paiement congé payé

poussijulie · 23-01-2013 13:55:14

bonjour, je suis nouvelle et je cherche des infos a propos du paiement des congés payés de ma nounou.
J'ai commencé le contrat le 7 janvier 2013, en année incomplète (42 semaines) et 18h de garde sur 3 jours par semaine. Nous avons convenu qu'on mensualisé le paiement des congés payés. Nous sommes en desaccord sur la somme des congé que je lui doit chaque mois.
Pour moi il s'agit de rajouter au salaire net de base: 1/12 du salaire net ou de faire 10% du salaire de base net * 10 mois /12.
Elle, elle me dit qu'elle a droit a 5 semaines de congé donc que cela fait en plus du salaire: salaire horaire net * 5 semaines * 18h de garde /12.
Du coup on trouve 2 montant différents.
Je voudrais donc savoir qui a raison pour le calcul et combien elle a droit de congé car c'est en année incomplete 42 semaines de garde.
Merci d'avance

23-01-2013 13:55:14

Luceuh · 23-01-2013 13:59:37

Bonjour,

en année incomplète elle doit poser 5 semaines de congé mais vous ne la rémunérez qu'à hauteur de ce qui est acquis sur la période de référence de Juin à Mai à hauteur de 2,5 jours par tranche de 4 semaines travaillées. Ajouter à cela les congés enfant moins de 15 ans si elle en a à charge.

Concernant le paiement, le paiement des 10% par mois est désavantageux pour elle et hors convention : vous ne pouvez lui imposer et cet accord doit figurer au contrat.

Le mode de paiement des cp est sensé être indiqué sur votre contrat qu'en est il?

nathodisab · 23-01-2013 13:59:39

Bonjour,
vous avez toutes les deux tort !
le paiement des cp par anticipation, est hors convention et ne peux être imposé par l'employeur car moins avantageux pour l'employé

il consiste à payer 10% du salaire mensuel en + chaque mois au titre des cp

et non 1/12eme ou l'équivalent de 5 sem !

poussijulie · 23-01-2013 14:03:53

sur le contrat on a mentionné que les congé payé était payé au douzième tous les mois et ce a partir de ce mois ci.
Comment dois je calculé ce que je dois lui payé en plus pour les congés payé.
C'est d'un compliqué tout ça.

23-01-2013 14:03:53

sam01 · 23-01-2013 14:14:15

poussijulie a écrit :

sur le contrat on a mentionné que les congé payé était payé au douzième tous les mois et ce a partir de ce mois ci.
Comment dois je calculé ce que je dois lui payé en plus pour les congés payé.
C'est d'un compliqué tout ça.

vous confondez avec la 10% par anticipation qui sont hors convention et surtout désavantageux, si cela est demandé par l'am, il faut bien précisé au contrat que c'est une clause contractuel

le 1/12 est une méthode de paiement pour les cp après acquisition donc a partir de juin

Luceuh · 23-01-2013 14:16:33

Je ne suis pas une pro mais je ne crois pas que les 1/12 puissent être payés par anticipation. Vous commencerez à lui verser ces cp en Juin 2013 en calculant sur ces salaire de janvier à mai 2013.

zuenna · 23-01-2013 14:18:45

poussijulie a écrit :

sur le contrat on a mentionné que les congé payé était payé au douzième tous les mois et ce a partir de ce mois ci.
Comment dois je calculé ce que je dois lui payé en plus pour les congés payé.
C'est d'un compliqué tout ça.

ce que vous avez inscrit au contrat est faux.
Si vous voulez la payer avec la méthode des 1/12eme, c'est uniquement à partir de juin et non pas dès maintenant.
Vous confondez avec la méthode des 10% par anticipation mais qui, si elle est légale, est désavantageuse pour votre ass mat et hors convention.
Et votre ass mat doit être d'accord en sacahnat que c'est désavantageux pour elle.

L'autre méthode, c'est de lui payer en juin ou à partir de juin les cp acquis : 2,5 jours ouvrables par tranche de 4 semaines de travail à convertir en jours ouvrés à comparer avec 10% de l'ensemble des salaires et de retenir ce qui est le plus avantageux pour votre ass mat

poussijulie · 23-01-2013 14:21:00

c'est mon ass mat qui m'a conseillé de faire comme ça. Sur le contrat on a coché que je payais par douzième chaque mois avec en date du premier versement fin janvier.
Que dois je faire maintenant car elle s'attend a ce que je lui verse son salaire plus ses congé payé fin janvier. et pour elle en gros je dois lui payé 5 semaines de congé reparti sur 12 mois. Et c'est elle qui m(a dit que ça faisait salaire horaire net * 5 semaines * 18h de garde /12.
Pour moi le problème et que je lui doit moins de congé, puisqu'elle ne garde ma fille que 42 semaines.

