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Pages : 1
#1 12-02-2013 14:28:43
Prise de congés payés
Bonjour,
J'embauche mon assistante maternelle depuis le 02 janvier 2013.
Elle souhaite prendre avec notre accord 1 semaine de congés en avril.
Au 31 mai 2013 elle aura donc acquis 12,5 jours de congés payés.
Doit-elle poser les jours de congés pris en avril en sans solde?
Ou bien peut-elle les prendre par anticipation? Si oui comment cela se passe pour l'année d'après?
Je suis un peu perdue sur les congés car dans le secteur privé quand on commence dans une nouvelle entreprise on ne peut pas prendre de CP sauf à les prendre en anticipé et dans ce cas on déduit le nombre de jours pris sur les 5 semaines de congés payés de l'année suivante.
Dans le cas des assistantes maternelles cela ne semble pas fonctionner comme ça.
Mais du coup la régularisation des CP ne se fait qu'au moment de la rupture de contrat?
ex: si durant toute la période de garde de l'enfant (ex: 2 ans et demi) l'assistante maternelle a pris 2 semaines de CP en trop elle doit les rembourser à l'employeur? Et inversement?
Merci de votre aide.
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12-02-2013 14:28:43
#2 12-02-2013 14:32:09
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#4 12-02-2013 14:41:52
Re : Prise de congés payés
Tant qu'ils ne sont pas acquis, vous déduisez les congés, le mois où elle les prend.
Ou alors vous fonctionnez avec le système de la loi Aubry : tous les mois, elle acquiert 2.5 jours. Donc, de janvier à mars, elle a acquis 7.5 jours de CP, elle peut donc prendre sa semaine d'avril sans déduction de salaire. Ensuite vous continuez à compter (chaque mois, 2.5 jours acquis) et cet été, si elle a acquis 10 jours (par exp) alors qu'elle en a besoin de 17, vous lui déduirez de son salaire à la fin du mois, les quelques jours sans solde dont elle aura eu besoin.
En fonctionnant avec la loi Aubry, vous évitez un solde qui peut être important de CP à payer à la fin du contrat.
Il faut juste bien tenir le compte des jours acquis et des jours pris, de façon à déduire quand il le faut les jours pris en plus. Pour éviter justement que l'assmat n'ait des sous à rembourser à la fin (ce qui pourrait engendrer des difficultés...) 
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12-02-2013 14:41:52
#5 12-02-2013 14:41:55
Re : Prise de congés payés
Bonjour,
Elle doit poser 5 semaines de congé en temps d'ici la date anniversaire du contrat.
Si vous êtes en année complète, il faut donc que vos congés coincident avec les siens.
D'ici à fin Mai, les congés qu'elle prend doivent être déduits de la mensu avec le calcul de la cour de cassation (voir index). En juin, vous calculez le nombre de cp acquis ( jours supplémentaires si elle a des enfants de moins de 15ans). A partir de juin vous décomptez par rapport à ce compteur quand elle prend des congés : tant qu'il y a des jours la mensu est maintenue, quand il n'y en a plus vous déduisez avec le calcul de la cour de cassation.
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#6 12-02-2013 14:53:44
- nathodisab
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Re : Prise de congés payés
Bonjour,
Comme vous êtes en année complète, vos congés et ceux de votre ass-mat doivent tomber en même temps, en tout 5 sem en temps
Cette sem en avril était elle prévue ?
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#7 12-02-2013 14:53:50
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