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#21 05-02-2013 15:25:29
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
et pour répondre à la question qui est dans le titre, l'avenant ne peut pas prendre effet avant la date de la signature, donc il ne peut pas être calculé rétroactivement au début du mois s'il a été signé au milieu du mois.
Pour les 10% par mois, vu que c'est défavorable pour le salarié, c'est donc hors convention car toujours en faveur de l'employeur.
Pour le reste, certes elle vous prévient qu'elle veut deux semaines de vacances en plus, (elle a peut être une bonne raison pour cela), mais la proposition d'un avenant reste un droit tant pour le salarié que pour l'employeur... Nous avons fréquemment des employeurs qui diminuent le nombre d'heures ou de semaines, et pareil nous avons aussi le couteau sous la gorge : un salaire plus bas, ou le licenciement.
Lui avez vous demandé si elle ne connaissait pas quelqu'un qui puisse la remplacer? N'avez vous aucun moyen de faire correspondre vos congés avec ses deux semaines supplémentaires?
Dernière modification par alyenor (05-02-2013 15:28:48)
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05-02-2013 15:25:29
#22 05-02-2013 15:45:52
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
Il me semble avoir compris sur ce forum que l'avenant devait être à l'initiative de l'employé, et non de l'employeur. Aurai-je mal compris ?
Elle suggérait effectivement qu'une de ses connaissances garde son enfant, mais en continuant de la payer. Bref, quelque chose qui ne soit pas déclaré, ce que nous refusons.
Pour ce qui est de faire correspondre nos congés avec ses 2 semaines de congés supplémentaires, c'est totalement impossible. Elle souhaite prendre 7 semaines, c'est énorme. De notre côté, même avec 5 semaines, voici ce que nous avions prévu de faire :
- le papa pose la 1ere semaine et garde l'enfant
- la maman et le papa posent 3 semaines ensemble
- la maman pose la dernière semaine et garde l'enfant
7 semaines, c'est totalement impossible, nos employeurs ne nous le permettrons jamais, c'est totalement hors de question.
vous ne nous avez pas répondu si l'assmat a des obligations géographiques pour avoir droit à 5 semaines d'affilée l'été?
J'ai oublié de répondre à cette question. Je ne vois pas de quelle obligation géographique il pourrait s'agir. Je n'ai pas connaissance de cela. Après avoir signé pour 5 semaines en juillet/août (point déterminant pour nous, lors de notre choix), elle décide maintenant de prendre 2 semaines (sans solde) en plus.
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#23 05-02-2013 16:10:10
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
c'est à la personne qui demande un changement que revient l'obligation de faire un avenant.
En l'occurence, ici, c'est votre ss mat qui demande 2 semaines sans solde, c'est à elle de faire sa demande écrite.
Pour l'oblgation géographique, est ce qu"elle est d'origine étrangère et qu'elle veut tant de semaines pour aller dans son pays d'origine?
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#24 05-02-2013 16:26:51
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
pour les 2 semaines il vous faut une am de remplacement :comme vous le dites hors de question de faire du black. comme vous connaissez les dates commencez à chercher maintenant .
c'est bien a elle de vous demander ces deux semaines sans solde .
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05-02-2013 16:26:51
#25 05-02-2013 16:32:05
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
............
J'aimerai savoir s'il est possible de spécifier dans l'avenant que la prise d'effet du changement de nombre de semaines d'accueil a lieu au début du mois durant lequel l'avenant est co-signé. Ceci afin d'éviter d'avoir à payer une mensualité pour ce mois injustement élevée.
Merci.
il est illégal de faire un avenant "antidaté" ou a effet antérieur a la date de l’avenant
la partie qui souhaite modifier le contrat présente un avenant
l'autre partie a un mois pour répondre
l'avenant sera appliquer a date postérieur a la demande
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#26 05-02-2013 16:47:03
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
c'est à la personne qui demande un changement que revient l'obligation de faire un avenant.
En l'occurence, ici, c'est votre ss mat qui demande 2 semaines sans solde, c'est à elle de faire sa demande écrite.
OK. Donc fait l'avenant la "partie" qui souhaite modifier le contrat. Ceci n'exclue pas le fait que les deux parties puissent rédiger un avenant. J'y vois plus clair.
Pour l'oblgation géographique, est ce qu"elle est d'origine étrangère et qu'elle veut tant de semaines pour aller dans son pays d'origine?
C'est cela.
pour les 2 semaines il vous faut une am de remplacement :comme vous le dites hors de question de faire du black. comme vous connaissez les dates commencez à chercher maintenant .
c'est bien a elle de vous demander ces deux semaines sans solde .
Je pense que nous n'allons pas avoir d'autre choix.
Ce qui est dommage (et même plus que dommage), c'est qu'elle ne nous en ai pas informé dès le début. Car nous n'aurions dans ce contexte pas signé, tout simplement.
il est illégal de faire un avenant "antidaté" ou a effet antérieur a la date de l’avenant
la partie qui souhaite modifier le contrat présente un avenant
l'autre partie a un mois pour répondre
l'avenant sera appliquer a date postérieur a la demande
OK. Mais si l'avenant ne peut s'appliquer sur le début du mois où il est signé, dans ce cas, il faut régulariser les mois passés, où la mensualisation versée a été trop élevée, n'est-ce pas ?
Ce que je ne comprends pas, c'est quoi faire figurer sur l'avenant. Apparement, il est possible de rester sur 41 semaines tout en ne payant pas ses congés sans solde. Dans ce cas, vous me confirmez que les parents ne paient pas trop les autres mois, puisque la mensualisation est établie sur 41 semaines et non 39 ?
