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28-01-2013 14:40:04
#22 28-01-2013 14:41:07
Re : rupture engagement réciproque
Sam a raison, l'engagement a été signé avant la maladie, et il n'est pas honoré à cause de la maladie
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28-01-2013 14:42:22
#25 28-01-2013 14:42:24
Re : rupture engagement réciproque
Pas facile comme situation.
Mais pour son traitement, elle a bien besoin d'une AM, elle doit aller à ses soins, donc pas avec 2 bébés, elle a aussi besoin de repos.
Il faudra reparler avec elle car en congé parental elle n'avait pas le droit à la Paje mais en arrêt maladie oui. Quel âge ont les enfants ? 3 ans?
Ils vont à l'école ? Si ton agrément ne correspond pas, fais le changer !
Bon courage pour ce cas !
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#26 28-01-2013 14:43:39
Re : rupture engagement réciproque
pour moi, cela fait parti d'un cas de force majeur
a confirmer auprès de l'inspection du travailLe fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure
D’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .
coucou
je confirme , la maladie du futur employeur est bien un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .
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#27 28-01-2013 14:43:57
Re : rupture engagement réciproque
et c'est un cas de force majeur
Tu es sûre, so ?
Tu as connaissance de cas semblables ?
Ce n'est pas parce qu'on parle de cancer (et que c'est une maladie terrible et qu'on en a toutes peur) que c'est forcément différent d'une autre maladie. Rien n'empêche quelqu'un de malade de confier son enfant à garder...
Le cas de force majeure, pour moi, c'est un tremblement de terre par exp...
Mais je ne demande qu'à réviser mon opinion, si vous avez connaissance de décisions de justice.
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#29 28-01-2013 14:44:34
Re : rupture engagement réciproque
je tiens quand même a preciser que je ne suis une personne sans coeur et insensible !! bien sûr leur situation me touche mais cet argent me sortirait vraiment de l'impasse
j'extrapole........
imaginons que vous ayez cette maladie, après avoir signer un engagement avec un parent
votre maladie se déclare après la signature de ce dit engament
vous ne pouvez pas accueillir l'enfant a cause de ce que tout cela entraine
que penseriez vous du parent qui exige l’indemnité suite a votre désistement?
vous ne penseriez pas que ce qui vous arrive est un cas de force majeur?
j'extrapole évidement, mais parfois il faut se mettre a la place de l'autre....................
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#30 28-01-2013 14:45:30
Re : rupture engagement réciproque
oui mais quand elle m'a annoncé sa maladie elle m'a bien dit que ca ne changeait rien aux contrats prévu (elle voulait meme me les laisser plus tôt pour pouvoir se soigner)
si vous pensez pourvoir prouver les paroles devant un tribunal...................
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#31 28-01-2013 14:46:21
Re : rupture engagement réciproque
non il n'est pas imprevisible puisque la maman laissait sciemment son enfant , en connaissance de son etat ... et a cause de son etat
Lorsque l'engagement a été signé , la maman n'était pas encore au courant de sa maladie.
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#32 28-01-2013 14:48:09
Re : rupture engagement réciproque
c'est les soucis d'argent qui en découle qui l'empeche de me les confier, pas la maladie
ce pe est en congé parental
du fait de sa maladie, ne pourra reprendre pas le travail
franchement je comprends que la maladie et le coté financier qui en découle fassent qu'elle ne puisse pas payer une am
tout comme une am pour soucis d’argent et prête a tout pour récupérer de l'argent
contacter les prud'hommes l’inspection du travail et voyez ce qu'ils vous répondent 
Dernière modification par sam01 (28-01-2013 14:48:35)
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#33 28-01-2013 14:48:13
Re : rupture engagement réciproque
berie63 a écrit :je tiens quand même a preciser que je ne suis une personne sans coeur et insensible !! bien sûr leur situation me touche mais cet argent me sortirait vraiment de l'impasse
j'extrapole........
imaginons que vous ayez cette maladie, après avoir signer un engagement avec un parentvotre maladie se déclare après la signature de ce dit engament
vous ne pouvez pas accueillir l'enfant a cause de ce que tout cela entraine
que penseriez vous du parent qui exige l’indemnité suite a votre désistement?
vous ne penseriez pas que ce qui vous arrive est un cas de force majeur?j'extrapole évidement, mais parfois il faut se mettre a la place de l'autre....................
