Important : rompre un cdd

corinette68 · 17-01-2013 21:01:28

C'est pour la soeur de la copine de mon fils.Elle emploi une assmat en cdd depuis le 7 janvier de cette année ,pour un remplacement ,assmat en maladie . Avec cette assmat de remplacement ça se passe mal ,donc la maman veut changer .Mais y'a un hic !!!
Pas de date de fin pour ce cdd ,juste la mention "jusqu'à la reprise de l'assmat référente"
D'ou ma question ,peut elle rompre ce cdd ,que lui devra t'elle à l"assmat en question et pour le préavis ?
Merci .

17-01-2013 21:01:28

parme · 17-01-2013 21:12:34

coucou le problm c'est que c'est noté CDD jusqu'a la reprise de l'assmat référente.C'est donc bien un remplacement
voilà ce que j'ai. dans les articles.

Conditions a respecter pour un contrat en CDD(doit du travail)

Article L1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminé comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toute fois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1* remplacement d’un salarié absent.
2*remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
3* dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.
4* Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;5* remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5) de l’article L.1242-2
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Article L1242-9 du code du travail
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5) de l’article L.1242-2, il peut prendre effet avant l’absence de la personne à remplacer.

Article L1242-10 du Code de travail
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Article L1243-1 du Code du travail.
Sauf accord des deux parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Article L1243-2 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l’article L.1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des deux parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
1* de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis :
2* De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article L1243-3 du Code du travail
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles. L.1243-1 et L.1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-4 du Code du travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeur, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8.
Toute fois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeur, le salarié à également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Article L1242-14 du Code du travail
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables axs salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée s’appliquent également aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

Article L1242-6
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre di travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L’indemnité est versée a la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Article L1243-7 du Code du travail
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’Article L.1242-1, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour ou la personne remplacée reprend son emploi.

Article L1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail a durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

corinette68 · 17-01-2013 21:17:06

j'ai lu tout ça déjà parme avant de poser les questions
Donc si je comprends bien ,cette maman ne peut pas rompre ce cdd ou si ,mais va devoir payer l'assmat jusqu'à la reprise de l'assmat en maladie ,c'est ça ?

parme · 17-01-2013 21:18:42

coucou j'en ai bien peur hélas.
mais un CDD as t'il une durée dans le temps limité?
es ce qu'il y a eu une période d'essaie de noté?
A+

17-01-2013 21:18:42

corinette68 · 17-01-2013 21:25:21

parme a écrit :

coucou j'en ai bien peur hélas.
mais un CDD as t'il une durée dans le temps limité?
es ce qu'il y a eu une période d'essaie de noté?
A+

Alors ,je viens d'appeler ,la période d'essai notée au contrat est du 7 janvier au 6 février ,donc 1 mois et donc l'assmat est encore en période d'essai .
Pourrait elle plus facilemnt rompre ce cdd alors ??

parme · 17-01-2013 21:26:56

corinette68 a écrit :

parme a écrit :
coucou j'en ai bien peur hélas.
mais un CDD as t'il une durée dans le temps limité?
es ce qu'il y a eu une période d'essaie de noté?
A+
Alors ,je viens d'appeler ,la période d'essai notée au contrat est du 7 janvier au 6 février ,donc 1 mois et donc l'assmat est encore en période d'essai .
Pourrait elle plus facilemnt rompre ce cdd alors ??

