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#1 15-02-2013 16:46:31
déclaration au conseil général
bonjour a toutes
une petite question qui me tarabuste.....
j'ai eu l'appel de la puer de mon secteur (très charmante au par ailleurs)il y a 2 jours de cela.
elle prend de mes nouvelles me questionne sur les enfants que j'ai en garde, et là je lui apprend que j'ai eu des modifications d'accueil avec les 2 bébés que je garde.
et là.... patatra... elle me fait un sermon sur le fait qu'il faut que j'en informe le conseil général.. qu'a chaque avenant; il faut leur envoyer un courrier leur précisant les jours et heures de garde de l'enfant. qu'a chaque nouveau contrat ou départ d'enfant il faut les avertir...
en quoi ça peut les concerner??
en tant qu'ass mat avez vous ce genre de déclaration a faire???
est ce vraiment obligatoire???
merci de vos réponses
Dernière modification par yvresse (15-02-2013 16:47:13)
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15-02-2013 16:46:31
#3 15-02-2013 17:04:32
Re : déclaration au conseil général
bonjour a toutes
une petite question qui me tarabuste.....
j'ai eu l'appel de la puer de mon secteur (très charmante au par ailleurs)il y a 2 jours de cela.
elle prend de mes nouvelles me questionne sur les enfants que j'ai en garde, et là je lui apprend que j'ai eu des modifications d'accueil avec les 2 bébés que je garde.
et là.... patatra... elle me fait un sermon sur le fait qu'il faut que j'en informe le conseil général.. qu'a chaque avenant; il faut leur envoyer un courrier leur précisant les jours et heures de garde de l'enfant. qu'a chaque nouveau contrat ou départ d'enfant il faut les avertir...en quoi ça peut les concerner??
en tant qu'ass mat avez vous ce genre de déclaration a faire???
est ce vraiment obligatoire???
merci de vos réponses
La pmi est censé être averti des entrées et départs des enfants
pareil pour le jours et horaires de garde
sinon comment savoir si vous êtes en dépassement ou pas?
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#4 15-02-2013 17:05:46
Re : déclaration au conseil général
Sur mon carnet d'accueil est marqué article r421 39 du code de l'action sociale et des familles - l'assistant maternel est tenu de déclarer dans les 8 jours suivants leur accueil, le nom, date de naissance des mineurs 'accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de tel des représentants légaux des mineurs.
Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les 8jours (...)"
Donc oui il faut tout déclarer et pour les avenants je le decouvre
(Modifier ortho)
Dernière modification par Lylo06 (15-02-2013 17:09:53)
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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15-02-2013 17:05:46
#5 15-02-2013 17:34:16
- vanillecaramel
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- Inscription : 06-06-2010
- Messages : 8 741
- Site Web
Re : déclaration au conseil général
ca doit dépendre des CG car ici on ne doit pas indiquer les jours et horaires d'accueil mais seulement noms et coordonnées des enfants.
Donc, on ne déclare pas les avenants.
maman solo très fière de sa fille de 14 ans.
Pour réussir dans la vie ? Optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complètement indifférent et pédalez comme une furieuse en dessous !!!
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#6 15-02-2013 17:36:01
Re : déclaration au conseil général
ca doit dépendre des CG car ici on ne doit pas indiquer les jours et horaires d'accueil mais seulement noms et coordonnées des enfants.
Donc, on ne déclare pas les avenants.
le risque est donc comme dans un certain post, de voir la puer arrivé en dehors des heures de garde 
mais alors comment fait la pmi, pour voir si dépassement ou pas?
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#7 15-02-2013 17:42:51
- vanillecaramel
- Membre
- Inscription : 06-06-2010
- Messages : 8 741
- Site Web
Re : déclaration au conseil général
c'est justement pour ca je pense qu'ici il y a énormément d'assmats qui ne respectent pas leur nombre (parfois 8 ou 9 au lieu de 4). J'ai ressortie une fiche (coord de l'assmat, coordonnées de l'enfant, age, nom et adresse des 2 parents, date, siganture)
maman solo très fière de sa fille de 14 ans.
Pour réussir dans la vie ? Optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complètement indifférent et pédalez comme une furieuse en dessous !!!
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#8 15-02-2013 18:18:10
Re : déclaration au conseil général
bonjour, ici nous devons informer la pmi pour chaque arrivee et depart d enfant mais pas en cas d avenant..et j ai meme moi meme rajouter le nombre d heures de garde dans la marge a cote de chaque enfant mais sinon nous ne sommes pas oblige...
heureuse maman d'une puce de 7 ans, assistante maternelle depuis 3 ans. 4 enfants en garde: petite schroumphette de 1 an 1/2(contrat instit) 1 schroumph et une schroumphette de 2 ans (20h/sem chacun dont un contrat instit) d une schroumphette de 3 ans (24h/sem) 
1 entree à l ecole en sept et futur contrat deja trouve (50 h/sem) ouf ! 
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#9 15-02-2013 18:36:54
Re : déclaration au conseil général
je ne savais pas non plus pour les avenants ...
en même temps comme je n'ai jamais eu de planning fixe, mais juste un nombre d'heures par semaine sur mes contrats, je ne vois pas en quoi ça les avance ...
et puis je n'ai pas eu de nouveaux arrivés, ni de départs depuis que j'exerce ...
