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#1 28-01-2013 14:06:48
rupture engagement réciproque
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée depuis mai 2012. En août, j'ai signé deux actes d'engagements réciproques avec des parents pour leurs deux enfants. Je devais commencer début mars (fin du congé parental pour la maman). Début décembre, la maman m'informe qu'elle est malade (******). Je lui demande alors si les contrats vont être maintenus et elle me réponds qu'il n'y a pas de changement car elle souhaite retravailler au plus vite (cela me semble curieux de pouvoir travailler avec un **** mais bref....je suis soulagée). Début janvier la maman me rappelle pour me dire que finalement ils sont obligés de rompre les engagements car elle ne pourra pas reprendre le travail et que du coup ils ont des difficultés financières (moi aussi puisque je leur ai gardé les places et que maintenant je me retrouve sans enfant à garder et donc sans salaire). Je lui ai donc dit le plus gentiment possible que j'étais désolée pour elle mais qu'il fallait tout de même qu'elle me règle l'indemnité forfaitaire compensatrice pour la rupture des actes d'engagement, je lui ai demandé de me rappeler pour que l'on puisse prendre rendez vous. Depuis, je n'ai aucune nouvelle malgré mes appels et mes messages. Je suis pourtant d'accord pour qu'ils me règle en plusieurs fois si ça les arrange mais encore faudrait-il qu'ils me recontacte. Que feriez vous à ma place? Iriez-vous jusqu'aux prud'Hommes ? Ils me doivent quand même 400 euros et financièrement j'en aurai vraiment besoin, ce n'est pas pour les enfoncer encore plus mais pour payer des factures !! Merci de vos réponses
modération: détails trop personnels
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28-01-2013 14:06:48
#2 28-01-2013 14:10:24
Re : rupture engagement réciproque
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée depuis mai 2012. En août, j'ai signé deux actes d'engagements réciproques avec des parents pour leurs deux enfants. Je devais commencer début mars (fin du congé parental pour la maman). Début décembre, la maman m'informe qu'elle est malade ********. Je lui demande alors si les contrats vont être maintenus et elle me réponds qu'il n'y a pas de changement car elle souhaite retravailler au plus vite (cela me semble curieux de pouvoir travailler avec **********r mais bref....je suis soulagée). Début janvier la maman me rappelle pour me dire que finalement ils sont obligés de rompre les engagements car elle ne pourra pas reprendre le travail et que du coup ils ont des difficultés financières (moi aussi puisque je leur ai gardé les places et que maintenant je me retrouve sans enfant à garder et donc sans salaire). Je lui ai donc dit le plus gentiment possible que j'étais désolée pour elle mais qu'il fallait tout de même qu'elle me règle l'indemnité forfaitaire compensatrice pour la rupture des actes d'engagement, je lui ai demandé de me rappeler pour que l'on puisse prendre rendez vous. Depuis, je n'ai aucune nouvelle malgré mes appels et mes messages. Je suis pourtant d'accord pour qu'ils me règle en plusieurs fois si ça les arrange mais encore faudrait-il qu'ils me recontacte. Que feriez vous à ma place? Iriez-vous jusqu'aux prud'Hommes ? Ils me doivent quand même 400 euros et financièrement j'en aurai vraiment besoin, ce n'est pas pour les enfoncer encore plus mais pour payer des factures !! Merci de vos réponses
sans être méchante,
avez vous une preuve de sa maladie?
certains sont prêt a inventer n'importe quoi pour pas payer
envoyez un recommandé une fois la date de début de contrat passé
et demander le demi mois de salaire en ajoutant que sans réponse......vous serez contrainte d’aller aux prud'hommes 
Dernière modification par sam01 (28-01-2013 14:11:29)
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#3 28-01-2013 14:10:46
- soleildesucre
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Re : rupture engagement réciproque
que dire ?
c'est un cas particulier ,je comprends que tu ai besoin de cette somme et je suis désolé aussi pour cette maman...
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28-01-2013 14:12:05
#5 28-01-2013 14:12:45
Re : rupture engagement réciproque
Bonjour
Je suis PE et j'ai été infirmière en ******** dans un centre spécialisé pendant 12 ans.Juste pour dire que beaucoup de personne ayant cette maladie travaillent .Peut être qu'elle ne se rendait pas compte de la fatigue qui allait être occasionnée par les traitement;Il n'y a rien de curieux a travailler avec ******* les gens essaie de garder une vie "normale" le plus possible et ça fait aussi parti de la guérison.