coucou regarde ce que dis cette article
Article L1242-10 du Code de travail
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

corinette68 · 17-01-2013 21:34:03

Excuse moi parme ,mais là je patauge un peu !
Moi je comprends que la période d'essai est de maxi 2 semaines si contrat de 6 mois au plus et si période d'essai de 1 mois si autres cas ?? C'est ça ?
Et si pas de date de fin , je cite :Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Là je comprends encore moins ,pardons hein

chris84 · 17-01-2013 21:36:09

bonsoir
d'après ce que tu dis parme la période d'essai aurait dû être que de 15 jours
donc la période d'essai au contrat est supérieure au code du travail
pour etre sure d'etre dans les temps je ferais le licenciement demain car lundi sera le 15eme jour; donc au cas où l'assmat dénonce une clause abusive de période d'essai trop longue, ils seront encore "dans les clous"

lulu54 · 17-01-2013 21:36:59

dans son cas il n'y a pas de fin prevu mais une période d'essai delimitée .. donc c'est bon pour elle
il sera supposé que le cdd etait de plus de 6 mois
le cdd peut etre rompu en periode d'essai

ouf

l'employeur n'avait qu'a etre plus precis

pour une fois c'est en sa faveur

car la seule notion de fin sera des lors delimité par la periode d'essai

chris84 · 17-01-2013 21:39:07

euh je pense que c'est l'employeur qui veut rompre lulu
pas une collègue
donc 48h de préavis

lulu54 · 17-01-2013 21:41:15

pareil pour l'employeur

corinette68 · 17-01-2013 21:44:19

ok ,merci

corinette68 · 17-01-2013 21:45:17

chris84 a écrit :

euh je pense que c'est l'employeur qui veut rompre lulu
pas une collègue
donc 48h de préavis

oui chris c'est ça

corinette68 · 17-01-2013 21:47:04

Merci les filles

lulu54 · 17-01-2013 21:48:55

tiens nous au courant

corinette68 · 17-01-2013 21:58:52

Pas de soucis lulu

parme · 18-01-2013 09:08:22

coucou donc comme lulu dit pas de date de fin donc la période d'essai est valable.Et le parent est en droit de mettre fin a cette période.
A+

corinette68 · 18-01-2013 09:13:31

parme a écrit :

coucou donc comme lulu dit pas de date de fin donc la période d'essai est valable.Et le parent est en droit de mettre fin a cette période.
A+

oui ,j'ai bien compris ,merci parme heureusement que le forum existe et que vous etes toujours là pour nous aider

corinette68 · 21-01-2013 08:53:27

Bonjour )à toutes
Alors voici des nouvelles.
La maman ,n'a pas voulue rompre le ccd avec l'assmat de remplacement ,elle a peur que celle çi lui fasse des ennuis ,donc elle continue avec elle jusqu'à fin janvier ,ensuite l'assmat de référence va essayer de retravailler et si elle ne peut pas tenir ,ce sera moi qui aurait le contrat en remplacement.Voilà .

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 17-01-2013 21:01:28

Important : rompre un cdd

17-01-2013 21:01:28

#2 17-01-2013 21:12:34

Re : Important : rompre un cdd

#3 17-01-2013 21:17:06

Re : Important : rompre un cdd

#4 17-01-2013 21:18:42

Re : Important : rompre un cdd

17-01-2013 21:18:42

#5 17-01-2013 21:25:21

Re : Important : rompre un cdd

#6 17-01-2013 21:26:56

Re : Important : rompre un cdd

#7 17-01-2013 21:34:03

Re : Important : rompre un cdd

#8 17-01-2013 21:36:09

Re : Important : rompre un cdd

#9 17-01-2013 21:36:59

Re : Important : rompre un cdd

#10 17-01-2013 21:39:07

Re : Important : rompre un cdd

#11 17-01-2013 21:41:15

Re : Important : rompre un cdd

#12 17-01-2013 21:44:19

Re : Important : rompre un cdd

#13 17-01-2013 21:45:17

Re : Important : rompre un cdd

#14 17-01-2013 21:47:04

Re : Important : rompre un cdd

#15 17-01-2013 21:48:55

Re : Important : rompre un cdd

#16 17-01-2013 21:58:52

Re : Important : rompre un cdd

#17 18-01-2013 09:08:22

Re : Important : rompre un cdd

#18 18-01-2013 09:13:31

Re : Important : rompre un cdd

#19 21-01-2013 08:53:27

Re : Important : rompre un cdd

Pied de page des forums