mensualisation, 50h par semaine

mamanetnounou · 21-01-2013 16:30:39

bonjour,
je commence un contrat le 25 février prochain, la maman a un boulot mais veut changer et la, elle vient d'avoir un entretien qui a plutot bien marché...les horaires ne sont donc plus les meme...
je voudrais avoir confirmation...ou pas de mon calcul

elle me le laisserait de 8h a 18h du lundi au vendredi, ce qui fait 50h/semaine.
pour la mensu, je dois bien partir sur 45h/semaine??et ajouter les heures supp si effectivement réalisées??

pour les heures supp, sont-elles majorees??oui, je pense a 25% mais est-ce obligatoire??

je suis a 2.80€ net de l'heure, si elles sont majorees obligatoirement, elles sont donc a combien??je suis nulle en calcul!

autre chose, les indemnites d'entretien ont-elles augmentées au 1er janvier 2013??

merci a vous!

21-01-2013 16:30:39

gasp · 21-01-2013 16:36:24

bonjour,

les h sup à partir de la 46ème h sont obligatoirement majorées pour un minimum de 10%

effectivement, elles ne seront majorées que si travaillées

si vous partez sur une mensu de 50h et que vous ne travaillez que 40h bah vous serez payée sur la base de 50h sans majoration

pour le calcul il faut aussi voir si c'est une année complète sur 52 sem ou incomplète sur moins de 47 sem

à partir de là vous pourrez calculer la mensu

mamanetnounou · 21-01-2013 16:38:05

on a le droit de partir sur 50h??je pensais que non...

sam01 · 21-01-2013 16:40:31

mamanetnounou a écrit :

bonjour,
je commence un contrat le 25 février prochain, la maman a un boulot mais veut changer et la, elle vient d'avoir un entretien qui a plutot bien marché...les horaires ne sont donc plus les meme...
je voudrais avoir confirmation...ou pas de mon calcul
elle me le laisserait de 8h a 18h du lundi au vendredi, ce qui fait 50h/semaine.
pour la mensu, je dois bien partir sur 45h/semaine??et ajouter les heures supp si effectivement réalisées??votre mensu sera faite sur 50h par semaine et la majoration des heures supp sera a rajouter chaque semaine si réellement faites
pour les heures supp, sont-elles majorees??oui, je pense a 25% mais est-ce obligatoire??la majoration est obligatoire, et le minimum est de 10%, par contre beaucoup prennent 25%
je suis a 2.80€ net de l'heure, si elles sont majorees obligatoirement, elles sont donc a combien??je suis nulle en calcul!si vous faites réellement les heures supp, la majoration sera de minimum 10% soit 0.28 euros par heures supp
autre chose, les indemnites d'entretien ont-elles augmentées au 1er janvier 2013??
voir dans l'index alphabétique a la lettre I
merci a vous!

21-01-2013 16:40:31

sam01 · 21-01-2013 16:43:12

mamanetnounou a écrit :

on a le droit de partir sur 50h??je pensais que non...

vous devez partir sur 50h

pour la mensu
50h X 2.80 X nombre de semaines /12 = salaire de base
chaque mois vous rajouterez la majoration des heures supp faites réellement

exemple tarif horaire 2.8 majoration 10%
si une semaine vous faites 48 heures au lieu des 50 prévus
vous rajouterez 0.28 euros X 3h heures supp = 0.84 euros a la fin du mois sur le salaire de base

mamanetnounou · 21-01-2013 16:55:58

voila ce que je viens de trouver dans la convention:
4) Majorations
a) Heures majorées
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la
négociation des parties.

donc d'ou sortez-vous les 10%??

pour les indemnites d'entrtien, elles n'ont donc pas augmentées en janvier!!??

sam01 · 21-01-2013 18:12:28

mamanetnounou a écrit :

voila ce que je viens de trouver dans la convention:
4) Majorations
a) Heures majorées
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la
négociation des parties.
donc d'ou sortez-vous les 10%??
pour les indemnites d'entrtien, elles n'ont donc pas augmentées en janvier!!??

une petite recherche et par la même occasion un peu de lecture

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=64048

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1364495

et pour toutes les éventuelles questions

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1364495

si des doutes ou questions subsistent, il suffira de les poser

sam01 · 21-01-2013 18:14:28

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)... D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié.

mamanetnounou · 21-01-2013 18:20:31

donc, ce n'est pas obligatoire puisque c'est a la negociation des 2 parties...
si je ne veux pas majorer, je ne suis pas obligee, on est ok!

