clause de dédit

nounou.fantaisie · 21-02-2013 06:57:51

Bonjour, avez vous déjà entendu parler d'une clause de dédit dans un engagement réciproque ou un contrat de travail?

21-02-2013 06:57:51

caryn · 21-02-2013 07:17:09

bonjour,

la clause de dedit est automatique dans l'engagement reciproque, c'est le demi mois de salaire à verser en cas de non respect de l'engagement

parcontre, non je ne connais pas de clause permettant le versement d'une somme si arret du contrat apres le debut de celui ci

nounou.fantaisie · 21-02-2013 07:21:26

apparement ce serait une clause qui dit qu'en cas de mutation on ne doit rien

ziva · 21-02-2013 07:41:51

Une telle clause, si demandée par les parents, ne les avantage, qu'eux.

L'am s'engage uniquement, l'autre partie pas.

Je ne vois pas l'intérêt, alors de signer pour l'am, il lui suffit d'attendre, sans s'engager, comme çà pas d'obligation.

Dernière modification par ziva (21-02-2013 07:42:56)

21-02-2013 07:41:51

zeta · 21-02-2013 07:44:51

bonjour , je ne connais pas cette clause mais si effectivement ça dispense de l'indemnité en cas de rupture alors je ne signerai pas le contrat car ça voudrait dire que le parent c'est déjà qu'il à demandé une mutation ect...et qu'il risque de ne pas tenir son engagement !

sam01 · 21-02-2013 07:45:34

je ne vois pas l’intérêt de signer une telle clause, autant ne pas signer d'engagement reciproque

nounou.fantaisie · 21-02-2013 08:04:49

je pense qu'une mutation est en cours en effet et vu qu'en avril, sur montpellier, il y aura bcp de parents comme chaque année qui vont chercher pour septembre (le contrat dont je parle est pour septembre), j'hésite bcp car j'ai peur de me retrouver le bec dans l'eau

mamoon · 21-02-2013 08:29:07

bonjour ,
si je peux me permettre ,ces parents pour soumettre une telle close ,ont déja dû demander leur mutation !
donc à un moment ou à un autre tu te retrouveras avec le bec dans l'eau ,que ce soit avec une indemnité de rupture ou quelques mois de salaires !
alors, si tu rencontre une autre opportunité ,saute dessus
mais au préalable préviens les parents

nounou.fantaisie · 21-02-2013 08:33:38

je pense en effet que la mutation a été demandée

myriem · 21-02-2013 08:34:43

Bonjour .

Et bien ne faite pas d'engagement réciproque si vous n'êtes pas sûre ; sinon , il faut assumer son engagement .......l'asmat , Elle , retient cette place uniquement pour vous .....soyez-en consciente ...mutation ou pas ...

zuenna · 21-02-2013 08:36:41

Est ce que la rupture d'un engagement réciproque en cas de mutation des pe n'est pas un cas de force majeur?

myriem · 21-02-2013 08:41:27

Ce peut être considéré comme un cas de force majeur de ne pas emmener l'enfant mais pas de payer l'indemnité , je pense , car l'asmat. , Elle quoiqu'il en soit à réservé la place .......

Fila · 21-02-2013 08:47:49

zuenna a écrit :

Est ce que la rupture d'un engagement réciproque en cas de mutation des pe n'est pas un cas de force majeur?

Si ce sont les parents qui ont fait une demande de mutation je ne pense pas car c'est leur volonté.
Si l'employeur décide unilatéralement de la mutation et que l'employé n'a pas le choix...peut être (mais dans ce cas, l'employé peut toujours démissionner ou se faire licencier donc ce n'est pas forcément "irrépressible").

Cela dit, une telle clause peut aussi protéger l'am, dans le cas où son conjoint serait muté par exemple (bon on est d'accord, pas dans ce cas, mais c'était pour répondre à la remarque comme quoi ça protégeait les parents uniquement).

zuenna · 21-02-2013 08:49:49

Fila a écrit :

zuenna a écrit :
Est ce que la rupture d'un engagement réciproque en cas de mutation des pe n'est pas un cas de force majeur?
Si ce sont les parents qui ont fait une demande de mutation je ne pense pas car c'est leur volonté.

Oui, effectivement, ça peut se discuter

sam01 · 21-02-2013 08:57:10

engagement reciproque
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu.

il semble que la seule possibilité de mettre une clause de dédit, dans un contrat de travail soit

La clause de dédit formation engage le salarié à rester au service de l’entreprise à l’issue de formation et pendant un certain délai. Ne concerne pas les formations dispensées hors du temps de travail ou dans le cadre de contrats d’alternance.

mettre une telle clause serait en total contradiction avec la signature d'un engagement réciproque
a voir si un tribunal la jugerait abusive?

sam01 · 21-02-2013 08:58:01

zuenna a écrit :

Fila a écrit :
zuenna a écrit :
Est ce que la rupture d'un engagement réciproque en cas de mutation des pe n'est pas un cas de force majeur?
Si ce sont les parents qui ont fait une demande de mutation je ne pense pas car c'est leur volonté.
Oui, effectivement, ça peut se discuter

je ne pense pas que cela s'apparente a un cas de force majeur

alyenor · 21-02-2013 09:15:59

Dans ce cas, autant ne pas signé d'engagement réciproque... tu dis aux parents que si tu as de la place tu prendras l'enfant, mais si tu as une proposition pour un autre contrat il vaut mieux le prendre...
Pourquoi pas une claude de dédit aussi au cas où l'enfant aurait une place en crèche????

myriem · 21-02-2013 09:37:03

C'est plutôt un risque , d'un côté comme d'un autre , mais un cas de force majeur , à part , de ne pas avoir l'obligation d'emmener l'enfant , ça ne dispense pas de payer l'indémnité .....

Luceuh · 21-02-2013 10:40:52

Bonjour,

Une clause de dédit formation permet à l'employeur de récupérer les sommes investies dans la formation du salarié si celui ci quitte l'entreprise et si celles ci sont supérieures à celles prévues par la loi.

Une clause de dédit permet de se délier d'un contrat contre une indemnisation donc là pour moi ce n'est pas une clause de dédit.
A part cela, la clause de dédit est très encadrée et relève plutôt du code de la consommation que du code du travail et je ne pense pas qu'une clause disant, quelque soit la raison de la fin de contrat, qu'il n'a pas a vous régler ce qu'il vous doit selon les dispositions légales soit légale dans un contrat de travail.

Quand à l'engagement réciproque, je crois qu'il faut qu'il soit très clair. Je pense qu'il se réfère légalement à l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. .
Les causes que la loi autorise sont les forces majeures donc il faut prouver que la mutation en est une si on signe cette "clause".

myriem · 21-02-2013 12:27:06

Enfin , dans tout ça , je trouve malhonnête de ne pas indémniser l'asmat . ; l'asmat a subi un préjudice en s'interdisant de prendre un contrat ....

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