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#1 04-02-2013 14:01:23
rupture de contrat
voilà je viens de recevoir aujourd'hui une lettre recommandé de rupture de contrat des parents qui se séparent et donc la mère a arrêté de travailler fin janvier donc on est le 4 avec les 15j ça fait jusqu'au 19 et j'ai accumulé 7.5j de congés pour les 3 mois et je pense que j'en ais droit à 2j en + pour ma fille de 21mois donc ça ferait 10 est ce que je peux les mettre en fin du mois pour le finir et que ça me fasse 4mois pour le chomage? est ce légal? et est ce que le mois de février va compter 2.5j de congés en plus aussi? ce qui m'en ferait 12? sinon l'indemnité de congé payé ce paye bien par la formule : nombre de j de congé acquis/6 * nbre de j de garde par sem * moy d'h par jour * notre tx horaire brut ? merci par avance
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04-02-2013 14:01:23
#2 04-02-2013 14:06:13
Re : rupture de contrat
voilà je viens de recevoir aujourd'hui une lettre recommandé de rupture de contrat des parents qui se séparent et donc la mère a arrêté de travailler fin janvier donc on est le 4 avec les 15j ça fait jusqu'au 19 et j'ai accumulé 7.5j de congés pour les 3 mois et je pense que j'en ais droit à 2j en + pour ma fille de 21mois donc ça ferait 10 est ce que je peux les mettre en fin du mois pour le finir et que ça me fasse 4mois pour le chomage? est ce légal? et est ce que le mois de février va compter 2.5j de congés en plus aussi? ce qui m'en ferait 12? sinon l'indemnité de congé payé ce paye bien par la formule : nombre de j de congé acquis/6 * nbre de j de garde par sem * moy d'h par jour * notre tx horaire brut ? merci par avance
fin de contrat le 18 au soir
les 15 jours démarre des réception du courrier 
vous n'avez pas le doit aux jours supp pour votre enfant, vous ne passer pas par le 31 mai
comment est prévu le paiement des cp au contrat?
si année complète = solde de cp a faire
si année incomplète= régularisation a faire
en année complète on acquière 2.5 jours par mois de cp
en année incomplète on acquière 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées
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#3 04-02-2013 14:06:16
Re : rupture de contrat
voilà je viens de recevoir aujourd'hui une lettre recommandé de rupture de contrat des parents qui se séparent et donc la mère a arrêté de travailler fin janvier donc on est le 4 avec les 15j ça fait jusqu'au 19 et j'ai accumulé 7.5j de congés pour les 3 mois et je pense que j'en ais droit à 2j en + pour ma fille de 21mois donc ça ferait 10 est ce que je peux les mettre en fin du mois pour le finir et que ça me fasse 4mois pour le chomage? est ce légal? et est ce que le mois de février va compter 2.5j de congés en plus aussi? ce qui m'en ferait 12? sinon l'indemnité de congé payé ce paye bien par la formule : nombre de j de congé acquis/6 * nbre de j de garde par sem * moy d'h par jour * notre tx horaire brut ? merci par avance
Bonjour
Les 15 jours terminent le 18 au soir
Vous ne pouvez terminer un jour de congé votre contrat termine le 18 même si vous prennez vos congés acquis a la suite ils ne seront pas comptabilisé comme ayant fait 4 mois d'activité
De toute façon les assedics calculeront les jours de carence et cp acquis avant de vous indemniser éventuellement!
Vous n'avez pas acquis les 2 j enfant car il faut passer par la date du 30 avril
Et en année incomplète on acquiert 2,5j par période de 4 semaines et non pas par mois
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04-02-2013 14:11:50
#5 04-02-2013 14:13:45
Re : rupture de contrat
bonjour
merci de n'ouvrir qu'un poste pour la même question ...
cordialement ,
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#7 04-02-2013 14:15:40
Re : rupture de contrat
c'est complète par contre les congés étaient prévu pour les 2 premières semaine de mars et donc a payer le mois de mars en entier comme si j'avais travaillé les 2 sem de congé
donc
en fin de contrat vous ferez un solde de cp
vous ne pouvez pas décalés des congés au dernier moment
a moins que le pe soit ok et que vous n'ayez pas d'autres employeurs
mais de toute façon le contrat finit dans 15 jours soit le 18/02, donc pas de congés a poser
le 18= fin du contrat, rien ne peut être poser après , le contrat se termine
en mars les congés auraient été non acquis, donc déduit de la mensu au moment de leur prise
Dernière modification par sam01 (04-02-2013 14:16:17)
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#9 04-02-2013 14:16:00
- nathodisab
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Re : rupture de contrat
c'est complète par contre les congés étaient prévu pour les 2 premières semaine de mars et donc a payer le mois de mars en entier comme si j'avais travaillé les 2 sem de congé
bonjour,
votre contrat s’arrêtant le 18 au soir, en mars vous ne serez plus leur employée !!!
quand à débuté votre contrat?
et quand a débuté la mensualisation?
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#11 04-02-2013 14:24:33
- nathodisab
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Re : rupture de contrat
le 24 octobre l'adaptation sinon on a débuté la garde complete le 6 novembre donc le premier mois était au réel comme octobre et la mensualisation en décembre
vous avez fait le paiement au réel sur deux mois ?
le paiement au réel ne se fait que lors d'un contrat en accueil occasionnel...
pour la période d'adaptation ok
mais la mensu aurait du commencer en novembre ...
avez vous touché 10% en plus en octobre et novembre ?
Dernière modification par nathodisab (04-02-2013 14:25:03)
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#14 04-02-2013 14:29:19
Re : rupture de contrat
il ne reste plus qu'a faire les 10% de tous les salaires perçus ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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