Rupture contrat par nounou et indemnités

Hakuna · 10-02-2013 23:39:47

Bonsoir a toutes, je viens vers vous pour des conseils.
J'employais une AS qui a décidé trois jours apres la fin de la periode d'essai d'arreter de garder mon enfant.
Celle ci apres me l'avoir annoncé oralement, ne m'a pas envoyé de lettre recommandé ou donné en mains propres, mais a attendu une dizaine de jours et m'a envoyé son refus de garde par simple lettre (antidatée).

La loi stipule, que la rupture du contrat oblige un préavis de 15 jours envers la personne qui le rompt (préavis a faire ou pas).
Du coup, cette AS me devrait 15 jours de garde, vu qu'elle ne veut plus garder l'enfant, elle doit donc me donner de l'argent pour ce préavis non effectué.

Perso, je n'ai pas envie de batailler, et je me moque qu'elle me donne cet argent, c'est fini, bah tant pis, on en reste là. Mais je me dis que peut etre, elle peut recourir a autre chose, et au lieu d'etre dans mon droit, mettre des choses en place pour que je me retrouve dans l'erreur (y'a des AS comme y'a des parents bizarres parfois).

Du coup, je ne sais pas quoi faire, lui reclamer cet argent, ou laisser pisser et basta ?

Egalement, autre point important, la rubrique heures d'accueil ou temps hebdomadaire d'accueil n'a pas été remplie sur le contrat, mes horaires etant irreguliers, on s'etait dit qu'on le marquerait plus tard. Mais là, du coup, je dois me baser sur combien d'heures pour le préavis ? Une moyenne des deux dernieres semaines d'accueil effectives ?

Merci pour vos lumières (messieurs ?) mesdames !

10-02-2013 23:39:47

lulu54 · 10-02-2013 23:48:53

bonjour

avez vous gardé cette lettre avec son enveloppe ?

pour le preavis :
comment etait prevue la mensu

Hakuna · 10-02-2013 23:55:14

Bonsoir, j'ai la lettre, pas l'enveloppe, je l'ai jeté.

Il etait prevu que je la paye suivant les heures faites, aucun minimal ou autre n'est stipulé sur le contrat que l'on a signé ensemble.

Voici ce qui est noté :

Durée mensuelle de l'accueil :..... heures
Tarif horaire brut (barré) net (noté a la place) : 3€
rémunération brute (barré) net (noté a la place)mensuelle : .......€

Dernière modification par Hakuna (10-02-2013 23:58:19)

lulu54 · 11-02-2013 00:00:02

legalement
vous n'etes pas sensée avoir reçu ce courrier
sauf si vous en faites mention quelque part ...

pour le preavis si vous aviez prevu un paiement au reel ( hors convention vous allez vous faire taper sur les doigts ) et ben du coup personne ne doit rien a personne ...
sauf si un juge devait evaluer votre travail selon vos h prestées dans votre travail .... donc un beosin de garde en h ...

question : pourriez vous donner des dates sur ces evenements ?

11-02-2013 00:00:02

sam01 · 11-02-2013 00:04:27

Hakuna a écrit :

Bonsoir a toutes, je viens vers vous pour des conseils.
J'employais une AS qui a décidé trois jours apres la fin de la periode d'essai d'arreter de garder mon enfant.
Celle ci apres me l'avoir annoncé oralement, ne m'a pas envoyé de lettre recommandé ou donné en mains propres, mais a attendu une dizaine de jours et m'a envoyé son refus de garde par simple lettre (antidatée).
La loi stipule, que la rupture du contrat oblige un préavis de 15 jours envers la personne qui le rompt (préavis a faire ou pas).
Du coup, cette AS me devrait 15 jours de garde, vu qu'elle ne veut plus garder l'enfant, elle doit donc me donner de l'argent pour ce préavis non effectué.
Perso, je n'ai pas envie de batailler, et je me moque qu'elle me donne cet argent, c'est fini, bah tant pis, on en reste là. Mais je me dis que peut etre, elle peut recourir a autre chose, et au lieu d'etre dans mon droit, mettre des choses en place pour que je me retrouve dans l'erreur (y'a des AS comme y'a des parents bizarres parfois).
Du coup, je ne sais pas quoi faire, lui reclamer cet argent, ou laisser pisser et basta ?
Egalement, autre point important, la rubrique heures d'accueil ou temps hebdomadaire d'accueil n'a pas été remplie sur le contrat, mes horaires etant irreguliers, on s'etait dit qu'on le marquerait plus tard. Mais là, du coup, je dois me baser sur combien d'heures pour le préavis ? Une moyenne des deux dernieres semaines d'accueil effectives ?
Merci pour vos lumières (messieurs ?) mesdames !

