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#21 15-02-2013 08:44:07
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
bonjour rien ne vous choque un préavis de 30 jours calendaire en ayant reçu le 8 février la lettre cela ne mène que le 10 mars à moins que l'assistante maternelle ai des congé à elle
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15-02-2013 08:44:07
#22 15-02-2013 08:49:52
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
Bonjour,
1 mois c'est la durée minimum de préavis, on peut donner un préavis plus long si on le souhaite, il suffit de donner la date de fin sur le courrier de licenciement.
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#23 15-02-2013 08:50:48
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
Je ne dis pas que rien ne me choque, je dis juste que le parent sera forcément condamné devant les prudhommes puisque pas de mensualisation (ce qui a forcément été défavorable à l'ass mat pendant la durée du contrat) et qu'il a donc intérêt à faire profil bas et à faire la fin du contrat comme le souhaite l'ass mat, ça lui coutera toujours moins cher que d'aller au clash; vu la situation il a tout intérêt à éviter les prudhommes
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#24 15-02-2013 09:09:44
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
Oui voilà, on vous conseille de lui payer ce qu'elle vous demande, car si vous refusez et qu'elle vous met aux prud'hommes, quand ceux-ci vont voir le contrat ils vont vous faire payer un tas d'arriérés, amende, indemnités... Et cela vous reviendra bien plus cher.
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15-02-2013 09:09:44
#25 15-02-2013 09:24:41
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
Bonjour,
1 mois c'est la durée minimum de préavis, on peut donner un préavis plus long si on le souhaite, il suffit de donner la date de fin sur le courrier de licenciement.
non 1 mois c'est 1 mois si vous voulez une date précise vous présenter le courrier à la bonne date soit 15 ou30 jours calendaire avant
si elle veut la l'assistante maternelle peut très bien arreter le 10 mars sans être en tord et le PE se retrouver dans la moïse
donc il vaut mieux que les chose soit bien faites dès le début mais bon ici comme tout est faux depuis le début tant que le PE lui donne tout ce que l'ass mat veux ça devrait passer et il ne devrait pas avoir de problème
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#26 15-02-2013 10:00:55
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
bonjour rien ne vous choque un préavis de 30 jours calendaire en ayant reçu le 8 février la lettre cela ne mène que le 10 mars à moins que l'assistante maternelle ai des congé à elle
Bonjour,
Comme le contrat n'est pas bien fait, Audtoul compte réellement un mois réel de salaire pour le préavis, en tenant compte des ses 2 semaines de congés. Je trouve ça très bien de ça part car son AM n'est pas spoïlée.
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#27 15-02-2013 10:32:48
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
non 1 mois c'est 1 mois si vous voulez une date précise vous présenter le courrier à la bonne date soit 15 ou30 jours calendaire avant
si elle veut la l'assistante maternelle peut très bien arreter le 10 mars sans être en tord et le PE se retrouver dans la moïse
donc il vaut mieux que les chose soit bien faites dès le début mais bon ici comme tout est faux depuis le début tant que le PE lui donne tout ce que l'ass mat veux ça devrait passer et il ne devrait pas avoir de problème
Article 18 de la CCN
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
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#28 15-02-2013 10:59:02
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
Luceuh a écrit :Bonjour,
1 mois c'est la durée minimum de préavis, on peut donner un préavis plus long si on le souhaite, il suffit de donner la date de fin sur le courrier de licenciement.
non 1 mois c'est 1 mois si vous voulez une date précise vous présenter le courrier à la bonne date soit 15 ou30 jours calendaire avant
si elle veut la l'assistante maternelle peut très bien arreter le 10 mars sans être en tord et le PE se retrouver dans la moïse
donc il vaut mieux que les chose soit bien faites dès le début mais bon ici comme tout est faux depuis le début tant que le PE lui donne tout ce que l'ass mat veux ça devrait passer et il ne devrait pas avoir de problème
relisez la convention : un mois c'est le délai minimum. Rien n'empêche de faire plus : envoyer la lettre le 8 février en indiquant une fin de contrat le 21 Mars est tout à fait valable et c'est justement plus facile que de calculer le coup du passage du facteur pile poil 
Dernière modification par Luceuh (15-02-2013 10:59:45)
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#30 15-02-2013 11:07:17
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
moi on m'a toujours dit que la 1er presentation de la lettre debuter le préavis et que aucune date n'avait besoin d'être mis
sauf si vous préciser dans le courrier que le préavis se fera de telle date a telle date ( afin de faire une préavis plus long)
la CCN prévoit un minimum.
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#31 15-02-2013 13:05:26
Re : indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable
moi on m'a toujours dit que la 1er presentation de la lettre debuter le préavis et que aucune date n'avait besoin d'être mis
et bien vous aurez appris quelque chose
si l'employeur veut prévenir son AM 1 mois 1/2 avant, il a le droit...
idem si le préavis est de 15 jours (car moins d'1 an de contrat) si l'employeur veut prévenir 1 mois avant, c'est possible.
et pareil pour une démission
et sachez que c'est valable pour n'importe quel salarié 
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