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#1 06-02-2013 16:38:21
Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Bonjour,
Je suis tout à fait nouvelle sur votre forum et j'espère bien trouver une réponse à ma question...
Depuis le mois de septembre 2011, je travaille avec une famille qui déduit à la fin du mois les heures où leur enfant n'est pas venu alors que c'était prévu au contrat. Par exemple, ils ne m'ont pas confié leur enfant pour le pont de l'Ascension 2012 (le vendredi), et les 6 heures de présence ont été déduites sur le salaire de mai 2012 ce qui fait 20 euros de moins à la fin du mois... Cet été ils ont eu une semaine de congés qui n'étaient pas en commun avec mes congés payés et là pareil, 39 heures en moins sur le salaire du mois d'août... Le 18 janvier dernier, leur petit bout a la gastro et donc ils ne me l'amènent pas, 6 heures en moins sur le salaire de janvier... 
Et là le petit est de nouveau absent depuis vendredi pour cause de grippe...
Comme je ne suis pas toujours le nez dans la Convention et diverses lois, je ne suis pas toujours au courant de nos droits... Et là je viens donc de découvrir l'article 14 de notre Convention sur les absences. Si je comprends bien, les heures citées ci-dessus n'auraient pas dû être déduites en fin de mois... Confirmez-moi bien ceci, SVP. Si c'est bien cela, suis-je en droit de réclamer ce qu'ils me doivent? Et comment puis-je leur apporter la preuve si jamais je pouvais réclamer. A part leur donner une copie de l'article 14, je ne vois pas comment faire. C'est dommage pour leur petit mais je n'ai pas du tout envie de leur faire de cadeau. 
J'espère ne pas avoir été trop longue, que vous aurez bien compris ma demande, parce que j'avoue que ça me turlupine un peu depuis quelques jours.
Merci beaucoup pour vos réponses
A très vite j'espère...
Hors ligne
06-02-2013 16:38:21
#2 06-02-2013 16:42:38
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Bonjour,
Je suis tout à fait nouvelle sur votre forum et j'espère bien trouver une réponse à ma question...
Depuis le mois de septembre 2011, je travaille avec une famille qui déduit à la fin du mois les heures où leur enfant n'est pas venu alors que c'était prévu au contrat. Par exemple, ils ne m'ont pas confié leur enfant pour le pont de l'Ascension 2012 (le vendredi), et les 6 heures de présence ont été déduites sur le salaire de mai 2012 ce qui fait 20 euros de moins à la fin du mois... Cet été ils ont eu une semaine de congés qui n'étaient pas en commun avec mes congés payés et là pareil, 39 heures en moins sur le salaire du mois d'août... Le 18 janvier dernier, leur petit bout a la gastro et donc ils ne me l'amènent pas, 6 heures en moins sur le salaire de janvier...
Comme je ne suis pas toujours le nez dans la Convention et diverses lois, je ne suis pas toujours au courant de nos droits... Et là je viens donc de découvrir l'article 14 de notre Convention sur les absences. Si je comprends bien, les heures citées ci-dessus n'auraient pas dû être déduites en fin de mois... Confirmez-moi bien ceci, SVP. Si c'est bien cela, suis-je en droit de réclamer ce qu'ils me doivent? Et comment puis-je leur apporter la preuve si jamais je pouvais réclamer. A part leur donner une copie de l'article 14, je ne vois pas comment faire. C'est dommage pour leur petit mais je n'ai pas du tout envie de leur faire de cadeau.
J'espère ne pas avoir été trop longue, que vous aurez bien compris ma demande, parce que j'avoue que ça me turlupine un peu depuis quelques jours.
Merci beaucoup pour vos réponses
A très vite j'espère...
bonjour
sans "être le nez dedans" il est important de connaitre un minimum la CCN
effectivement toute absence non prévu au contrat est due
le parent n'a pas a déduire des jours ou il décide de ne pas mettre son enfant
par contre si le parent remet un certificat médical concernant la maladie de l'enfant
les jours sont a déduire selon le calcul de la cour de cassation
je trouve dommage d'avoir attendu si longtemps pour réagir
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#3 06-02-2013 16:51:09
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
bonjour
@ sam: on en apprend tous les jours ...et je suppose que l'appréhension de la somme conséquente a poussé l' assmat à s'en inquieter... et a se renseigner
pour moi il n'est jamais trop tard pour s'instruire 
vous pouvez dénoncer cette irrégularité qui est une faute de l'employeur , un non respect de la CCN
faites lui un RAR en lui reprenant chaque deduction injuste et demandez lui de regulariser au plus vite ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 06-02-2013 16:52:54
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Merci Sam01 pour votre réponse. Et oui j'ai trop attendu, je sais... c'est tout moi ça.
