Régularisation année complète/ année incomplète

Redowl · 21-02-2013 00:07:55

Je ne sais pas en quelle langue dire que non les AM ne peuvent pas imposer les CP.

Puisque vous y tenez tant je vous invite à lire votre CC, paragraphe d que j'ai déjà copié collé :

La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multiemployeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement 17 des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

De même je vous invite à relire le cas concernant l'erreur de calcul.

Nous n'envisageons pas la séparation pour ses congés mais en raison des remarques ("c'est pas mon problème si vous ne prenez pas de vacances" etc on parle de mon garçon évidemment c'est son problème), de la façon de faire, et surtout cet entêtement devant un texte écrit noir sur blanc .

Pendant sa maladie, nous avons reçu des textos entre 1h et 1/2h avant l'heure de garde pour nous prévenir qu'elle était trop malade pour garder notre fils. Pendant des mois c'était la surprise du jour.

Nous l'avons suivi dans son déménagement bien que cela me fasse perdre 1/2 heure le matin et 1/2 le soir. (avant 10 min à pied), parce qu'elle nous a fait comprendre qu'elle avait besoin de ce salaire pour obtenir son prêt (elle a un contrat de 60h/hebdo environ avec les heures sup). Nous avons tout fait pour arrondir les angles mais nous étions accueillis à chaque fois de façon agressive. Je ne veux pas que mon fils subissent son humeur

Pendant ses arrêts surprises nous avons trouvé une nounou de secours au top mais avons gardé l'ancienne quand elle a pu reprendre. Elle était vraiment merveilleuse avec lui et le connait depuis tellement longtemps que je la voyais vraiment comme un membre de la famille à part entière, aujourd'hui elle en parle comme d'un "contrat", elle passe plus de temps avec lui que moi, et c'est vraiment quelque chose de difficile à entendre.

Je suis chef d'entreprise, et mes employés se sont toujours arrangés entre eux pour poser leur vacances en bonne intelligence. Il n'y a jamais eu de conflit aussi puéril.

Je ne pense pas avoir été injuste avec elle, il me semble normal de préserver et privilégier mon fils.

21-02-2013 00:07:55

loe.t · 21-02-2013 07:55:56

je ne veux pas dire de bétise, parce que je n'ai pas le texte de loi sous les yeux, mais si nous avons plusieurs employeurs, et que c'est fait comme vous le citez, nous aurons alors jamais nos 5 semaines par an... car nous travaillons forcément à un moment donné avec un enfant.

il me semble donc qu'il y a un autre texte de loi que celui que vous citez... mais ça demande confirmation aux modérateurs.

après tous les soucis que vous citez ...
je le comprends complètement.
j'ai été la première a subir les arrêts surprises de mon AM, "parce qu'elle était fatiguée" (ce n'est pas pour grippe gastro ou autre maladie)...

j'ai fini par la licencier car ça devenait trop pénible de gérer l'urgence. je pense donc que si ce contrat vous pose trop de soucis, il faut vous séparer d'elle.

sam01 · 21-02-2013 08:23:30

Redowl a écrit :

Je ne sais pas en quelle langue dire que non les AM ne peuvent pas imposer les CP.
Puisque vous y tenez tant je vous invite à lire votre CC, paragraphe d que j'ai déjà copié collé :
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multiemployeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement 17 des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Article 12de la CCN
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du
multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
ou avez vous vu écrit 17 jours?
De même je vous invite à relire le cas concernant l'erreur de calcul.