normalement le préavis en cas de démission est de 48h pendant la période d'essai
le courrier n'est pas obligatoire
le fait qu'elle est fait un courrier antidaté lui porte préjudice
par contre vous n'avez pas garder l'enveloppe, ce qui au niveau légal n'est pas une preuve d'un courrier antidaté

logiquement de part l'envoi de se courrier l'am avait un préavis de 15 jours , la période d'essai etant passé

le soucis est qu'aucun horaire ni heures ni semaines, n'est noté au contrat, vous n'avez rien sur quoi vous baser
on pourrait penser que le contrat est au réel donc rien a devoir pour le préavis ni d'un coté ni de l'autre

compliquer comme situation
l'am note elle quelle refuse de faire le préavis?

sam01 · 11-02-2013 00:07:39

Hakuna a écrit :

Bonsoir, j'ai la lettre, pas l'enveloppe, je l'ai jeté.
Il etait prevu que je la paye suivant les heures faites, aucun minimal ou autre n'est stipulé sur le contrat que l'on a signé ensemble.
Voici ce qui est noté :
Durée mensuelle de l'accueil :..... heures
Tarif horaire brut (barré) net (noté a la place) : 3€
rémunération brute (barré) net (noté a la place)mensuelle : .......€

votre contrat est faux
le paiement au réel est illégal pour un accueil régulier
l'am comme vous même ne pouvez pas réclamer un montant pour le préavis, rien n’étant rempli

vous avez son courrier de démission
vous devez lui fournir les documents de fin de contrat
le paiement au réel des heures faites +10% de cp, l'attestation assedics et le solde de tout compte

Dernière modification par sam01 (11-02-2013 00:08:05)

Hakuna · 11-02-2013 00:10:06

En effet, je ne suis pas censée avoir reçu ce courrier, mais bon, quel interet de le nier, vu que depuis le jour où elle m'a dit de "recuperer mon gamin", je ne l'y amène plus, forcement. Maintenant, il est clair que j'ai la preuve par ecrit (meme non recommandée) que la decision vient bien d'elle, elle ne pourra pas aller dire que je ne lui amene plus de mon propre chef et me demander je ne sais quelles indemnités.

Pour les heures, rien n'est précisé dans le contrat, on n'a pas remplit cette partie, juste le taux horaire, on l'avait repoussé a "on verra ca plus tard".
Je n'ai pas l'habitude des contrats, je n'y connais pas grand chose, je ne sais pas quelle est la convention (hors convention ?) dans cette pratique.

Pour les dates, je peux donner les dates des faits biensur, quand aux heures de garde c'etait juste avant d'aller a mon travail et mon mari le recuperer 1h30 a 2 h apres suivant l'heure a laquelle il debauchait (si c'est bien votre question, mais le juge que fait il ici ?.

lulu54 · 11-02-2013 00:11:46

Hakuna a écrit :

J'employais une AS qui a décidé trois jours apres la fin de la periode d'essai d'arreter de garder mon enfant.

