pas déclarer

BeignetDeTomate · 18-01-2013 16:58:10

coucou,

j'ai une question pour une copine nounou

un de ses employeurs ne l'a toujours pas déclarer à la paje , ça fait environ 9 mois que le parent promet de le faire mais ma copine n'a plus confiance en lui
voilà sa question :
doit-elle rompre le contrat normalement (15 jours de préavis) ou alors comme elle n'a pas d'existence légale puisque non déclaré , stopper le contrat direct sans préavis ... elle m'a dit aussi que son employeur lui doit deux mois de salaire pffff
merci d'avance

18-01-2013 16:58:10

sam01 · 18-01-2013 17:04:41

BeignetDeTomate a écrit :

coucou,
j'ai une question pour une copine nounou
un de ses employeurs ne l'a toujours pas déclarer à la paje , ça fait environ 9 mois que le parent promet de le faire mais ma copine n'a plus confiance en lui
voilà sa question :
doit-elle rompre le contrat normalement (15 jours de préavis) ou alors comme elle n'a pas d'existence légale puisque non déclaré , stopper le contrat direct sans préavis ... elle m'a dit aussi que son employeur lui doit deux mois de salaire pffff
merci d'avance

9 mois que ça dure, ça fait beaucoup
il faut absolument contacter la paje
elle a au moins des bs?

BeignetDeTomate · 18-01-2013 17:17:58

elle fait ses BS elle même

sam01 · 18-01-2013 17:27:13

elle les fait signez au moins, j'espere

18-01-2013 17:27:13

Luceuh · 18-01-2013 17:33:03

Bonjour,

Si elle n'est pas déclarée elle ne cotise n'y pour la sécu, ni pour le chômage ni pour sa retraite. C'est considéré comme du travail au noir pour le moment. De plus, la demande de paje n'est pas rétroactive, elle part du moment de la demande. Ca veut dire que la maman lui doit 9mois de cotisation ( environ 60% du salaire brut ) et elle n'aura pas de remboursement sur ces mois. Il faut appeler la Paje et l'inspection du travail pour connaitre la marche exacte à suivre.
Il lui envoyer un premier recommandé lui demandant de régler la situation en même temps que la démission. Si rien il faut saisir les prud'hommes. Elle a un contrat de signé? d'autres parents pouvant attester de la présence de son enfant chez vous? les bs qu'elle fait elle les fait signer?

BeignetDeTomate · 18-01-2013 17:54:33

aïe ses BS ne sont pas signés , faut-il qu'elle demissionne avec un préavis tout de même ???
elle a bien un contrat signé

Dernière modification par BeignetDeTomate (18-01-2013 17:55:07)

chris84 · 18-01-2013 18:03:12

bonsoir
dans l'index je pense qu'il y a les renseignements pour faire démission et faire requalifier aux prud'hommes la démission en licenciement aux torts de l'employeur!

Luceuh · 18-01-2013 18:05:05

Il faut qu'elle réclame ces salaires et déclarations par recommandé

Elle ne doit pas démissionner mais signifier par écrit à l'employeur que celui ayant commis une faute lourde en ne la déclarant pas et en ne la payant elle prend acte de la rupture du contrat dont la faute incombe à l'employeur et lui demander salaires et déclaration. Pas de préavis. et il faut saisir les prud'hommes pour requalifier la rupture en licenciement et récupérer ces droit assedics.

BeignetDeTomate · 18-01-2013 18:06:34

chris84 a écrit :

bonsoir
dans l'index je pense qu'il y a les renseignements pour faire démission et faire requalifier aux prud'hommes la démission en licenciement aux torts de l'employeur!

donc malgré qu'elle ne soit pas déclarer , elle doit tout de même faire les choses de façon classique ... démission et préavis
ben elle ne va pas être contente
et heureusement que je vous demande parce que je ne lui aurais pas du tout dit de faire comme ça

Luceuh · 18-01-2013 18:30:19

Moi je ne pense pas qu'elle doive démissionner mais invoquer la rupture contractuelle. Et là pas de préavis. Par contre il faut faire les choses correctement si elle veut avoir une chance aux prud'hommes.

BeignetDeTomate · 18-01-2013 18:37:12

Luceuh a écrit :

Moi je ne pense pas qu'elle doive démissionner mais invoquer la rupture contractuelle. Et là pas de préavis. Par contre il faut faire les choses correctement si elle veut avoir une chance aux prud'hommes.

la rupture contractuelle ???
c'est quoi la procédure ???

loe.t · 18-01-2013 18:50:09

oui il vaut mieux qu'elle fasse ça dans les règles ! elle démissionne avec courrier en AR, et elle contacte pajemploi !
parce qu'elle perd 9 mois de cotisation pour la retraite ! ce n'est pas rien quand même !!

ensuite elle pourra aller au prudhomme pour requalifier la démission en licenciement !
c'est une faute lourde de l'employeur et l'URSSAF va s'en charger (pajemploi)

BeignetDeTomate · 19-01-2013 11:39:45

c'est un contrat miniature ( deux heures par semaine)
elle ne veut pas engager de procédure pour si peu mais ne veut pas être dans l'illégalité
le parent lui dit toujours "je le fais lundi sans faute" mais ne fais jamais rien
ma copine se mettrait - elle en tort si elle prevenait le parent qu'elle ne prendrait plus son enfant ??? c'est plus simple non ???

sam01 · 19-01-2013 11:54:55

BeignetDeTomate a écrit :

c'est un contrat miniature ( deux heures par semaine)
elle ne veut pas engager de procédure pour si peu mais ne veut pas être dans l'illégalité
le parent lui dit toujours "je le fais lundi sans faute" mais ne fais jamais rien
ma copine se mettrait - elle en tort si elle prevenait le parent qu'elle ne prendrait plus son enfant ??? c'est plus simple non ???

le plus simple est de faire les choses dans les règles
démissionner et effectuer le préavis

BeignetDeTomate · 19-01-2013 12:38:01

merci de vos conseils , je lui dis lundi

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 18-01-2013 16:58:10

pas déclarer

18-01-2013 16:58:10

#2 18-01-2013 17:04:41

Re : pas déclarer

#3 18-01-2013 17:17:58

Re : pas déclarer

#4 18-01-2013 17:27:13

Re : pas déclarer

18-01-2013 17:27:13

#5 18-01-2013 17:33:03

Re : pas déclarer

#6 18-01-2013 17:54:33

Re : pas déclarer

#7 18-01-2013 18:03:12

Re : pas déclarer

#8 18-01-2013 18:05:05

Re : pas déclarer

#9 18-01-2013 18:06:34

Re : pas déclarer

#10 18-01-2013 18:30:19

Re : pas déclarer

#11 18-01-2013 18:37:12

Re : pas déclarer

#12 18-01-2013 18:50:09

Re : pas déclarer

#13 19-01-2013 11:39:45

Re : pas déclarer

#14 19-01-2013 11:54:55

Re : pas déclarer

#15 19-01-2013 12:38:01

Re : pas déclarer

Pied de page des forums