Mais du coup suis-je en droit alors de réclamer ce qu'ils doivent... Ma question est surtout là...
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06-02-2013 16:52:54
#5 06-02-2013 16:53:17
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Merci Sam01 pour votre réponse. Et oui j'ai trop attendu, je sais... c'est tout moi ça.
Mais du coup suis-je en droit alors de réclamer ce qu'ils doivent... Ma question est surtout là...
oui 
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#7 06-02-2013 16:58:49
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Waouw....C'est dingue comme les réponses sont rapides...
Quelle erreur d'avoir attendu. Suis-je vraiment obligée de demander par recommandé?
je pense que dans votre situation, il vaut mieux
cela permet d'avoir une trace au cas ou vous soyez obligé de saisir les prud'hommes
rien ne vous empêche dans un premier temps d'en parler oralement au pe
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#9 06-02-2013 17:31:53
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Waouw....C'est dingue comme les réponses sont rapides...
Quelle erreur d'avoir attendu. Suis-je vraiment obligée de demander par recommandé?
Bonjour,
je pense que vous devez en premier l'aborder avec les parents et envoyer votre courrier juste après avec l'article de la convention ainsi que les calculs indiquant ce qu'ils vous doivent de façon précise. Si ils reçoivent ça sans que vous n'ayez jamais rien évoqué il risque de ne pas comprendre alors qu'il suffit de discuter et d'expliquer que vous venez de l'apprendre. Le recommandé est important en cas de litige.
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#10 06-02-2013 17:34:07
- nathodisab
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Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Agnes64 a écrit :Waouw....C'est dingue comme les réponses sont rapides...
Quelle erreur d'avoir attendu. Suis-je vraiment obligée de demander par recommandé?
je pense que dans votre situation, il vaut mieux
cela permet d'avoir une trace au cas ou vous soyez obligé de saisir les prud'hommes
rien ne vous empêche dans un premier temps d'en parler oralement au pe
coucou,
rien ne l’empêche, et je dirais même, qu'il est préférable de leur en parler avant, on voit trop de situation tourner au litige par manque de dialogue !
Le plus correct, à mon sens, serait de demander aux pe à se voir pour discuter, si possible sans l'enfant !
Tu expliques que tu as remarqué qu' à plusieurs reprises il y a eu des déductions sur ton salaire, qui d'après toi n'auraient pas du être faites.
tu expliques où tu penses qu'il y a eu des erreurs, si tu vois qu'ils contestent, tu leur fais référence à la ccn et à votre contrat de travail...
en fonction de votre discussion et ce qu'il en résulte, tu aviseras pour le RAR
Dernière modification par nathodisab (06-02-2013 17:35:14)
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#11 06-02-2013 17:39:24
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
oui bien sur
j'ai meme pensé que c'etait dejà fait ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#12 06-02-2013 17:43:31
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
oui bien sur
j'ai meme pensé que c'etait dejà fait ....
j'ai pensé aussi que depuis septembre 2011, l'am en avait déjà parlé
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#13 06-02-2013 17:46:00
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
rien ne l’empêche, et je dirais même, qu'il est préférable de leur en parler avant, on voit trop de situation tourner au litige par manque de dialogue !
...........
je pensais leur en parler dans le sens
prévenir qu'un courrier serait envoyé avant prud'homme si pas d'entente
pour moi il est logique que depuis 2011, l'am avait déjà abordé le sujet
mais après réflexion, je me demande si l'am a un moment ou l'autre abordé le sujet 
c'est clair de ce cas de figure, il vaut mieux en parler oralement avant toute action
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#14 06-02-2013 18:13:43
Re : Au sujet de l'article 14 de la Convention Collective
Bonjour,
Et là je viens donc de découvrir l'article 14 de notre Convention sur les absences. Si je comprends bien, les heures citées ci-dessus n'auraient pas dû être déduites en fin de mois... Confirmez-moi bien ceci, SVP. Si c'est bien cela, suis-je en droit de réclamer ce qu'ils me doivent? Et comment puis-je leur apporter la preuve si jamais je pouvais réclamer. A part leur donner une copie de l'article 14, je ne vois pas comment faire.
Moi je comprends que ça n'a pas du tout encore été évoqué.
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