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#1 17-01-2013 18:33:04
- fraisecricri
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- Inscription : 17-01-2013
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Ass Mat enceinte et rupture de contrat à l'amiable
Bonjour, je suis assistante maternelle, depuis septembre 2011 je garde un petit garçon en année complète.
Je suis en congé maternité du 14 janvier au 19 mai 2013. Les parents ont dû trouver une assistante maternelle remplaçante. Jusque-là tout va bien.
Aujourd'hui, la maman me téléphone pour me dire que le petit se plaît chez sa nouvelle assistante maternelle et qu'elle souhaite mettre fin à notre contrat dès mon retour de congé maternité. Bien entendu elle ne peux pas me licencier avant mes 4 semaines de reprise de travail après mon congé maternité. Et qu'après ces 4 semaines de reprises, si elle souhaite me licencier, elle devra respecter un préavis d'un mois (comme cela fait plus d'un an que je garde le petit). Mais cela ne lui convient pas, elle souhaite rompre dès mon retour de CM afin de poursuivre avec la nouvelle assistante maternelle
Par conséquent, elle me propose de faire une rupture de contrat à l'amiable.
Sachant que je percevais en plus de mon salaire une aide à retour à l'emploi de pôle emploi, vais je perdre mes droits ?
Que dois je faire ?
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17-01-2013 18:33:04
#2 17-01-2013 18:43:33
Re : Ass Mat enceinte et rupture de contrat à l'amiable
Bonjour,
A confirmer mais même durant la période de protection je pense que la rupture conventionnelle n'est pas possible.
Comme elle quand elle attendait son enfant vous avez des droits.
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#3 17-01-2013 18:52:36
Re : Ass Mat enceinte et rupture de contrat à l'amiable
Bonjour, je suis assistante maternelle, depuis septembre 2011 je garde un petit garçon en année complète.
Je suis en congé maternité du 14 janvier au 19 mai 2013. Les parents ont dû trouver une assistante maternelle remplaçante. Jusque-là tout va bien.
Aujourd'hui, la maman me téléphone pour me dire que le petit se plaît chez sa nouvelle assistante maternelle et qu'elle souhaite mettre fin à notre contrat dès mon retour de congé maternité. Bien entendu elle ne peux pas me licencier avant mes 4 semaines de reprise de travail après mon congé maternité. Et qu'après ces 4 semaines de reprises, si elle souhaite me licencier, elle devra respecter un préavis d'un mois (comme cela fait plus d'un an que je garde le petit). Mais cela ne lui convient pas, elle souhaite rompre dès mon retour de CM afin de poursuivre avec la nouvelle assistante maternelle
Par conséquent, elle me propose de faire une rupture de contrat à l'amiable.
Sachant que je percevais en plus de mon salaire une aide à retour à l'emploi de pôle emploi, vais je perdre mes droits ?
Que dois je faire ?
coucou
pas de rupture conventionnelle durant la grossesse
s
[.....]En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une
suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la
suspension du contrat de travail.
Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé
parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune
disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant
certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de
maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la
rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.[....]
rappel de l'art. L1225-4 du Code du Travail auquel se réfère la Circulaire DGT n° 2009-04dans le dernier alinéa de son point 1.2..
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#4 18-01-2013 12:55:26
Re : Ass Mat enceinte et rupture de contrat à l'amiable
Surtout ne fais pas ça et de toute façon c illégale,tu es protégée pendant 4 sem après la fin de ton congé mat que ça l'arrange ou non,elle te doit ce préavis d'un mois...Elle est gonflée de plus elle te licencie parce que l'herbe et plus verte ailleurs et en plus tu dois le prendre avec le sourire et l'arranger pourquoi pas la remercier,faut arrêter...c 'est de l'abus sur le principe même si elle a le droit de te licencier!!
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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18-01-2013 12:55:26
#5 18-01-2013 12:57:28
- fraisecricri
- Membre
- Inscription : 17-01-2013
- Messages : 7
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Re : Ass Mat enceinte et rupture de contrat à l'amiable
bonjour,
merci pour vos réponses. Il est vrai aussi que sa décision me semble prématuré car cela ne fait que 4-5 jours que le petit est chez son ass mat remplaçante.
Mais visiblement ce n'est pas légale la rupture à l'amiable pendant le congé mater et les 4 semaines après le congé mater
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#6 18-01-2013 13:02:34
Re : Ass Mat enceinte et rupture de contrat à l'amiable
bon courage pour ta grossesse on est dans le mm bateau ;-) et surtout ne te laisse avoir par ces parents peut scrupuleux qui voit que leurs intérêts personnel...
Dernière modification par valanna28 (18-01-2013 13:02:56)
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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