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#1 23-01-2013 09:44:10
solde de tout compte...rétroactif ?
Bonjour,
quand un solde de tout compte à été signé et que les cp n'ont pas été payés....quel est la possibilité de recours ?
Pareil, sauf que le solde de tout compte n’a pas été signé ?
Sur combien d'années en arrière peut- on revenir ?
Ex: un contrat terminer depuis 3 ans, mais dont les cp durant les 3ans du contrat n'ont jamais été payés ?
C'est une question d'une collègue, qui ne s'est jamais fait payer ces cp...oui je sais...c'est ballot
Hors ligne
23-01-2013 09:44:10
#3 23-01-2013 09:59:37
Re : solde de tout compte...rétroactif ?
Bonjour,
Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il est effectivement contestable pendant 6 mois s'il est signé mais ne concerne que les sommes figurant sur ce document.
Dans le cas de ta collègue, il s'agit d'autre chose : des cp jamais payés. Elle a 5 ans pour se retourner contre son employeur, les sommes dues ne figurant pas dans le solde de tout compte.
Dernière modification par landocean (23-01-2013 10:00:38)
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