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#1 01-02-2013 20:27:15
- gratiris62
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jours de congés
Bonsoir,
je garde un enfant depuis mars 2012 et ce contrat vient d'être rompu par mon employeur.
Celui-ci a été conclu avec un enseignant qui ne me m'a pas confié la garde de son enfant pendant les vacances scolaires; Ces périodes ont donc été exclues du contrat de mensualisation.
Je n'ai jamais pris de congé pendant les périodes scolaires pendant lesquelles l'enfant m'était confié.
Selon moi, je n'ai donc jamais été réellemnt en congé, et je souhaite donc demander une indemnité compensatrice de congés payés en rapport avec les congés acquis jusqu'au 31/5/2012 puis du 1/6 jusqu'à la date de la rupture.
Mon employeur prétend que je n'y ai pas droit car j'ai été obligatoirement en congé en même temps que lui.
Comment puis-être en congé pendant une période où je ne suis pas censée être en activité ? cela paraît invraisemblable!
Je précise que je garde deux autres enfants.
Quelqu'un peut-il me confirmer que les congés se prennent bien lors des jours d'activité ?
merci à l'avance
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01-02-2013 20:27:15
#3 01-02-2013 20:31:15
Re : jours de congés
Bonsoir,
je garde un enfant depuis mars 2012 et ce contrat vient d'être rompu par mon employeur.
Celui-ci a été conclu avec un enseignant qui ne me m'a pas confié la garde de son enfant pendant les vacances scolaires; Ces périodes ont donc été exclues du contrat de mensualisation.
Je n'ai jamais pris de congé pendant les périodes scolaires pendant lesquelles l'enfant m'était confié.
Selon moi, je n'ai donc jamais été réellemnt en congé, et je souhaite donc demander une indemnité compensatrice de congés payés en rapport avec les congés acquis jusqu'au 31/5/2012 puis du 1/6 jusqu'à la date de la rupture.
Mon employeur prétend que je n'y ai pas droit car j'ai été obligatoirement en congé en même temps que lui.
Comment puis-être en congé pendant une période où je ne suis pas censée être en activité ? cela paraît invraisemblable!
Je précise que je garde deux autres enfants.
Quelqu'un peut-il me confirmer que les congés se prennent bien lors des jours d'activité ?
merci à l'avance
bonsoir
votre mensu a été calculer sur combien de semaines? 36?
si oui alors vos congés été compris dans les 16 semaines d’absence de l'enfant
si tel n'est pas le cas, il aurait fallut les retirer des 36 semaines et donc faire une mensu de 31 semaines
vos 5 semaines de congés étaient elles notées au contrat?
comment était prévu le paiement des cp au contrat?
étant en année incomplète, il faut faire une régularisation c'est a dire comparer les semaines travaillées et celles payées
voir dans l'index alphabétique a la lettre R
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01-02-2013 22:26:59
#5 02-02-2013 02:54:19
Re : jours de congés
si vous avez d'autres employeurs vos semaines de cp sont celles prisent avec les auters employeurs. tout simplement car elles doivent etre comunes a tous les contrat.
de plus en année incomplete au debut on deduit en temps les semaines d'absence de l'enfant et les semaines de cp.
en contrat enseignant bien souvent les semaines de cp on lieux pendant les vacances scolaires.
si pas de paiement des cp prevu au contrat il faut payer ces cp a partir du mois de juin suivant.
moi en année incomplete tous mes cp me sont payé en juin en une fois mais on peux aussi se faire payer par 1/12eme tous les mois de lannée suivante a partir du mois de juin
comme votre contrat se termine je pense qu'elle vous doit juste 10% des salaires versés (en cp).
sinon comme l'a dit sam n'oubliez pas de faire la regule 
n'hesitez pas a aller voir l'index dans sa signature pour tout lire sur le contrat en année incomplete
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#6 02-02-2013 09:28:53
Re : jours de congés
Ton employeur confond congés en temps et congé en argent... j'imagine que depuis mars 2012 tu as du poser des congés mais comme tu es en année incomplète, tes congés ont été déduits de la mensu. Ta mensu correspont juste aux semaines de travail, les congés sont donc à payer en plus sauf si vous avez rajouter 10% tous les mois.