@ sam

la periode d'essai etait terminé

je pense que la question est :
est ce que l'assmat peut demander qq chose a l'employeur ...

lulu54 · 11-02-2013 00:14:37

Hakuna a écrit :

En effet, je ne suis pas censée avoir reçu ce courrier, mais bon, quel interet de le nier, vu que depuis le jour où elle m'a dit de "recuperer mon gamin", je ne l'y amène plus, forcement. Maintenant, il est clair que j'ai la preuve par ecrit (meme non recommandée) que la decision vient bien d'elle, elle ne pourra pas aller dire que je ne lui amene plus de mon propre chef et me demander je ne sais quelles indemnités.
Pour les heures, rien n'est précisé dans le contrat, on n'a pas remplit cette partie, juste le taux horaire, on l'avait repoussé a "on verra ca plus tard".
Je n'ai pas l'habitude des contrats, je n'y connais pas grand chose, je ne sais pas quelle est la convention (hors convention ?) dans cette pratique.
Pour les dates, je peux donner les dates des faits biensur, quand aux heures de garde c'etait juste avant d'aller a mon travail et mon mari le recuperer 1h30 a 2 h apres suivant l'heure a laquelle il debauchait (si c'est bien votre question, mais le juge que fait il ici ?.

un juge des prudhommes pourrait evaluer ce que vous avez par omission ( volontaire ou pas vous serez responsable car employeur ) pas fait sur le contrat : remplir le salaire et les h de l'assmat ...

par contre l'assmat a t elle refuser de faire ce preavis ( refusé la garde d votre enfant ? )

pourriez vous me faire un mail avec ce que relate exactement le courrier ?

sinon on peut partir dans toutes les directions

sam01 · 11-02-2013 00:16:22

lulu54 a écrit :

Hakuna a écrit :
J'employais une AS qui a décidé trois jours apres la fin de la periode d'essai d'arreter de garder mon enfant.

@ sam
la periode d'essai etait terminé

je pense que la question est :
est ce que l'assmat peut demander qq chose a l'employeur ...

effectivement c'est 3 jours après et non 3 jours avant, autant pour moi

je ne vois pas ce que l'am peut demander, rien n'est noté au contrat, on pourrait penser que c'est un cdi occasionnel payé au réel

lulu54 · 11-02-2013 00:17:37

cela dependra de ce qui est ecrit dans la lettre

sam01 · 11-02-2013 00:18:41

Hakuna a écrit :

En effet, je ne suis pas censée avoir reçu ce courrier, mais bon, quel interet de le nier, vu que depuis le jour où elle m'a dit de "recuperer mon gamin", je ne l'y amène plus, forcement. Maintenant, il est clair que j'ai la preuve par ecrit (meme non recommandée) que la decision vient bien d'elle, elle ne pourra pas aller dire que je ne lui amene plus de mon propre chef et me demander je ne sais quelles indemnités.
Pour les heures, rien n'est précisé dans le contrat, on n'a pas remplit cette partie, juste le taux horaire, on l'avait repoussé a "on verra ca plus tard".
Je n'ai pas l'habitude des contrats, je n'y connais pas grand chose, je ne sais pas quelle est la convention (hors convention ?) dans cette pratique.
Pour les dates, je peux donner les dates des faits biensur, quand aux heures de garde c'etait juste avant d'aller a mon travail et mon mari le recuperer 1h30 a 2 h apres suivant l'heure a laquelle il debauchait (si c'est bien votre question, mais le juge que fait il ici ?.

comme n'importe qu'elle contrat ou emploi
il est toujours noter soit les horaires soit le nombre d’heures hebdomadaires

en tant qu'employeur vous vous devez de connaitre la CCN des assistantes maternelles
certes il n'est pas facile de se retrouver employeur du jour au lendemain mais cela fait parti de vos obligations

Hakuna · 11-02-2013 00:19:16

@ sam01
Elle ne parle pas du préavis, mais marque qu'elle "n'assumera pas la garde de l'enfant a compter du 22", sa lettre est datée du 25 en plus

vous avez son courrier de démission
vous devez lui fournir les documents de fin de contrat
le paiement au réel des heures faites +10% de cp, l'attestation assedics et le solde de tout compte

