Impots (régime fiscal particuliers pour les ass-mat)

assmat.biz · 06-01-2010 23:38:50

Lorsque les parents fournissent les repas, cela doit être considéré comme un avantage en nature. Les repas fournis pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également nous a indiqué le direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4.40 € par repas pour l'année 2011.

En pratique les services des impôts ne semblaient pas at tacher d'importance aux repas apportés par les parents et certaines assistantes maternelles privilégient, pour cette raison fiscale, aujourd'hui la fourniture des repas par les parents; elles n'ont ainsi pas d'indemnités de nourriture à déclarer, alors même que l'abbattement supplémentaire ne change pas, ce qui réduit d'autant le revenu imposable.

Mais, la situation pourrait évoluer. Des lectrices de l'a....t nous disent avoir été l'objet de redressements fiscaux sur cette base.

cela doit appeler en conséquence les professionnelles à la plus grande prudence.
appelez vos centre d'impôts et attention, demandez des écrits si vous ne declarez pas de repas et qu'ils vous disent de faire l'abbatement quand mêm, pour vous eviter un redressement !!!!!

message de 4i :
Vous venez d’avoir vos feuilles d’imposition.
Felicitation !
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Voici la marche à suivre :

1-rayer les montants dans la case AJ si vous êtes le titulaire de la feuille ou dans la case BJ si vous êtes le conjoint.

2-Munissez-vous de toutes vos feuilles de paie pour l’année 2011
+ decomptes secu et assedic au besoin...

3-Faites un tableau ainsi :
(à la mais sur papier ou sur Excel pour les + fortiches)
a- nb de jours par mois
b- nb d’heures par mois
c-ie
d-repas
e- montant des cp
f- montant de l’absence remunerées
g- montant des indemnités secu si vous en avez eu
h- montant des assedic si vous en avez eu
i- heures complementaires et/ou supp

à l’aide des points
a + b + c + d + csg + rds

remplir la feuille d’abbatement ci-dessous en rouge.

4- Puis rajouter au montant trouvé par enfant (donc par feuille) les renseignements
e + f + g + h + i.

5- additionner les feuilles et reporter ce montant dans la case AJ si vous êtes le titulaire de la feuille ou dans la case BJ si vous êtes le conjoint.

ATTENTION !!!!
on ne peux pas avoir zero en tout avec tout les contrats cummulés rien qu'à cause des cp
qui sont toujours à declarer sans abbatements...
ainsi que les absences non prévues et remunerées... (secu et assedi aussi)
puisque ces sommes sont toujours positives).
c'est une erreur de mettre zero !!.
sauf si le resultat final est négatif bien sur

je rappele qu'en cas de contrôle et mauvais calcul, même si le resultat serait zero, il y a 700 euro d'amende minimum pour une "fausse" déclaration donc à ne pas faire à la legère.
il y a des cas tout les ans

LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET/OU SUPP…
à déclarer avec les salaires depuis aout 2012 !!

PRIME POUR L’EMPLOI…
le revenu des assistantes maternelles pris en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi correspond à celui porté sur la déclaration. Et non après les operations ci-dessus !!

Durée du temps de travail :
Lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’effectuer ce décompte, les assistantes maternelles peuvent, à titre de règle pratique, calculer la durée de travail en divisant la rémunération perçue (et non celle déclarée) par le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10 % au titre de congés payés
au titre de l’année 2011
(verifiez les chiffres pour alsace moselle, : smic net + 10%)

Les indemnités ne font pas partie du salaire.
Par contre il faut réintégrer le montant des HC et HS dans le salaire net pour calculer la PE.
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à déclarer dans la case AX si vous êtes le titulaire de la feuille ou dans la case BX si vous êtes le conjoint.

Simulation pour impôts 2011 : (ce sera en ligne vers mars/avril 2012!!!)

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_imp … /index.htm

FICHE DE CALCUL A REMPLIR A RAISON D’UNE FICHE PAR ENFANT

ASSISTANTE MATERNELLE
FICHE DE CALCUL – ANNEE 2011

Renseignements relatifs à l’assistante maternelle :
Nom :
Prénom :
Adresse :

Renseignements relatifs à l’enfant :
Nom :
Prénom :
Adresse :

Nombre de jours travaillés en 2011 : ………………(J)
Nombre d’heures travaillées en 2011 : ……………. (H)

Soit une durée moyenne de : H/J =…………….heures par jour

Rémunérations totales perçues pour l’année : = ………….

(Comprend notamment les salaires effectivement perçus, les indemnités journalières d’entretien
et de repas, les éventuels majorations pour enfants handicapés, les indemnités compensatrices et
les indemnités de congés payés)

1) Si la garde (durée moyenne) inférieur à 8 heures :

smic brut X 3 (ou 4 si enfant invalide) X durée moyenne X nombre de jours travaillés par an

Soit : smic brut X ………… X ……….X…………
---------------------------------------------------------------------------------------------------= - …………..
8h

2) Si la garde (durée moyenne) supérieure ou égale à 8 heures :

smic brut X 3 (ou 4 si enfant invalide) X nombre de jours travaillés par an
Soit : smic brut X ……….. X …….. = - ……………

3) Si garde effective de 24 heures consécutive :

smic brut X 4 (ou 5 si enfant invalide) X nombre de jours travaillés par an
Soit : smic brut X ……….. X …….. = - ……………

SOMME IMPOSABLE A REPORTER SUR VOTRE DECLARATION :…………€

Fait à : , le :

Signature :
-----------------------------------------------
modifié par 4i moderateur le 30/12/11

message de Babou
tout sur la declaration 2012

http://www.casamape.fr/le-metier/imposition.html

06-01-2010 23:38:50

assmat.biz · 06-01-2010 23:39:40

message de babou 74 :

extrait de la doc' officielle reçue des impots

" pour le nombre de jours d'accueil effectifs à declarer ceci correspond aux jours réellement travaillés et non aux jours mensualisés indiqués sur l'attestation Pajemploi ou le bulltin de salaire"

"pour le nombre d'heures il en est de meme "

assmat.biz · 06-01-2010 23:40:02

message de 4i
j'ai remis les chiffres à jour pour 2008

pour les heures complementaires et supp.... : (merci poutch70)
" Pour les impôts : tu vas sur le site du gouvernement
rubrique fiches pratiques
puis durée de travail en-dessous
le régime fiscal et social des heures supplémentaires et heures complémentaires
- 2)temps partiel pour les h. complémentaires
- 4) assistants maternels pour les h. supplémentaires

Pour les heures complémentaires en bleu L.3123.15 du code du travail
tu descends travail à temps partiel
tu descends articles 6.8.2 heures compémentaires
Qui te dit en gros : que si cà dure plus de 12 semaines consécutives, si l'horaire moyen effectué par le salarié a depassé au moins deux heures par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours,....
Cette modification est constaté par un avenant au contrat de travail.

d'autre part :
Assistants maternels employées par des particuliers

Pour les assistants maternels dont l'employeur particulier effectue les déclarations au centre Pajemploi, les attestations d'emploi envoyées par le centre peuvent être erronées, du fait d'erreurs dans la déclaration faite par les parents ou d'une collecte insuffisante d'éléments. IL FAUT ALORS RECALCULER :
- le salaire imposable d'une part
- la rémunération des heures complémentaires et
supplémentaires d'autre part
et conserver précieusement les justificatifs et le document de calcul pour pouvoir répondre à une éventuelle demande d'explications du centre des impôts.