indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable

audtoul · 13-02-2013 17:40:45

Bonjour,

j'ai une question concernant l'indemnité compensatrice de préavis à savoir dois je la payer à mon assistante maternelle ou pas ? sachant que je suis prête à la payer sans problème si tel est la loi...

Mon contrat a débuté en mars 2010, c'est un contrat à horaire variable car mon compagnon a un travail aux horaires atypiques. Je paye mensuellement ma nounou pour les heures travaillées du mois. Les congés payés sont payés 1 fois par an en juillet (période à laquelle elle prend 4 semaines de vacances).

Nous déménageons, donc je lui ai donné son préavis le 8 février pour une fin de contrat le 21 Mars. Nous sommes en vacances du 5 au 17 mars donc elle n'aura pas mon fils pendant cette période (et donc pas de salaire).

Selon moi, je devrais lui payer pour la fin de contrat, ses congés payés, son indemnité de rupture (1/120è du total des salaires versés) et ses heures effectuées du 1er au 21 mars.
Or, selon elle, je ne devrais pas lui payer les heures effectuées du 22 février au 21 mars (dernier mois) et le remplacer par l'indemnité compensatrice de préavis qui correspond donc à 1/12ème du total des salaires versés entre le 22 mars 2012 et le 21 mars 2013.

Pouvez vous me dire qui a raison ? car nous n'avons pas la même interprétation des textes...

Merci de nous éclairer

13-02-2013 17:40:45

sam01 · 13-02-2013 17:50:06

audtoul a écrit :

Bonjour,
j'ai une question concernant l'indemnité compensatrice de préavis à savoir dois je la payer à mon assistante maternelle ou pas ? sachant que je suis prête à la payer sans problème si tel est la loi...
Mon contrat a débuté en mars 2010, c'est un contrat à horaire variable car mon compagnon a un travail aux horaires atypiques. Je paye mensuellement ma nounou pour les heures travaillées du mois. Les congés payés sont payés 1 fois par an en juillet (période à laquelle elle prend 4 semaines de vacances).
Nous déménageons, donc je lui ai donné son préavis le 8 février pour une fin de contrat le 21 Mars. Nous sommes en vacances du 5 au 17 mars donc elle n'aura pas mon fils pendant cette période (et donc pas de salaire).
Selon moi, je devrais lui payer pour la fin de contrat, ses congés payés, son indemnité de rupture (1/120è du total des salaires versés) et ses heures effectuées du 1er au 21 mars.
Or, selon elle, je ne devrais pas lui payer les heures effectuées du 22 février au 21 mars (dernier mois) et le remplacer par l'indemnité compensatrice de préavis qui correspond donc à 1/12ème du total des salaires versés entre le 22 mars 2012 et le 21 mars 2013.
Pouvez vous me dire qui a raison ? car nous n'avons pas la même interprétation des textes...
Merci de nous éclairer

bonjour
votre am est payé au réel depuis 2010?

Luceuh · 13-02-2013 17:52:17

Bonjour,

déjà vous êtes dans l'illégalité : vous n'avez absolument pas le droit de payer votre assmat au réel! Vous auriez dû mensualiser son salaire depuis le début !

Donc normalement vous lui devriez sa mensu jusqu'au dernier jour de travail + ces cp + régul éventuelle + l'indemnité de rupture...

Vu que votre contrat n'a pas l'air légal je ne sais pas vraiment quoi vous répondre...

Dernière modification par Luceuh (13-02-2013 17:53:04)

loe.t · 13-02-2013 21:15:36

je me pose la même question .. vous payez les heures réellement travaillées .. il n'y a pas de salaire mensuel prévu au contrat ???

un salaire de base calculé avec le nombre d'heures par semaine et le nombre de semaine par an ??

et bien je ne sais pas comment calculer alors...

en tout cas c'est sur, vous lui devez son salaire jusqu'en 22 mars, plus les CP, plus les 1/120è de tous les salaires versés.

13-02-2013 21:15:36

landocean · 13-02-2013 21:42:53

Bonsoir,
Votre AM ne prend que 4 semaines de cp ?
Normalement l’indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis de par sa seule décision.
Dans votre cas, le préavis est effectué donc il ne s'agit pas d'une indemnité compensatrice.
Quand avez-vous fait démarrer son préavis ? Le 8 février ?

audtoul · 14-02-2013 06:33:32

Mon assistante maternelle est payé au réel depuis 2010. Elle n'a que des contrats comme nous et parfaitement déclaré et a une dérogation pour ce type de contrat.

C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.
Mensu ou pas, de toute manière, je lui paye ses heures effectuées vu qu'il y a régularisation à la fin...