De toute façon, elle doit nous présenter un avenant pour les 2 semaines de congés payés, n'est-ce pas ? Elle ne peut pas les prendre sans que nous soyions d'accord, il me semble ? Dans ce cas-là, quitte à faire un avenant pour spécifier ces 2 semaines de congés sans solde, pourquoi ne pas changer le nombre de semaines d'accueil spécifié au contrat ?
Merci à vous tous pour votre aide !!!
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#27 05-02-2013 16:49:27
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
L'obligation géographique permet a un salarie d'origine étrangère ou ayant un conjoint a l'étranger de pouvoir cumuler ses congés afin de se rendre dans ce pays!
Sinon c'est maximum 4 semaines d'affiĺee et cela est valable pour tous les salaries
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#28 05-02-2013 16:50:56
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
L'obligation géographique permet a un salarie d'origine étrangère ou ayant un conjoint a l'étranger de pouvoir cumuler ses congés afin de se rendre dans ce pays!
Sinon c'est maximum 4 semaines d'affiĺee et cela est valable pour tous les salaries
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#29 05-02-2013 16:56:30
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
nounou3loulous a écrit :J'aimerais une petite précision ;-)
Les dates exactes des CP de juillet/août ont elles été notées au contrat ?
Il ne s'agit pas c'est sur d'un problème de date qui ne tomberaient pas en même temps ? Par exemple vous qui auriez poser les 3 dernières semaines d'août et elle les 2 dernières de juillet et la 1ère d'août ?
Les dates de congé ont été précisées dans une annexe jointe au contrat, et co-signée. Il est indiqué qu'il s'agit de prévisions certes, mais il est indiqué pour chaque congé le mois et le nombre de semaines.
Pour les parents comme pour l'AM, il est marqué :
5 semaines en juillet/août.
Ce n'est pas le "positionnement" de ces vacances qui nous gêne, sachant que nous pouvons voir avec nos employeurs nos dates de congés pour les calquer sur celles de la nounou. Le pb vient du fait qu'elles passent de 5 à 7 semaines. Outre l'impact sur le salaire, c'est surtout que nous nous retrouvons avec 2 semaines pendant lesquelles nous ne savons où placer notre enfant.
Déja qu'avec 5 semaines, c'était difficile (3 semaines en commun par les parents, plus 1 semaine posée par uniquement 1 parent). Là, 7 semaines, c'est tout simplement impossible.
Quelle galère !
je cite le poste pour Chris qui se decarcasse pour trouver une faille ou une solution 
donc l'assmat a le droit de poser ses 3 sem en commun l'eté
le reste doit etre des conges sans soldes
pb reglé
@ fremond:
on va conclure ....
vous lamenter ne résoudra pas le soucis , ceci dit je peux comprendre votre position
il faut trouver une solution :
- la virer? non ( c'est vous qui le dites )
- lui payer ?non , c'est normal
- faire garder par n'importe qui? non , normal aussi
il semble que vous devrez accepter ces deux semaines , une fois seulement qu'elle aura présenté l'avenant ...
si elle ne le fait pas et qu'elle refuse votre enfant elle se met en faute
à partir de ce moment là déduisez lui le mois ou ces deux semaines seront prises
selon le calcul de la cour de cassation
parallèlement recherchez une assmat de remplacement durant cette période au tarif que vous aurez déduit de votre assmat ... pensez aux cp et a la prime de precarité de l'asmat en CDD
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#30 05-02-2013 17:12:07
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
Ce que je ne comprends pas, c'est quoi faire figurer sur l'avenant. Apparement, il est possible de rester sur 41 semaines tout en ne payant pas ses congés sans solde. Dans ce cas, vous me confirmez que les parents ne paient pas trop les autres mois, puisque la mensualisation est établie sur 41 semaines et non 39 ?
De toute façon, elle doit nous présenter un avenant pour les 2 semaines de congés payés, n'est-ce pas ? Elle ne peut pas les prendre sans que nous soyions d'accord, il me semble ? Dans ce cas-là, quitte à faire un avenant pour spécifier ces 2 semaines de congés sans solde, pourquoi ne pas changer le nombre de semaines d'accueil spécifié au contrat ?Merci à vous tous pour votre aide !!!
Arrêtez de parler de congé payés pour les 2 semaines, ce sont des congé sans soldes 
le plus simple pour vous :
Elle doit vous faire par écrit une demande pour les 2 semaines sans solde : appelez cela comme vous voulez : avenant, demande de congé etc...
Si vous acceptez, vous signez la feuille en 2 exemplaires.
le mois où elle prendra ces 2 semaines, vous lui déduirez de la mensue du mois en question selon le calcul de la cours de cassation.
Et ne vous inquietez pas, vous continuerez avec la mensue actuelle sur 41 semaines, vous ne paierez rien en trop puisque vous lui aurez deduit les 2 semaines.
Cherchez dès à présent une ass mat de remplacement, peut être en a t elle à vous proposer, surtout pendant les vacances, il y en a obligatoirement qui auront des places de libre.
Ca vous laisse le temps de les rencontrer et de choisir.
Et les 2 semaines que vous avez déduites de votre ass mat vous servira à payer celle de remplacement avec qui vous aurez fait un cdd
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#31 05-02-2013 17:27:47
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
roo copieuse 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#32 08-02-2013 17:39:32
Re : Date d'effet de l'avenant au début du mois durant lequel il est signé
Essayez de vous pencher sur une solution de remplacement tout de même, car hormis ces semaines qui sont prévues plusieurs mois à l'avance, imaginez le jour où elle tombera malade et s'arrêtera 2 semaines comme ça du jour au lendemain... ?
Il faut obligatoirement envisager des solutions de repli, car congé ou maladie, la nounou est forcément amenée à s'absenter à un moment donné pendant le contrat.
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