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#7 02-02-2013 13:53:57
- gratiris62
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Re : jours de congés
Je vous remercie toute pour vos réponses, mais je suis encore indécise.
Pour répondre à alyenor, je n'ai posé aucun congé entre mars 2012 et décembre 2012 mais j'ai perçu effectivement 10% de congés payés par moi (ce qui est illéga suite à la décision de le cour de justice européennel, mais je viens de l'apprendre).
La régul est en ma faveur donc rien à réclamer à ce titre.
Le contrat est effectivement sur 36 semaines soit toutes les semaines où l'enseignant travaille.
Aucune période de congé n'a été fixée au contrat.
je ne vois pas comment je peux être en congé des jours où je ne suis pas censée travailler.
Cela revient à demander à quelqu'un employé à mi_temps de prendre ses congés la quinzaine où il ne travaille pas !
Avec mes autres employeurs, contrat non enseignant, j'ai bien pris des congés en août (3 semaines).
Merci à vous de bien vouloir m'éclairer
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#8 02-02-2013 14:00:50
Re : jours de congés
Si tu as déduit de la mensue 16 semaines de congé, c'est que obligatoirement tes cp sont compris dedans, c'est à dire 11 semaines de congé pour les pe et 5 semaines de cp pour toi en même temps que les congé des pe et dont les dates auraient dû être fixées au contrat car c'est important pour les fériés qui tombent pendant tes cp et que tu peux récupérer et pour le préavis qui ne peut pas se faire pendant tes cp.
Si tu avais voulu que tes cp ne tombent pas en même temps que les absences des pe, il aurait fallu les déduire en plus de la mensue et partir donc sur moins de 36 semaines.
Si tu as pris 3 semaines en aout avec tes autres employeurs, c'est que tu était en cp en même temps avec ce contrat enseignant.
Tu as l'obligation d'être en cp avec tous tes employeurs en même temps
Et comme tes cp te sont payés avec les 10% tous les mois, tu es à jour pour le paiement, tes pe ne te doivent plus rien.
Dernière modification par zuenna (02-02-2013 14:01:51)
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#9 02-02-2013 14:19:16
Re : jours de congés
Je vous remercie toute pour vos réponses, mais je suis encore indécise.
Pour répondre à alyenor, je n'ai posé aucun congé entre mars 2012 et décembre 2012 mais j'ai perçu effectivement 10% de congés payés par moi (ce qui est illéga suite à la décision de le cour de justice européennel, mais je viens de l'apprendre).
La régul est en ma faveur donc rien à réclamer à ce titre.
Le contrat est effectivement sur 36 semaines soit toutes les semaines où l'enseignant travaille.
Aucune période de congé n'a été fixée au contrat.
je ne vois pas comment je peux être en congé des jours où je ne suis pas censée travailler.
Cela revient à demander à quelqu'un employé à mi_temps de prendre ses congés la quinzaine où il ne travaille pas !
Avec mes autres employeurs, contrat non enseignant, j'ai bien pris des congés en août (3 semaines).Merci à vous de bien vouloir m'éclairer
en année incomplète on déduit de la mensu tous les congés que ce soit ceux du parent ou ceux de l'am
donc cela veut dire que vos congés font parti des 16 semaines d’absences
si vous vouliez que vos congés ne soient pas compris dedans il fallait les déduire de la mensu
en année incomplète on calcul la mensu sur les semaines de présence de l'enfant
les congés sont payés en plus
vous avez opter pour la méthode des 10%, hors convention, ce qui veut dire que le pe ne vous doit plus rien pour les congés
cette méthode est désavantageuse ,vous perdez les jours supp pour enfant de moins de 15 ans , le fractionnement...........