Le préavis a bien été reçu (accusé de réception) le 8 février

Ma question pose essentiellement sur l'indemnité de préavis... à savoir dois je lui verser l'indemnité de préavis le dernier mois ou ses heures effectuées ? pour moi, ce sont les heures effectuées

loe.t · 14-02-2013 07:19:56

et je réponds la même chose : le dernier jour travaillé, vous lui devez son salaire + les CP + l' indemnité de licenciement (soit 1/120è)

pour l'indemnité de préavis, landocean a répondu également : elle n'est dû que si le préavis n'est pas effectué. hors il l'est.

feemorgane29 · 14-02-2013 08:07:08

si si la mensu est une obligation en tant qu'employeur c'est a vous d'appliquer la loi

zuenna · 14-02-2013 08:40:15

audtoul a écrit :

C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.

Quelle que soit votre question, on ne peut pas vous laissez dire ça :
la mensualisation est bien obligatoire et notée dans notre convention :

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

De plus, en tant qu'employeur, c'est à vous d'imposer cette mensualisation, même si c'est le choix de votre ass mat de ne pas le faire. Vous êtes l'employeur, vous êtes responsable du contrat et vous êtes tenus de respecter ses droits

Daljaa · 14-02-2013 08:41:35

audtoul a écrit :

C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.

Ah ben si, l'inverse est même totalement illégal figurez vous... Elle n'a pas à choisir de ne pas être mensualisée, c'est obligatoire, et en tant qu'employeur qui le sait (puisque vous avez lu et fourni la convention collective à votre employée... ?) vous devez appliquer ça

Attention en cas de litige elle peut réclamer ça au prud'hommes et vous risquez une amende

alyenor · 14-02-2013 08:47:12

audtoul a écrit :

Mon assistante maternelle est payé au réel depuis 2010. Elle n'a que des contrats comme nous et parfaitement déclaré et a une dérogation pour ce type de contrat.
C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.
Mensu ou pas, de toute manière, je lui paye ses heures effectuées vu qu'il y a régularisation à la fin...
Le préavis a bien été reçu (accusé de réception) le 8 février
Ma question pose essentiellement sur l'indemnité de préavis... à savoir dois je lui verser l'indemnité de préavis le dernier mois ou ses heures effectuées ? pour moi, ce sont les heures effectuées

L'employé n'a pas à choisir de ne pas être mensualisé puisque c'est obligatoire. Si elle va aux prudhommes vous risquez un maximum, donc la seule chose à vous conseiller c'est de lui payer ce qu'elle vous demande en priant pour qu'elle ne se rende pas compte un jour qu'elle se fait avoir.
Normalement pour la durée du préavis elle devrait percevoir sa mensu, que le préavis soit effectué ou pas... puisqu'il n'y a pas de mensu, il faudrait peut être voir pour faire une moyenne par rapport au salaire des mois précédents. Les ass mat sont payées tous les mois même s'il y a des semaines de vacances. Et si le contrat a plus d'un an, alors vous lui devez aussi l'indemnité de rupture soit 1/120ème de tous les salaires versés depuis le début du contrat.

Si vous reprenez une autre ass mat par la suite, je vous conseille fortement de lire la convention que vous semblez ignorer totalement. N'oubliez pas qu'en tant qu'employeur vous serez la seule responsable devant les prudhommes de la non application des lois. Donc la mensualisation est obligatoire depuis 2005, ce n'est pas comme si c'était une loi toute nouvelle, ça fait quand même 8 ans.

zeta · 14-02-2013 08:54:46

bonjour, Elle à une dérogation pour ce type de contrat ????? les dérogations sont pour le nombre d'enfants pas pour un type de contrat !

de plus ne pas appliquer la pensualisation peut entrainer une amende de 750 euros à l'employeur qui ne le fait pas !
si votre ass mat décide d'aller aux prud'hommes vous avez tout faux , même si à la base c'est elle qui vous propose de faire comme ceci , c'est vous l'employeur en cas de petit litige elle peut vous faire payer attention pour vos fururs contrats à ne pas reproduire ceci!
vous devez établir une mensualisation avec un minimu d'heures et rajouter des heures compléementaires si nécéssaire

maintenant pour répondre à votre question vous devez lui payer le préavis et non les heures réelles ! un préavis doit être fait hors congés de l'ass mat ,

ps : la menusalisation c'est comme l'indemnité d'entretien "obligatoire "

Dernière modification par zeta (14-02-2013 08:57:00)

Luceuh · 14-02-2013 09:07:45

audtoul a écrit :

Mon assistante maternelle est payé au réel depuis 2010. Elle n'a que des contrats comme nous et parfaitement déclaré et a une dérogation pour ce type de contrat.
C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.
Mensu ou pas, de toute manière, je lui paye ses heures effectuées vu qu'il y a régularisation à la fin...
Le préavis a bien été reçu (accusé de réception) le 8 février
Ma question pose essentiellement sur l'indemnité de préavis... à savoir dois je lui verser l'indemnité de préavis le dernier mois ou ses heures effectuées ? pour moi, ce sont les heures effectuées

Bonjour,

Le paiement au réel est illégal, la mensu est obligatoire depuis 2005.