Maintenant pour le reste je laisse faire les pros
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#6 28-01-2013 14:13:30
Re : rupture engagement réciproque
oui il est facile de voir qu'elle est bien malade (elle a commencé la *****).
dans ce cas
cela fait parti des cas particulier et le pe ne doit pas l'indemnité
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#7 28-01-2013 14:13:47
Re : rupture engagement réciproque
bonjour
sur vos engagements réciproques il y a bien noté une date de début du contrat? les calculs de mensualisations en brut?
alors vous pouvez faire un courrier rar demandant les sommes concernées, après à vous de voir, si vous allez après jusqu'aux prud'hommes, c'est très délicat et personnel
pensez à vous incrire sur les listes du ram, sur des petites annonces comme içi sur le site, pour pouvoir trouver au plus vite des enfants à accueillir, on comprend aussi que pour vous c'est un souçi financier biensûr
je vous rappelle que j'ai modéré les infos personnelles données dans le post initial
nous n'avons pas à connaître de quelle maladie il s'agit pour indiquer la marche à suivre lorsque le parent ne nous verse pas l'indemnité compensatrice
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#8 28-01-2013 14:15:21
Re : rupture engagement réciproque
pour moi, cela fait parti d'un cas de force majeur
a confirmer auprès de l'inspection du travail
Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure
D’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .
Dernière modification par sam01 (28-01-2013 14:15:59)
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#9 28-01-2013 14:16:14
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#10 28-01-2013 14:17:16
Re : rupture engagement réciproque
Les parents ne me devraient pas l'indemnité Sam01 ??? A Natsha, c'est la maman qui m'a dit qu'elle ne pourrait pas retravailler car ça ne passerait pas au niveau de la medecine du travail. A Chris84, je suis inscrite sur toute les listes possible mais j'ai un agrément pour des enfant de plus de 3 ans et ce n'est pas facile a trouver...
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#11 28-01-2013 14:17:40
Re : rupture engagement réciproque
Les parents ne me devraient pas l'indemnité Sam01 ??? A Natsha, c'est la maman qui m'a dit qu'elle ne pourrait pas retravailler car ça ne passerait pas au niveau de la medecine du travail. A Chris84, je suis inscrite sur toute les listes possible mais j'ai un agrément pour des enfant de plus de 3 ans et ce n'est pas facile a trouver...
oui pour ma part, elle doit rien
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#12 28-01-2013 14:19:58
Re : rupture engagement réciproque
Il me semble avoir lu plusieurs fois que la maladie n'était pas un cas de force majeure...
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#13 28-01-2013 14:20:49
Re : rupture engagement réciproque
Il me semble avoir lu plusieurs fois que la maladie n'était pas un cas de force majeure...
un c........r je pense que si
c'est pourquoi je dis a confirmer par l'inspection du travail
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#14 28-01-2013 14:24:20
Re : rupture engagement réciproque
A l'origine , elle voulait quand même me laisser les enfants même quand elle a su pour son c*****. En plus avec son traitement elle aurait besoin de faire garder ses enfants (elle m'a proposé du blac, ce que j'ai refusé)
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#16 28-01-2013 14:34:55
Re : rupture engagement réciproque
je tiens quand même a preciser que je ne suis une personne sans coeur et insensible !! bien sûr leur situation me touche mais cet argent me sortirait vraiment de l'impasse
ceci reste un événement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .
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#18 28-01-2013 14:36:23
Re : rupture engagement réciproque
A l'origine , elle voulait quand même me laisser les enfants même quand elle a su pour son c*****. En plus avec son traitement elle aurait besoin de faire garder ses enfants (elle m'a proposé du blac, ce que j'ai refusé)
elle a simplement présumé de ses forces
sans écrit le pe est en droit de ne rien devoir............
votre situation est délicate mais celle de ce parent aussi
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#19 28-01-2013 14:37:53
Re : rupture engagement réciproque
non il n'est pas imprevisible puisque la maman laissait sciemment son enfant , en connaissance de son etat ... et a cause de son etat
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#20 28-01-2013 14:38:56
Re : rupture engagement réciproque
non il n'est pas imprevisible puisque la maman laissait sciemment son enfant , en connaissance de son etat ... et a cause de son etat
elle ne le laissait pas
le contrat n'a pas commencé
l’engagement a été signé avant de savoir pour la maladie
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