Nous n'envisageons pas la séparation pour ses congés mais en raison des remarques ("c'est pas mon problème si vous ne prenez pas de vacances" etc on parle de mon garçon évidemment c'est son problème), de la façon de faire, et surtout cet entêtement devant un texte écrit noir sur blanc .
Pendant sa maladie, nous avons reçu des textos entre 1h et 1/2h avant l'heure de garde pour nous prévenir qu'elle était trop malade pour garder notre fils. Pendant des mois c'était la surprise du jour.
Nous l'avons suivi dans son déménagement bien que cela me fasse perdre 1/2 heure le matin et 1/2 le soir. (avant 10 min à pied), parce qu'elle nous a fait comprendre qu'elle avait besoin de ce salaire pour obtenir son prêt (elle a un contrat de 60h/hebdo environ avec les heures sup). Nous avons tout fait pour arrondir les angles mais nous étions accueillis à chaque fois de façon agressive. Je ne veux pas que mon fils subissent son humeurvous n'aviez aucune obligation de suivre l'am, elle présentait un avenant si vous refusiez ,elle démissionnait
Pendant ses arrêts surprises nous avons trouvé une nounou de secours au top mais avons gardé l'ancienne quand elle a pu reprendre. Elle était vraiment merveilleuse avec lui et le connait depuis tellement longtemps que je la voyais vraiment comme un membre de la famille à part entière, aujourd'hui elle en parle comme d'un "contrat", elle passe plus de temps avec lui que moi, et c'est vraiment quelque chose de difficile à entendre.
Je suis chef d'entreprise, et mes employés se sont toujours arrangés entre eux pour poser leur vacances en bonne intelligence. Il n'y a jamais eu de conflit aussi puéril. si les employeurs ne sont pas capables de s'entendre entre eux pour les congés, normal que l'am les impose, on pourrait penser qu'ils sont puérils, si aucune entente entre eux pour les congés
Je ne pense pas avoir été injuste avec elle, il me semble normal de préserver et privilégier mon fils.

ce que j'ai du mal a comprendre, c'est pourquoi durant tout ce temps, ces reproches, vous avez continuer avec l'am , vous l'avez suivit lors du déménagement, alors que c’était l'occasion de rompre
vous aviez trouvez une am "extra" mais préférer continuer avec l'ancienne.....
étant en année complète, cela veut dire même congés que le pe ( 5 semaines) et pas d'autres absences, les dates auraient du êtres notés au contrat, cela évite les litiges

en devenant multi employeur l'am peut "imposer" ses congés, si cela ne correspond plus a ceux prévus, vous passez en année incomplète.
Il est rare de trouver plusieurs employeurs qui arrivent a se mettre d'accord sur les congés, c'est pourquoi l'am la plupart du temps les impose

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC … 0005635807

zuenna · 21-02-2013 08:27:43

Vous vous trompez lourdement sur nos droits et je crois que c'est vous qui ne voulez pas comprendre )

Comment voulez vous qu'on arrive à prendre nos 5 semaines de cp si nous ne les imposons pas ?
J'ai 4 employeurs, imaginez que aucun ne prennent ses vacances en même temps.
Comment à ce compte là je pourrais prendre les miennes?

Il ne faut pas oublier que nous devons être en cp en même temps pour tous nos employeurs.

Le texte est pourtant clair, je ne comprends pas bien comment vous l'interprétez différemmemt?

Pour la maladie, je comprends que ça puisse vous mettre dans l'embarras mais comment voulez vous que l'ass mat puisse anticiper qu'elle va être malade.

je pense que si elle vous prévient 1h à 1/2 heure avant, c'est le matin, elle se lève et se sent mal.
Elle ne peut quand même pas vous prévenir la veille au soir qu'elle va être malade le lendemain?

Dernière modification par zuenna (21-02-2013 08:29:08)

21-02-2013 08:27:43

Daljaa · 21-02-2013 08:58:17

Redowl a écrit :

Je ne sais pas en quelle langue dire que non les AM ne peuvent pas imposer les CP.
Puisque vous y tenez tant je vous invite à lire votre CC, paragraphe d que j'ai déjà copié collé :
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multiemployeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement 17 des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Le texte que vous citez n'est pas correct (c'est quoi ces 17 jours ?). Je ne sais pas où vous vous l'êtes procuré, mais c'est celui que cite Sam qui est correct. C'est donc vous qui avez tort sur le sujet des congés payés. Relisez ce qui est souligné.
Avec plusieurs employeurs, les assmats risqueraient de n'avoir pas de congés pendant 20 ans avec votre texte étrange

alyenor · 21-02-2013 09:08:33

Pour la cinquième semaine de congé, nous avons également le droit de l'imposer, la convention c'est pour 4 semaines, il y a eu par la suite un décret qui nous permet (et heureusement) d'imposer notre 5 ème semaine. Donc tout ce que vous pourrez dire ici ne changera rien à la loi. Je vous mets copie du décret en question :

L’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut fixer elle même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée (Article D.423-16 du Code le l'action sociale et des familles), décret n° 2006-627 du 29 mai 2006

Luceuh · 21-02-2013 09:10:58

Bonjour,

comme déjà dis, votre texte de la convention est faux, allez voir sur légifrance si vous voulez une source sûre.