Ce genre de dérogation n'existe pas.

L'employeur est responsable du contrat, donc même si elle vous l'a demandé elle peut très bien se retourner contre vous car c'est avant tout votre rôle de connaître et de respecter la convention.

On ne peut pas vraiment répondre à votre demande étant donné que vous partez de données fausses.

Dernière modification par Luceuh (14-02-2013 09:09:02)

petitlouloulogan · 14-02-2013 10:34:02

petite question si vous ne l'avez pas mensualisé ,vous ne lui avez rien payé pendant ses congé ??
puisque normalement 12 mois sur 12 nous touchons un salaire , pas de mensu donc j'en déduit pas de salaire pendant ses CP

sam01 · 14-02-2013 10:39:17

audtoul a écrit :

Mon assistante maternelle est payé au réel depuis 2010. Elle n'a que des contrats comme nous et parfaitement déclaré et a une dérogation pour ce type de contrat.
C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.
Mensu ou pas, de toute manière, je lui paye ses heures effectuées vu qu'il y a régularisation à la fin...
Le préavis a bien été reçu (accusé de réception) le 8 février
Ma question pose essentiellement sur l'indemnité de préavis... à savoir dois je lui verser l'indemnité de préavis le dernier mois ou ses heures effectuées ? pour moi, ce sont les heures effectuées

la mensualisation est obligatoire,
c'est a vous en tant qu'employeur de connaitre la CCN et de faire respecter les textes
si l'am décide d'aller aux prud'hommes vous risquez gros

landocean · 14-02-2013 10:49:21

audtoul a écrit :

Le préavis a bien été reçu (accusé de réception) le 8 février
Ma question pose essentiellement sur l'indemnité de préavis... à savoir dois je lui verser l'indemnité de préavis le dernier mois ou ses heures effectuées ? pour moi, ce sont les heures effectuées

Son préavis correspond à sa période d'activité donc à son salaire jusqu'au 22 mars.

On oublie la notion d'indemnité compensatrice, qui comme son nom l'indique compense une activité. Mais que ce soit indemnité compensatrice ou préavis effectué, la somme sera la même.

audtoul · 14-02-2013 18:31:20

ok j'ai tout faux, je n'aurais pas dû lui faire confiance car ça fait tout de même 10 ans qu'elle fait ce type de contrat...

Je suis responsable en tant qu'employeur, tout à fait d'accord, même si dans la réalité on ne fait pas toujours ce qu'on voudrait surtout quand on a des gardes atypiques. En effet, peu d'assistantes maternelles acceptent les contrats avec peu d'heures mensuelles et surtout des heures définies 1 mois à l'avance.

Pour répondre à certaines questions, pendant ses semaines de vacances, on lui versé ses congés payés donc elle touchait quasiment l'équivalent de son salaire mensuel (1/10e).

Mon contrat étant terminé, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le revoir maintenant et tant pis si elle va au prud'hommes, de toute façon il est trop tard pour rétablir la situation.

Si je comprends bien vos divers messages, il faut que je lui paye son indemnité compensatrice, qu'elle me réclame, qui est plus avantageuse pour elle, et ainsi éviter les prud'hommes ?

lulu54 · 14-02-2013 18:41:28

il faut que vous lui payiez sa periode de preavis comme si elle avait travaillé
un salarié ne peut toucher moins que ce qu'il aurait perçu durant cette periode
plus les cp acquis et non pris
+ la prime de licenciement 1/120 ieme

sachez que là vous risquez gros
et ne pretendez pas que vous n'etes pas au courant car pajemploi envoie assez souvent bilan et info aux employeurs ....

audtoul · 15-02-2013 06:17:12

Je risque quoi exactement ? Même si mon contrat est apparemment faux et que je m'en rend compte aujourd'hui avec vos divers messages, que faire pour retomber dans la légalité et prouver ma bonne foi?

alyenor · 15-02-2013 06:33:34

Pour retomber dans la légalité il faudrait faire une mensu qui partirait du début du contrat et compter toutes les heures complémentaires qui ont été faites et les rajouter à la mensu, ça parait difficile à faire rétroactivement. Ceci dit, vous ne risquez rien tant que votre ass mat n'alerte pas les prudhommes (sinon l'amende pour non respect de la convention est de 750 euros, plus les dommages et intérêt que pourrez demander l'ass mat). C'est pour ça que je vous disais plus haut de lui payer ce qu'elle demandait, c'est le meilleur moyen d'éviter les problèmes et penchez vous sur la convention si vous devez reprendre une autre ass mat et venez ici si vous avez besoin d'aide pour faire le contrat.

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