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#21 26-01-2013 17:16:24

cagnoute
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

Merci beaucoup pour votre aide

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26-01-2013 17:16:24

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#22 27-01-2013 20:04:33

eddybaba31
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

la perte de l'emploi ou l'entrée de l'enfant à l'école est une raison valable , néanmoins tout cela demande une lettre AR et un préavis selon la durée du contrat .

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#23 27-01-2013 20:11:17

sam01
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

eddybaba31 a écrit :

la perte de l'emploi ou l'entrée de l'enfant à l'école est une raison valable , néanmoins tout cela demande une lettre AR et un préavis selon la durée du contrat .

la perte d'emploi n'est pas valable il me semble wink

comment ferait le pe pour rechercher un emploi, sans moyen de garde?

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#24 27-01-2013 21:59:41

lulu54
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

cagnoute a écrit :

Bon alors, j'ai reçu ce matin une lettre de licenciement d'un autre de mes employeurs me licenciant car sa fille est rentrée à l'école (elle a 2 ans et demi)
ont ils le droit de me licencier pour ce motif du fait de ma grossesse.

Merci encore pour votre aide

quand est elle rentree a l'ecole ?


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27-01-2013 21:59:41

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#25 28-01-2013 10:25:34

cagnoute
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

apparemment elle est rentrée à l'école la semaine dernière.

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#26 28-01-2013 12:07:21

sam01
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

cagnoute a écrit :

apparemment elle est rentrée à l'école la semaine dernière.

dans ce cas le licenciement est valable

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#27 28-01-2013 13:21:18

lulu54
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

cagnoute a écrit :

apparemment elle est rentrée à l'école la semaine dernière.

pourquoi apparemment .. vous ne la gardez pas ?


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#28 28-01-2013 13:38:15

cagnoute
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

je suis en arrêt maladie en ce moment

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#29 28-01-2013 16:00:58

eddybaba31
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

sam01 a écrit :
eddybaba31 a écrit :

la perte de l'emploi ou l'entrée de l'enfant à l'école est une raison valable , néanmoins tout cela demande une lettre AR et un préavis selon la durée du contrat .

la perte d'emploi n'est pas valable il me semble wink

comment ferait le pe pour rechercher un emploi, sans moyen de garde?


la perte d'emploi est valable pour rompre le contrat ( avec préavis bien entendu et lettre  AR )

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#30 28-01-2013 17:11:45

Luceuh
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

Pour la jurisprudence, le fait qu'un emploi soit supprimé pour un motif économique ne suffit pas à démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat : cass. soc. 19-11-1997 n° 4270

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#31 29-01-2013 09:27:35

cagnoute
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

merci, j'avais bien compris pour l'employeur qui a perdu son emploi.

mais ma question était pour un autre employeur qui a inscrit sa fille à l'école suite à mon annonce de grossesse et à mon arrêt de travail. et qui me licencie.

Merci

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#32 29-01-2013 10:28:50

sam01
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Re : assistante maternelle enceinte et licenciement

cagnoute a écrit :

merci, j'avais bien compris pour l'employeur qui a perdu son emploi.

mais ma question était pour un autre employeur qui a inscrit sa fille à l'école suite à mon annonce de grossesse et à mon arrêt de travail. et qui me licencie.

Merci

difficile a prouver
le pe pourra dire que c'etait son projet et que l'annonce de la grossesse n'a rien changer....................

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