Oups Sam , j'allais écrire exactement la même chose
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#35 28-01-2013 14:49:22
Re : rupture engagement réciproque
sam01 a écrit :berie63 a écrit :je tiens quand même a preciser que je ne suis une personne sans coeur et insensible !! bien sûr leur situation me touche mais cet argent me sortirait vraiment de l'impasse
j'extrapole........
imaginons que vous ayez cette maladie, après avoir signer un engagement avec un parentvotre maladie se déclare après la signature de ce dit engament
vous ne pouvez pas accueillir l'enfant a cause de ce que tout cela entraine
que penseriez vous du parent qui exige l’indemnité suite a votre désistement?
vous ne penseriez pas que ce qui vous arrive est un cas de force majeur?j'extrapole évidement, mais parfois il faut se mettre a la place de l'autre....................
Oups Sam , j'allais écrire exactement la même chose
c'est ce que je pense
sans vouloir prendre parti .................
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#36 28-01-2013 14:51:13
Re : rupture engagement réciproque
c'est par texto qu'elle ma dit que rien ne changeait pour les contrats donc j'ai une preuve. Et encore pour qu'elle me réponde cela il a fallu que je pose la question !!
faites ce que vous avez a faire et attendons le résultat
comme déjà dis, cette maman a penser pouvoir continuer , mais suite au traitement et ala maladie, elle ne peut plus,
elle a simplement présumé de ses forces...........
facile a prouver devant un tribunal pour sa part
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#37 28-01-2013 14:52:16
Re : rupture engagement réciproque
berie63 a écrit :c'est les soucis d'argent qui en découle qui l'empeche de me les confier, pas la maladie
ce pe est en congé parental
du fait de sa maladie, ne pourra reprendre pas le travail
franchement je comprends que la maladie et le coté financier qui en découle fassent qu'elle ne puisse pas payer une amtout comme une am pour soucis d’argent et prête a tout pour récupérer de l'argent
contacter les prud'hommes l’inspection du travail et voyez ce qu'ils vous répondent
J’adhère
et je cherche un texte
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#38 28-01-2013 14:52:29
Re : rupture engagement réciproque
Il me semble qu'avant de me dire que les contrats serait maintenus c'était à elle de bien se renseigner à savoir si c'était possible, là elle a laissé trainer les choses un bon moment et du coup je me retrouve sans salaire !
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#39 28-01-2013 14:53:44
Re : rupture engagement réciproque
berie63 a écrit :je tiens quand même a preciser que je ne suis une personne sans coeur et insensible !! bien sûr leur situation me touche mais cet argent me sortirait vraiment de l'impasse
j'extrapole........
imaginons que vous ayez cette maladie, après avoir signer un engagement avec un parentvotre maladie se déclare après la signature de ce dit engament
vous ne pouvez pas accueillir l'enfant a cause de ce que tout cela entraine
que penseriez vous du parent qui exige l’indemnité suite a votre désistement?
vous ne penseriez pas que ce qui vous arrive est un cas de force majeur?j'extrapole évidement, mais parfois il faut se mettre a la place de l'autre....................
ça ne marcherait pas car le fait d'etre malade et de se mettre en arret ne rompt pas l'engagement
l'employeur dans ce cas prend une assmat de remplacement le temps de la maladie
il n'y a dans ce cas aucune rupture d'engagement ... juste un arret maladie
l'assmat reprend comme tout salarié le ferait lors de la fin de son arret
si l'enfant avait eté malade alorts oui cela aurait marché .. mais là je pense que non ..;
desolee
il ne faut pas confondre l'empathie et les textes ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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