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#161 06-02-2013 16:46:32
Re : rupture engagement réciproque
si:
ils disent que l'employeur , meme si il refuse doit accepter ce qui a eté signé
s'il refuse tribunal ... qui lui jugera ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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06-02-2013 16:46:32
#162 06-02-2013 16:51:28
Re : rupture engagement réciproque
si:
ils disent que l'employeur , meme si il refuse doit accepter ce qui a eté signé
s'il refuse tribunal ... qui lui jugera ...
oui ça j'ai compris
j'aurais simplement préférer une réponse claire
savoir si oui ou non c’était un cas de force majeur
là je trouve qu'il ne se mouille pas avec la réponse standard
prud'homme
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#163 06-02-2013 17:12:31
Re : rupture engagement réciproque
Oui , c'est une réponse standard qui ne reprend aucun point précis de la question
on croirait une réponse PAJEMPLOI , avec leurs mails type
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#164 06-02-2013 17:13:31
Re : rupture engagement réciproque
Oui , c'est une réponse standard qui ne reprend aucun point précis de la question
on croirait une réponse PAJEMPLOI , avec leurs mails type
j'aurais bien aimé avoir un retour de l'auteur du post, savoir si de son coté elle en sait plus
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06-02-2013 17:13:31
#165 06-02-2013 17:14:33
Re : rupture engagement réciproque
maile la pour savoir où ça en est
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#166 06-02-2013 17:18:10
Re : rupture engagement réciproque
pas trop le temps aujourd'hui va etre l'heure de bosser
je le ferais demain
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#167 06-02-2013 18:05:18
Re : rupture engagement réciproque
En fait, il me semble que seul un tribunal peut juger du cas de force majeure.
Ce qui expliquerait la réponse bateau : ce n'est pas de leur ressort.
Au mieux un avocat spécialisé en droit du travail pourrait étudier la jurisprudence et donner des probabilités...
Sinon, il faut aller au tribunal.
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#168 06-02-2013 18:06:49
Re : rupture engagement réciproque
En fait, il me semble que seul un tribunal peut juger du cas de force majeure.
Ce qui expliquerait la réponse bateau : ce n'est pas de leur ressort.Au mieux un avocat spécialisé en droit du travail pourrait étudier la jurisprudence et donner des probabilités...
Sinon, il faut aller au tribunal.
je pense aussi
que seul un tribunal pourra statuer
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#169 06-02-2013 22:38:08
Re : rupture engagement réciproque
il faut d'abord qu'elle demande la somme .... par RAR
et qu'il y ait refus....
et là il faut entamer une action aux prudhommes
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#170 07-02-2013 07:47:50
Re : rupture engagement réciproque
Je bosse pour des avocats. Pour eux c pas la maladie en elle même la force majeure mais la conséquence financière si la maman à une baisse de revenus du fait d'un arrêt maladie. Pour eux la force majeure est tout à fait recevable devant un conseil de prud'hommes.
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