licencier une ass mat enceinte qui prend un congé parental ensuite

kalena29 · 14-02-2013 20:30:56

Bonjour

j'ai une amie qui a son ass mat qui est enceinte. sa date de congé mater démarre mi mai et par la suite de ce congé mater, elle prendra un congé parental d'un an, soit un retour au travail vers septembre 2014

Le petit ira très certainement à l'école en septembre 2014

Légalement, les parents peuvent ils licencier leur ass mat juste avant le début de son congé mater, du fait que l'enfant va à l'école à la reprise de l'ass mat?

merci

14-02-2013 20:30:56

lulu54 · 14-02-2013 20:41:28

bonjour

non, il devront attendre l'entree effective de l'enfant à l'ecole pour le signifier a l'assmat ...

pour être bien claire :

le congés maternité y compris les 4 sem font partie des périodes inviolables de

protection

« licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l’état de grossesse, ne

peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre

son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la

période du congé de maternité >>

Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41392,
arrêt n° 378 P + B

lors de l'arret en conges maternité de l'assmat les parents prendront une assmat de remplacement ?

l'enfant sera t il gardé en tant que peri lorsqu'il ira a l'ecole par une autre assmat ?

l'enfant sera t il inscrit a l'ecole ?

lulu54 · 14-02-2013 20:52:31

Les employeurs doivent prouver qu'il leur était impossible de maintenir le contrat de travail de l'assistante maternelle. sinon le retrait serait illicite.

kalena29 · 14-02-2013 21:34:10

lors de l'arret en conges maternité de l'assmat les parents prendront une assmat de remplacement ?

les parents avaient l'intention de prendre une autre ass mat au 1èr jour de congé mater de l'autre

l'enfant sera t il gardé en tant que peri lorsqu'il ira a l'ecole par une autre assmat ?
je ne sais pas, là il cherchent une ass mat au 1er jour de congé mater de l'autre jusqu'à la rentrée de sept 2014

l'enfant sera t il inscrit a l'ecole ?
oui l'enfant sera inscrit en mars 2014 pour une rentrée en sept 2014

14-02-2013 21:34:10

lulu54 · 15-02-2013 00:53:01

donc pas de licenciement ni pendant la grossesse
ni avant les 4 sem qui suivent le conges mat ...

des ce moment l'assmat est licenciable et ce durant tout le conges parental
mais pas avant , meme pas par lettre

attention ils ne peuvent pas faire un cdi a l'assmat de remplacement .. elle doit etre en cdd qui sera reporté en cdi lorsque l'autre contrat sera rompu

kalena29 · 15-02-2013 10:57:04

désole mais je trouve ça abérant qu'on les parents ne puissent pas licencier leur ass mat à la fin de son congé mater, c'est elle qui prend un congé parental, c'est elle qui change les modalités du contrat car elle décide de ne pas continuer.

sam01 · 15-02-2013 10:57:57

kalena29 a écrit :

désole mais je trouve ça abérant qu'on les parents ne puissent pas licencier leur ass mat à la fin de son congé mater, c'est elle qui prend un congé parental, c'est elle qui change les modalités du contrat car elle décide de ne pas continuer.

le licenciement est possible des le premier jour du congé parental

kalena29 · 15-02-2013 11:21:09

ok j'ai tout comprit

de tout façon pendant le congé mater, c'est la sécu qui rémunère

donc les parents payent juste les congés payés

mais c'est pas à l'ass mat de démissionner du fait que c'est elle qui n'accueille plus l'enfant?

kytkat · 15-02-2013 11:22:50

sam01 a écrit :

kalena29 a écrit :
désole mais je trouve ça abérant qu'on les parents ne puissent pas licencier leur ass mat à la fin de son congé mater, c'est elle qui prend un congé parental, c'est elle qui change les modalités du contrat car elle décide de ne pas continuer.
le licenciement est possible des le premier jour du congé parental

il me semblé aussi que le licenciement pouvais avoir lieu le 1 er jour du congé parental par contre il me semble que les 4 semaines de protection et le préavis ne pouvant pas être effectué ils ne sont pas payé mais que les congé payés acquis pendant le congé maternité ainsi que l'indemnité de licenciement en cas de contrat de plus de 1an sont eux du

sam01 · 15-02-2013 11:28:52

kytkat a écrit :

sam01 a écrit :
kalena29 a écrit :
désole mais je trouve ça abérant qu'on les parents ne puissent pas licencier leur ass mat à la fin de son congé mater, c'est elle qui prend un congé parental, c'est elle qui change les modalités du contrat car elle décide de ne pas continuer.
le licenciement est possible des le premier jour du congé parental
il me semblé aussi que le licenciement pouvais avoir lieu le 1 er jour du congé parental par contre il me semble que les 4 semaines de protection et le préavis ne pouvant pas être effectué ils ne sont pas payé mais que les congé payés acquis pendant le congé maternité ainsi que l'indemnité de licenciement en cas de contrat de plus de 1an sont eux du

Oui

sam01 · 15-02-2013 11:29:56

kalena29 a écrit :

ok j'ai tout comprit
de tout façon pendant le congé mater, c'est la sécu qui rémunère
donc les parents payent juste les congés payés
mais c'est pas à l'ass mat de démissionner du fait que c'est elle qui n'accueille plus l'enfant?

Non, l'am n'a pas a démissionner durant son congé parental
soit le pe attend son retour, soit il la licencie

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=43618

alyenor · 15-02-2013 11:37:52

De toutes façons qu'ils la licencient le premier jour du congé parental ou 1 mois après, ça ne change rien puisque pendant son congé parental ils n'ont pas à la payer.

Kalena, en congé parental, le contrat de travail est suspendu et reprend à la fin du congé parental, l'employé n'a pas à démissionner.

kalena29 · 15-02-2013 11:52:36

ok
en faite c'est super simple

merci

vous pouvez supprimer le sujet

Cancoillotte · 15-02-2013 17:54:14

kalena29 a écrit :

ok
en faite c'est super simple
merci
vous pouvez supprimer le sujet

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