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#10 16-02-2013 20:42:42
Re : déclaration au conseil général
merci pour vos réponses.
en effet je trouve un peu "fastidieux" de devoir faire une déclaration a chaque avenant (imaginez vous, que pour un contrat commencé il y a 1 an j'ai eu 4 avenants..) sans parler des frais (aussi minimes soient ils) de timbres..
et heureusement je n'ai que 2 contrats.
perso je trouve ça un peu exagéré.
une fiche entrée pour l'arrivé d'un enfant et une fiche de sortie pour son départ me semblent déja bien suffisant!!
je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas les parents qui enverrait ce genre d'infos au conseil général.... après tout..
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#11 16-02-2013 20:56:34
Re : déclaration au conseil général
Ici aussi nous devons informer le cg des avenants.
Les puer sont souples sur le sujet car peu d'assmat le savent, alors elles profitent d'extension ou de renouvellement d'agrément pour informer.
Ici il n'y a pas de visite surprise, mais si c'était le cas, je préfèrerais informer le cg des changements que de voir débarquer ma puer un jour ou une heure où je ne travaille pas.
Assmat pendant 5 ans et actuellement en pause professionnelle.
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#12 16-02-2013 21:00:25
Re : déclaration au conseil général
coucou tout se trouve ici vos obligation http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p2153705
A+
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#13 16-02-2013 21:58:30
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : déclaration au conseil général
pour les avenants, c'est logique!
on fait un avenant pour les changements de modalité d'accueil, donc c'est normal de les transmettre à la pmi
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#14 16-02-2013 22:57:37
Re : déclaration au conseil général
j'ai eu cette conversation avec l'assistant social qui nous suit cette semaine , car j'ai demandé une dérogation de mon agrément pour un mois pour un nouvel accueil .
Or il me dit que les plus petits ( 2 ) ne sont pas déclarés dans mon dossier . Là je suis très étonnée car j'envoie toutles mois de septembre et janvier ( dates de certaines remensualisation) et cela depuis 4 ans tous mes planning d'accueil sous forme de tableau . Il me répond que c'est normal s'il n'a rien car le cg ne lui communique aucuns documents et que donc désormais c'est à la pmi que je doit envoyer tout cela.
Pour justifier ma demande de dérogation j'ai fait cinq tableau avec toutes les justifications d'accueil et d'horaires qu'il n'a pas vu et que j'ai du lui expliquer par téléphone, pratique!!!!!
maman de trois enfants, et heureuse am de 4 petits bouts, agréée depuis 2000
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#15 16-02-2013 23:22:38
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : déclaration au conseil général
moi je fait mes feuilles de transmission systématiquement, et pourtant une fois sur deux ma puer ne l'a pas!
heureusement pour moi, je fais copie de tout courrier à la pmi, avec date de l'envoi!
et vu qu'elle me connait bien, elle sait que c'est vrai et m'avoue sans mal que c'est tout le temps comme ça à la pmi
ils sont en sous effectifs, du coup les dossiers sont traités à la va-vite et des pièces n'arrivent pas jusqu'au bon bureau!! 
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#16 17-02-2013 10:29:35
Re : déclaration au conseil général
oui chez nous aussi il a juste les arrivées et departs en bordererau ou sur le net (moi je le fait sur le net) . justement je me posais la question pourquoi ne créer t'il pas en plus de ce genre de reponse car qd on a des jours de repos et qu'on arrive a trouver des parents qui n'on besoin d'acceuillir que ses meme jours on a plus d'enfant déclaré mais tjrs le bon nombre en acceuil. alors si il avais les horaires et jour de présence de chacun il ne se poserai pas la question du nombre d'enfant acceuillie simultanément.
nounou agréer pour 4 loulous de 0 à 6 ans acceuille 3 petits bouts de 1an et 15 mois et 2 ans que des petits gars ,une place en septembre 2013
maman de 4 loulous 14 ans 12 ans 10 ans et 8 ans.
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#17 17-02-2013 10:57:42
- myriem
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Re : déclaration au conseil général
De toutes ces disparités de fonctionnement de cg , il faut faire avec les règles de chaque structure départementale sinon si il y a opposition et contradictions avec les lois d' Etat , tout cela risque de finir devant le Tribunal Administratif ...... donc , mieux vaut s'en tenir aux dires de son appartenance de son secteur .....our éviter les humeurs de sa pmi ou pire les menaces sur la validité de l'agréement ......
Mais Yvresse reçoit-elle les feuilles d'entrées et de sorties de sa pmi ?
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#18 17-02-2013 11:01:02
Re : déclaration au conseil général
Bonjour,
Oui il est obligatoire d'informer le Conseil Général de tout changement (arrivé, départ, modification de contrat) tout simplement parce que c'est eux qui délivre l'agrément et ils sont obligé de suivre ce qui se passe de voir si l'agrément est respecté etc...
Normalement on a du te le dire lors de ta formation.
Moi j'étais à la réunion d'information Ass. Mat. et ils ont bien insisté sur ce point là.
Donc voilà
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#19 17-02-2013 11:19:26
- myriem
- Membre
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- Messages : 18 216
Re : déclaration au conseil général
Mais pourquoi les feuilles d'entrées et sorties sont différentes ? certaines ne mentionnent que nom , prénom ct et d'autres , il faut inscrire les horaires ? encore , une fois , tout vient des disparités départementales ....
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#20 18-02-2013 09:55:36
Re : déclaration au conseil général
bonjour, en effet j'ai reçu une fois les feuilles d'entrée et sortie (c'est à moi de les photocopier ensuite) seulement ces feuilles ne comportent pas de modification de l'avenant.
on ne m'en a jamais parlé lors de mes formations qui remontent a 7 ans maintenant...
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