Le mieux serait peut être de prendre un rendez vous au ram histoire d'avoir quelqu'un d'extérieur aplanissant les choses entre les deux parties.

En année complète, si il y a eu plus d'absences que prévues, vous déduisez avec le calcul de la cour de cassation les absences. Et il n'y a pas de régularisation à faire en année complète.

Elle peut imposer ces 5 semaines de cp dans le cadre du multi-employeur mais si ces dates ne correspondent plus avec les votres alors il faut négocier le passage en année incomplète, où elle peut demander une hausse de son tarif horaire afin de compenser.

Je ne comprends pas trop comment vous avez calculer tout cela mais sauf erreur comptable et trop perçu de cp l'assmat n'a rien à rembourser.

Maintenant à vous de voir si les relations sont vraiment définitivement cassées ou si peut être ça vaut le coup de tenter de dialoguer et de trouver une solution.

zuenna · 21-02-2013 09:11:27

Oui, c'est bizarre vos 17 jours : 4 semaines ça fait 24 jours et non 17:)

zuenna · 21-02-2013 09:13:12

alyenor a écrit :

Pour la cinquième semaine de congé, nous avons également le droit de l'imposer, la convention c'est pour 4 semaines, il y a eu par la suite un décret qui nous permet (et heureusement) d'imposer notre 5 ème semaine. Donc tout ce que vous pourrez dire ici ne changera rien à la loi. Je vous mets copie du décret en question :
L’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut fixer elle même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée (Article D.423-16 du Code le l'action sociale et des familles), décret n° 2006-627 du 29 mai 2006

Ah merci alyenor, il me semblait bien qu'une ass mat pouvait maintenant imposer ses 5 semaines de cp

sam01 · 21-02-2013 09:22:31

merci alyenor

sam01 · 21-02-2013 14:42:20

on trouve ce décret aussi dans l'index

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 82#p463582

liliroserod · 05-04-2013 21:41:46

je me permets de faire un commentaire car je suis choquée de voir à quel point notre métier n'est pas considéré : la loi nous permets d'imposer nos cp dans le cas de multi-employeurs et ceci est logique.
je ne comprends pas que cela puisse être remis en cause par certains parents

mamamama · 05-04-2013 22:10:03

sam01 a écrit :

ce que j'ai du mal a comprendre, c'est pourquoi durant tout ce temps, ces reproches, vous avez continuer avec l'am , vous l'avez suivit lors du déménagement, alors que c’était l'occasion de rompre
vous aviez trouvez une am "extra" mais préférer continuer avec l'ancienne.....

Pareil. Apparemment, il y a d'autres problèmes que les CP, donc si vous en connaissez une extra, qu'attendez-vous pour lui confier votre enfant ?

En revanche, attention aux CP, discutez-en avant de signer, et notez tout au contrat.

Je suis PE aussi, on est en année complète parce que je veux éviter d'avoir à jongler avec une remplaçante et préfère donc me caler sur les congés de mon assmat, mais elle a noté les périodes de congé au contrat à la signature, et ils nous sont ensuite remis en début d'année par écrit.

Dans la mesure où elle pose ses congés aux périodes "classiques", je savais que ça ne me poserait pas de problèmes de poser les mêmes dates.

Sur le fond, il est logique qu'elle impose ses congés, sans ça, elle n'en aurait jamais, entre ceux qui préfèrent partir hors vacances scolaires tant que l'enfant est petit, ceux qui partent en période scolaire mais en août, ceux qui préfèrent juillet... Elle n'aurait jamais de congés.

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