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#21 21-02-2013 15:17:15
Re : gros soucis entre pe
Je bosse aussi pour des avocats et viens de poser la question. Les faits sont simples tu as un contrat de travail avec un employeur. Le père est un "tiers" de ce contrat. S'il n'est pas précisé par la mère sur le contrat que le père peut récupérer son fils tu ne peux pas lui remettre tu te mets en faute et en cas de problème tu risques non seulement ton agrément mais également des poursuites pénales.
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21-02-2013 15:17:15
#22 21-02-2013 15:20:42
- elodie1983
- Membre
- Inscription : 12-11-2009
- Messages : 359
- Site Web
Re : gros soucis entre pe
Il faut faire la différence entre droit du travail et droit de la famille
Exactement Luceuh ,c'est tout a fait ca!
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#24 21-02-2013 15:24:05
Re : gros soucis entre pe
bonjour,
je reviens vers vous, j'ai un pe en séparation, elle a appelé son avocat devant moi qui dit que comme c'est elle qui est connu au contrat elle a le droit d'exiger que seule elle peut reprendre son enfant et que je dois donc refuser de rendre l'enfant a son pere si celui ci vient le chercher...
c'est tout récent donc il n'y a encore aucun jugement de rendu pour la garde meme si les deux sont ok pour qu'elle ait la garde de l'enfant...
que faire?
ecoute en urgence peut etre contacter une modo par mail, elles pouront te guider peut etre pour te couvrir le temps d'une reponse de ta puer
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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21-02-2013 15:24:05
#25 21-02-2013 15:24:53
Re : gros soucis entre pe
Je bosse aussi pour des avocats et viens de poser la question. Les faits sont simples tu as un contrat de travail avec un employeur. Le père est un "tiers" de ce contrat. S'il n'est pas précisé par la mère sur le contrat que le père peut récupérer son fils tu ne peux pas lui remettre tu te mets en faute et en cas de problème tu risques non seulement ton agrément mais également des poursuites pénales.
Ils ne confondent pas contrat commercial et contrat de travail, tes avocats ?
On dirait qu'on parle d'une télévision et pas d'un enfant...
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#26 21-02-2013 15:24:59
Re : gros soucis entre pe
Je bosse aussi pour des avocats et viens de poser la question. Les faits sont simples tu as un contrat de travail avec un employeur. Le père est un "tiers" de ce contrat. S'il n'est pas précisé par la mère sur le contrat que le père peut récupérer son fils tu ne peux pas lui remettre tu te mets en faute et en cas de problème tu risques non seulement ton agrément mais également des poursuites pénales.
Ce n'est pas parce qu'on est avocat que tout ce qu'on dit est parole d'évangile. Ce n'est pas parce qu'on est avocat qu'on est spécialiste dans toute forme de droit.
Et je redis qu'ici l'autorité parentale prévaut sur le contrat de travail. EN cas de refus, le papa peut très bien lui aussi se retourner contre l'assmat.
Tentez de joindre votre aide juridique au plus vite.
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#27 21-02-2013 15:26:03
Re : gros soucis entre pe
On est pas du même avis. En cas de pb la maman n'hesitera pas à se retourner contre l'assistante maternelle c'est évident
Et je suis sûre que le papa, si l'assmat lui refusait son propre enfant, n'hésiterait pas non plus à se retourner contre elle...
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#31 21-02-2013 15:34:43
Re : gros soucis entre pe
ale smape n'est pas un syndicat c'est le service ou bossent les puer et toutes les personnes qui s'occupent des assmat de ton departement
enfin dans mon departement c'est le Service des Modes et Accueil de la Petite Enfance
c'est pour ca que je te parle d'eux depuis le debut
c'est le service ou sont centralisés tous nos dossiers et ils ont un service juridique
Dernière modification par caryn (21-02-2013 15:35:43)
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#33 21-02-2013 15:38:45
Re : gros soucis entre pe
Non ils font du droit de la famille et du droit du travail. Libre à elle de remettre l'enfant au père et libre à la mère aussi de la poursuivre en cas de problème...
avez vous un texte officiel ou quelque chose sur lequel s'appuyer?
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#34 21-02-2013 15:42:37
Re : gros soucis entre pe
donc il faut que je recherche smape dans mon département?
quand tu veux demander une extention, ou prevenir qu'un enfant arrive ou part, tu t'adresses à un service
alors tu tel à ce service et tu leur expliques ton soucis et tu leur demande si ils ont un juriste à qui t'adresser
chez moi ce service s'appelle SMAPE, il peux avoir un autre nom dans ton departement
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#36 21-02-2013 15:47:44
Re : gros soucis entre pe
Vous pouvez vous appuyer sur la définition su code civil sur l'autorité parentale, en particulier les articles 371 et 372, 373 et 378. Qui disent que les deux parents ont l'autorité parentale et qu'il faut une décision d'un juge pour limiter celle ci.
Dernière modification par Luceuh (21-02-2013 15:50:31)
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#37 21-02-2013 15:51:22
Re : gros soucis entre pe
ok nous la PMI c'est pour le bien etre de l'enfant
tout ce qui est administratif, c'est le SMAPE
peut etre rappeler le standart de la pmi alors pour voir si il n'y aurait pas une personne pour t'aider
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#38 21-02-2013 15:52:40
Re : gros soucis entre pe
J'ai mis du temps à le retrouver mais je rajouterais celui la :
Article 227-8 Code Pénal
"Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Pour moi sans décision remettant en cause l'autorité parentale du père il est clair que vous ne pouvez l'empêcher de récupérer l'enfant.
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