Occitane · 23-01-2013 14:30:50

Eh bien vous lui expliquez la différence entre les congés en temps et les congés en argent.

En travaillant 42 semaines par an, elle acquiert seulement 26.25 jours de CP (on arrondit à 27) et non pas 30.
Elle doit poser ses 5 semaines, mais seulement 27 jours lui seront payés.
Donc, soit vous ajoutez dès maintenant 10% tous les mois sur son salaire.
Soit vous attendez juin, et vous la payez suivant la CCN.

Mais elle ne peut pas exiger le paiement de 30 jours de CP.

Luceuh · 23-01-2013 14:32:23

Et bien expliquez lui que vous vous êtes renseigné. Vous pouvez lui faire lire l'article 12 de la convention collective qui est clair sur la période de référence.
Vous pouvez aussi appeler l'inspection du travail. Je pense qu'il faut lui en reparler avant la fin du mois

poussijulie · 23-01-2013 14:36:03

merci pour vos réponse je vais voir avec elle puisque c'est elle qui m'avait dit de faire comme ça.
De plus elle de deja prevu de prendre 1 semaine fin avril et 3 semaines en Juillet alors qu'elle n'aura pas encore acquis ses congés. Est ce légal ou pas?

zuenna · 23-01-2013 14:37:45

Comme occitane, vous lui expliquez que sa méthode est fausse .

Pour janvier, normalement, vous devez compter les heures au réel et lui payer ses congé 10% car mois non débuté dès le début.

Puis pour février, vous débutez la mensue.
Soit vous lui payez 10% de son salaire à partir de février mais il faut bien qu'elle soit conscente que c'est désavantageux pour elle, soit vous lui payez en juin ou à partir de juin ses cp acquis de février à juin.

vous lui expliquez qu'elle ne peut pas acquérir 2,5 jours de congé par mois à partir du moment où elle va travailler moins de 47 semaines.
Les 2,5 cp par mois, ce sont pour les années complète où l'ass mat travaille 47 semaines.
On n'acquiert pas de cp sur des semaines non travaillées dans une année incomplète.
D'où le calcul de 2,5 jours de cp acquis ouvrables par tranche de 4 semaines à transformer en jours ouvrés.

Par contre, en temps, de février 2013 à janvier 2014, il faut bien qu'elle prenne ses 5 semaines de congé qui ont été déduites de la mensue

Dernière modification par zuenna (23-01-2013 14:38:45)

Occitane · 23-01-2013 14:39:50

Ah mais de toutes façons, vous ne la payez que pour 42 semaines de travail par an : donc forcément, il y a 10 semaines où votre enfant ne doit pas y aller. Ces 10 semaines sont sans solde, puisque vous les avez déduites au départ pour calculer son salaire.
Donc, elle a bien le droit de les prendre, et ça n'a rien à voir avec la date d'acquisition des CP.

zuenna · 23-01-2013 14:40:45

poussijulie a écrit :

merci pour vos réponse je vais voir avec elle puisque c'est elle qui m'avait dit de faire comme ça.
De plus elle de deja prevu de prendre 1 semaine fin avril et 3 semaines en Juillet alors qu'elle n'aura pas encore acquis ses congés. Est ce légal ou pas?

Oui, c'est légal, en année incomplète, la notion de cp acquis n'intervient pas pour la prise de cp en temps.

Elles peut les prendre quand elle le veut, à partir du moment où les dates sont inscrites au contrat ou qu'elles vous les donne avant le 1er mars.

Luceuh · 23-01-2013 14:42:25

poussijulie a écrit :

merci pour vos réponse je vais voir avec elle puisque c'est elle qui m'avait dit de faire comme ça.
De plus elle de deja prevu de prendre 1 semaine fin avril et 3 semaines en Juillet alors qu'elle n'aura pas encore acquis ses congés. Est ce légal ou pas?

Elle doit forcément poser 5 semaines dès la première année en temps. Vous ne rémunérez plus tard que ce qui a été acquis.

poussijulie · 23-01-2013 14:46:39

merci a toute, je vais en discuter avec elle ce soir en allant récupérer ma fille.

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