pour les indemnites d'entretien, elles n'ont donc pas changées...
merci a vous!

sam01 · 21-01-2013 18:29:01

mamanetnounou a écrit :

donc, ce n'est pas obligatoire puisque c'est a la negociation des 2 parties...
si je ne veux pas majorer, je ne suis pas obligee, on est ok!
pour les indemnites d'entretien, elles n'ont donc pas changées...
merci a vous!

vous n'avez rien compris
la majoration est obligatoire!!!
si cela vous embête il vous suffit de prendre le minimum soit 10%

sam01 · 21-01-2013 18:31:04

sam01 a écrit :

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)... D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié.

mamanetnounou · 21-01-2013 18:34:44

on ne comprend pas les textes de la meme facon!
contestable, ca ne veut pas dire que c'est hors loi!!
pour moi, le texte explique qu'il ne faut pas abuser...du coté des parents, ne pas negocier quelque chose de trop faible, mais en aucun cas il est stipulé que la majoration est obligatoire!!

sam01 · 21-01-2013 18:55:43

mamanetnounou a écrit :

on ne comprend pas les textes de la meme facon!
contestable, ca ne veut pas dire que c'est hors loi!!
pour moi, le texte explique qu'il ne faut pas abuser...du coté des parents, ne pas negocier quelque chose de trop faible, mais en aucun cas il est stipulé que la majoration est obligatoire!!

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties

Dernière modification par sam01 (21-01-2013 18:56:59)

mamanetnounou · 21-01-2013 19:08:21

sam01 a écrit :

mamanetnounou a écrit :
on ne comprend pas les textes de la meme facon!
contestable, ca ne veut pas dire que c'est hors loi!!
pour moi, le texte explique qu'il ne faut pas abuser...du coté des parents, ne pas negocier quelque chose de trop faible, mais en aucun cas il est stipulé que la majoration est obligatoire!!

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties

alors il peut etre de 1%!!c'est marqué nul part que c'est 10%!!!

sam01 · 21-01-2013 19:13:05

mamanetnounou a écrit :

sam01 a écrit :
mamanetnounou a écrit :
on ne comprend pas les textes de la meme facon!
contestable, ca ne veut pas dire que c'est hors loi!!
pour moi, le texte explique qu'il ne faut pas abuser...du coté des parents, ne pas negocier quelque chose de trop faible, mais en aucun cas il est stipulé que la majoration est obligatoire!!

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties

alors il peut etre de 1%!!c'est marqué nul part que c'est 10%!!!

faites comme bon vous semble

Safrache · 21-01-2013 19:15:40

sam01 a écrit :

sam01 a écrit :
L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)... D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié.

pour les autres professions ce sont 25 %....donc pourquoi vouloir travailler au rabais ? Surtout que 2.80 € /h ne sont pas cher non plus !

sam01 · 21-01-2013 19:22:27

pour protéger l'employeur d'un éventuel retournement de situation de l'am
il est important de noter au contrat que l'am ne veut pas majorer les heures supp
ainsi elle ne pourra pas revenir dessus et se retourner contre le pe, le jour ou ça ne va plus

sam01 · 21-01-2013 19:57:51

mamanetnounou a écrit :

alors il peut etre de 1%!!c'est marqué nul part que c'est 10%!!!

article L3121-22 énonce : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peu être inférieur à 10% ».

si malgré cela vous ne comprenez pas, rien alors je peux pour vous

mamanetnounou · 21-01-2013 20:34:15

sam01 a écrit :

mamanetnounou a écrit :
alors il peut etre de 1%!!c'est marqué nul part que c'est 10%!!!

article L3121-22 énonce : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peu être inférieur à 10% ».
si malgré cela vous ne comprenez pas, rien alors je peux pour vous

ah bah voila!!!vous avez trouvé ca ou???
avec ca je majore de 10%!!

en fait, la maman est en train de chercher un autre boulot et elle ne trouve que des boulots ou elle me laissera son bébé 50h, ca lui fait beaucoup par rapport a ce qui etait prevu au debut...et en fait, elle m'a dit qu'elle allait faire le calcul de combien ca allait lui couter, et si c'est trop cher elle ira a la creche car moins cher...donc j'essaie de faire au mieux pour garder cette garde qui va me permettre de remonter la pente financierement...
mais si la loi dit 10% mini, ce sera 10% mini!

chris84 · 21-01-2013 21:13:56

on parle quadn même de 0,28 euros par heure au delà de 45h
donc au maximum si 4 semaines entières travaillées dans le mois ça ferait 20 majorations donc 5,60 euros!

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