Si ça s'arrete là, ca me va, pas de soucis, comme vous dites, c'est compliqué, je me fous de toucher 15 jours de préavis, ça le fait plus, et bien tant pis, je passe a autre chose sans chercher a prendre de l'argent.
Mais je voudrai pas que la situation s'inverse.
Comme demandé dans sa lettre "dans l'attente de votre reponse" marque t-elle, je pense lui faire un courrier en recommandé par contre avec A/R stipulant que je prends note de sa demission a compter du 22, peut etre je peux rajouter que vu que rien n'a été noté concernant les heures de garde, nous etions donc au réel, donc aucune indemnité n'est due de part et d'autre ?

sam01 · 11-02-2013 00:19:23

lulu54 a écrit :

cela dependra de ce qui est ecrit dans la lettre

oui

lulu54 · 11-02-2013 00:19:43

sam01 a écrit :

lulu54 a écrit :
Hakuna a écrit :
J'employais une AS qui a décidé trois jours apres la fin de la periode d'essai d'arreter de garder mon enfant.

@ sam
la periode d'essai etait terminé

je pense que la question est :
est ce que l'assmat peut demander qq chose a l'employeur ...
effectivement c'est 3 jours après et non 3 jours avant, autant pour moi
je ne vois pas ce que l'am peut demander, rien n'est noté au contrat, on pourrait penser que c'est un cdi occasionnel payé au réel

la faute du contrat non rempli pourrait etre un abus de l'employeur ...
il pourrait etre evalué une somme de préavis selon les besoin de l'employeur
ou reprendre le planning precedent durant la periode d'essai....
cela s'est dejà vu

sam01 · 11-02-2013 00:21:42

Hakuna a écrit :

@ sam01
Elle ne parle pas du préavis, mais marque qu'elle "n'assumera pas la garde de l'enfant a compter du 22", sa lettre est datée du 25 en plus
vous avez son courrier de démission
vous devez lui fournir les documents de fin de contrat
le paiement au réel des heures faites +10% de cp, l'attestation assedics et le solde de tout compte
Si ça s'arrete là, ca me va, pas de soucis, comme vous dites, c'est compliqué, je me fous de toucher 15 jours de préavis, ça le fait plus, et bien tant pis, je passe a autre chose sans chercher a prendre de l'argent.
Mais je voudrai pas que la situation s'inverse.
Comme demandé dans sa lettre "dans l'attente de votre reponse" marque t-elle, je pense lui faire un courrier en recommandé par contre avec A/R stipulant que je prends note de sa demission a compter du 22, peut etre je peux rajouter que vu que rien n'a été noté concernant les heures de garde, nous etions donc au réel, donc aucune indemnité n'est due de part et d'autre ?

elle a bien noté le mois?
donc courrier dater du 25 janvier 2013 et elle a noté qu'elle n'assumera plus la garde a compter du 22 janvier 2013?

quelle réponse elle attend?

sam01 · 11-02-2013 00:23:31

quelle est la date du début de contrat?
a quelle date l'enfant n'a plus été gardé?

lulu54 · 11-02-2013 00:28:07

c'est donc elle qui a refusé la garde de votre enfant ...
elle est donc en faute

vous pourriez :
alerter la pmi ( si vous n'avez rien a vous reprocher )
lui demander des dommages et interets pour le preavis refusé , elle n'avait pas votre accord ( c'est bien le cas ?)

pourrais je voir ce courrier ( confidentiellement )

Hakuna · 11-02-2013 00:49:22

Désolée pour l'attente, j'etais en train de le scanner, j'ai viré le prénom de l'enfant et l'endroit où ça a été fait.

Voici la lettre
***************
moderation
oté du forum
trop reconnaissable

Hakuna · 11-02-2013 00:51:50

@ Sam01
Le contrat a débuté le 19/11/12 et le dernier jour de garde est le 22/01/13

@lulu54
La pmi m'a envoyé un courrier pour me rencontrer par rapport a cette personne (rdv la semaine prochaine)

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