Éviter de choisir cette méthode pour vos prochains contrats 
si la régularisation est en votre faveur, ce qui veut dire que vous avez toucher plus que vous n'avez travaillez, effectivement rien a remboursé
vous devriez lire la CCN, vous ne semblez pas avoir compris le système de l'année incomplète et les congés
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#10 02-02-2013 14:28:20
- gratiris62
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Re : jours de congés
merci à vous c'est plus clair comme cela.
dernière petite question et je ne vous ennuie plus.....
Jusqu'à décembre, j'ai perçu normalement le salaire mensualisé prévu au contrat.
pour janvier, mois de la rupture, l'employeur doit-il me verser le même salaire où une rémunération correspondant au temps de garde réellement effectué?
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#11 02-02-2013 14:46:52
Re : jours de congés
merci à vous c'est plus clair comme cela.
dernière petite question et je ne vous ennuie plus.....
Jusqu'à décembre, j'ai perçu normalement le salaire mensualisé prévu au contrat.
pour janvier, mois de la rupture, l'employeur doit-il me verser le même salaire où une rémunération correspondant au temps de garde réellement effectué?
il doit vous payer jusqu’à la date de rupture ( ex si fin de contrat le 15/02 alors vous serez payer jusqu'au 15/02)
soit au réel soit selon le calcul de la cour de cassation
s'il ne vous laisse pas l'enfant durant les 15 jours de préavis, il vous le doit comme si vous aviez travaillez
par contre si c'est vous qui refuser de faire le préavis vous le devrez en argent au pe
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#12 02-02-2013 18:34:27
- gratiris62
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Re : jours de congés
merci Sam01,
Connais tu comment se fait le calcul de la cour de cass?
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#13 02-02-2013 18:35:28
Re : jours de congés
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 21#p867921
dans le dernier post vous trouverez un outil de calcul
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#14 02-02-2013 18:45:59
- gratiris62
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Re : jours de congés
mon employeur a rompu le contrat le 17/1 avec un préavis de 15 jours calendaires.il
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#15 02-02-2013 18:51:18
- gratiris62
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Re : jours de congés
oups, mauvaise manoeuvre,
Suite du message pour Sam01:il a choisi de ne plus me confier l'enfant pendant ce préavis.
Je vais donc lui réclamer le salaire réel pour la première quinzaine puis l'indemnité de préavis au réel sur les jours où l'enfant aurait du m'être confié (fin du préavis le 1/2)
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#16 02-02-2013 18:57:32
Re : jours de congés
oups, mauvaise manoeuvre,
Suite du message pour Sam01:il a choisi de ne plus me confier l'enfant pendant ce préavis.
Je vais donc lui réclamer le salaire réel pour la première quinzaine puis l'indemnité de préavis au réel sur les jours où l'enfant aurait du m'être confié (fin du préavis le 1/2)
si le préavis débute le 17/01 alors il se termine le 31 janvier
donc la mensu de janvier sera payé entière + les ie et ir par jour de presence de l'enfant
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#17 02-02-2013 18:58:43
Re : jours de congés
merci Sam01,
Connais tu comment se fait le calcul de la cour de cass?
pas de calcul de la cour de cassation dans votre cas, si le courrier a été reçu le 17/01 alors le contrat se termine le 31 janvier
donc mois complet a devoir
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#18 02-02-2013 19:14:49
- gratiris62
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Re : jours de congés
ok Sam,
donc calcul au réel pour le mois entier.
Selon divers site trouvés via le moteur de recherche:pour le calcul en mode calendaire, le 1er jour commence le lendemain de la réception de la lettre AR.Cela revient à calculer 15 fois 24 heures.
donc cela finirait pour moi le 1/2.
merci encore de ta patience
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#19 02-02-2013 19:16:20
Re : jours de congés
ok Sam,
donc calcul au réel pour le mois entier.
Selon divers site trouvés via le moteur de recherche:pour le calcul en mode calendaire, le 1er jour commence le lendemain de la réception de la lettre AR.Cela revient à calculer 15 fois 24 heures.
donc cela finirait pour moi le 1/2.
merci encore de ta patience
non le 1 jour commence des la première présentation par le facteur don bien le 17
et pas de paiement au réel mais la mensu normal pour janvier
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#20 02-02-2013 19:17:53
Re : jours de congés
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