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Discussion fermée
#1 03-08-2007 13:57:13
question de laeti37
Laeti37
nouveau membre
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bonjour
mon contrat à durée indeterminé se termine au 31 aout (mon fils rentrant à l'école), je n'ai pas fait de lettre de licenciement à ma nounou , suis-je en tort, et si c'est le cas quelles sont les indemnitées à lui verser??
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03-08-2007 13:57:13
#2 03-08-2007 14:01:24
Re : question de laeti37
oui tu es en tort il faut envoyer une lettre de licenciement....
je t'invite a consulter les fiches en page d'accueil sur la rupture de contrat..ou tout est expliqué
...je te joins le lien
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#3 03-08-2007 14:05:40
- gaiasamtam
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Re : question de laeti37
Pour le 31 aout, il aurait fallu l'envoyer le 31 juillet si vous êtes en contrat depuis plus d'un an. A ce moment là, vous devez lui procurer tout les papiers notés sur le lien fourni par babou. Vous lui devez des indemnités de licenciement.
Si vous êtes en contrat depuis moins d'un an, le préavis est de 15 jours seulement (et pas d'indemnité de licenciement)....vous êtes dans les temps.
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#4 03-08-2007 14:31:17
Re : question de laeti37
....post remonté avec les reponses pour laeti....
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03-08-2007 14:31:17
#5 03-08-2007 14:59:00
Re : question de laeti37
merci pour ces renseignements; mon contrat à commencé le 25 sept 2006, au 31 aout ça fera donc moins d'un an donc si j'ai bien compris je lui envoie une lettre de licenciement avant le 15 aout et je n'ai pas d'indemnitées (licenciement ou fin de contrat) à lui verser(même dans mon cas de contrat à durée in déterminée!)
Dans la lettre de licenciement que doit-il aparaitre?
merci en core de prendre le temps de me répondre!
sésolé babou de m'être intercalé dans une discussion je ne comprends pas bien comment trouver mes réponses...
Dernière modification par laeti37 (03-08-2007 15:00:10)
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#6 03-08-2007 15:10:38
Re : question de laeti37
Trouvé via la page d'accueil :
Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).
Premières démarches à suivre
quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an
ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),
La période de préavis
l’accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de préavis,
vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si faute grave de votre assistante maternelle). Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien et de repas,
les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
Exemple : votre assistante maternelle est en congés au mois d'aout (du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4 septembre.
Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis courra ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15 jours.
Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:
Vous devez verser :
- le solde des salaires et congés payés,
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément
Vous devez remettre à l'assistante maternelle:
le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
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#7 03-08-2007 15:11:00
Re : question de laeti37
J'ai encore une interrogation:ma nounou prend tout le mois d'aout de congé, est-ce que le préavis de 15 jours pour envoyer la lettre de licenciement peut-être pendant ce mois d'aout ou bien aurais-je du l'envoyer avant?
merci
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#8 03-08-2007 15:12:23
- gaiasamtam
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Re : question de laeti37
Tout les contrats d'assmat sont en CDI. Et oui, comme pas un an d'ancienneté, vous n'avez pas à verser l'indemnité. Préavis 15 jours.
Pour la lettre, vous notez pourquoi elle est licenciée (démanagement, enfant à l'école......je sais pas)
Par contre, il faut faire une régularisation des heures faites et des CP. Vous devez lui fournir l'attestation assedic et un certificat de travail.
Je crois que c'est tout!
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#9 03-08-2007 15:13:14
Re : question de laeti37
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#10 03-08-2007 15:13:39
- gaiasamtam
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Re : question de laeti37
J'ai encore une interrogation:ma nounou prend tout le mois d'aout de congé, est-ce que le préavis de 15 jours pour envoyer la lettre de licenciement peut-être pendant ce mois d'aout ou bien aurais-je du l'envoyer avant?
merci
Mince c'était avant.....il aurait fallu le faire le 15 juillet, car le préavis se cumule avec les CP.
Donc vous êtes obligés de la payer jusqu'au 15 septembre!
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#11 03-08-2007 15:14:50
Re : question de laeti37
J'ai encore une interrogation:ma nounou prend tout le mois d'aout de congé, est-ce que le préavis de 15 jours pour envoyer la lettre de licenciement peut-être pendant ce mois d'aout ou bien aurais-je du l'envoyer avant?
merci
Pas de préavis pendant les CP (lis plus haut) ça repousse à mi septembre...
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#14 03-08-2007 15:17:57
- gaiasamtam
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Re : question de laeti37
je dirais meme mieux .....!! gaia et tatamar les dupont et dupont
Vi.....on fait tout en couple sur ce forum!
Mais au moins, ça prouve qu'on ne dit n'importe quoi 
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#15 03-08-2007 15:23:03
Re : question de laeti37
merci Tatamar,mais je crois que je suis hors délai pour le préavis car elle est déjà en congé et d'après le texte les jours de préavis ne se décomptent pas pendant les cp!!
Quelles est l'amende pour un préavis hors délai?
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#17 03-08-2007 15:33:43
Re : question de laeti37
elle ne m'a pas parlé de ce préavis étant donné que c'était convenu qu'elle n'aurait plus mon fils en septembre ,en revanche elle souhaite les indemnitées de licenciement (37 euros), ça me convient aussi, pouvons nous le faire?
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#19 03-08-2007 15:49:33
Re : question de laeti37
je te conseille de faire les choses en règle. Il est souvent arrivé qu'un "arrangement" se transforme quelques mois plus tard en convocation aux prudhommes....
A moins que vous ayez noté une date de fin sur le contrat initial ? Je ne sais pas dans ce cas si le courrier/préavis supplémentaire est indispensable.....
Dernière modification par tatamar (03-08-2007 15:52:04)
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