a pas besoin d'am pour le mois d'aout, il peut quand même faire un retrait d'enfant au 31 juillet pour suppression de poste (qui est une cause légitime de licenciement même pendant la grossesse).
Par contre, interdiction d'employer à nouveau une am pour le mois d'aout.alors, non, sur un autre post récent, lulu précise que pas de licenciement d'une am enceinte et ce, même si le pe perd son emploi:
lulu54 a écrit :cagnoute a écrit :mon soucis c'est que je voudrais savoir si je peux faire "annuler" le licenciement pour motif non valable ou pas.
leur motif est il valable ???
bingo
un arret de la cour de cassation stipule que difficultés économiques ne sont pas motif a licenciement durant la grossesse !!!!Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 ; N° de pourvoi : 08-70109
Pour moi ça n'a rien à voir...
Ici pas de difficultés économiques, l'employeur n'aura plus besoin du tout d'am à partir d'aout...et ceux pour des motifs extérieurs à la grossesse.
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#18 15-01-2013 16:00:05
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Il ne peuvent pas la licencier avant septembre pour le motif de rentrée scolaire car la rentrée n'est qu'en septembre.
Et comme le congé mat commence mi aout et que l'ass mat est totalement protégée pendant son congé mat, même pour une rentrée à l'école, alors non, ils ne peuvent pas la licencier avant sa reprise
Et là, le motif de perte d'emploi de la maman n'intervient pas puisque ce n'est pas le cas ici
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#19 15-01-2013 16:02:42
Re : licenciement d'une assmat enceinte
Pour moi ça n'a rien à voir...
Ici pas de difficultés économiques, l'employeur n'aura plus besoin du tout d'am à partir d'aout...et ceux pour des motifs extérieurs à la grossesse.
non fila, pas à partir d'aout mais à parir de septembre et comme congé mat mi aout....
Et c'est toi qui a parlé de supression de poste, c'est pour ça qu'on a rebondi car ce n'est pas le cas ici
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#20 15-01-2013 16:04:28
- lisazouzou
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Re : licenciement d'une assmat enceinte
Oui, mais peuvent-ils la licencier pendant ses congés payés ??
Après pourquoi veulent-ils absolument la licencier avant son congé mat ? Sont-ils au courant qu'ils ne la paieront pas pendant son congé mat, et que c'est la sécu qui prend le relais ?
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