gros soucis entre pe

zuenna · 21-02-2013 17:18:16

Luceuh a écrit :

Ici il n'y a qu'un signataire pour le centre aéré et les statuts stipulent qu'en cas de séparation le signataire ne peut limiter l'accès de l'autre parent sans jugement.
Je tente de retrouver un jugement rendu quand je travaillais pour une asso de droit des enfants et qui condamne une crèche qui avait refusée au papa de récupéré son enfant car la maman avait sans jugement interdit cela à la crèche mais je n'arrive pas à mettre la main dessus. Je chercherais mieux dans la soirée.

ce n'est pas parce que c'est inscrit dans les statuts que c'est en accord avec la loi

Et pour le cas que tu recherches, le papa n'était pas inscrit dans les personnes qui pouvait venir récupérer l'enfant, il n'était nul par signataire d'aucun document?

21-02-2013 17:18:16

zuenna · 21-02-2013 17:19:33

christine45 a écrit :

bonsoir,
Une petite question : est ce que le papa, auparavant, est déjà venu chercher son enfant chez toi? Car, n'étant pas noté sur le contrat et si tu ne l'a jamais vu, rien ne prouve son identité! Tu peux peut etre joué la dessus si il vient à ton domicile; tu lui dis que tu ne le connais pas et qu'il n'est pas inscrit dans les personnes autorisées à récupérer l'enfant et donc que tu préfère appeler la maman pour confirmation...
En tout cas bon courage car ce n'est pas facile comme situation

c'est tiré par les cherveux, si il est déjà venu récupérer son enfant et que la maman ne s'y est pas opposé auparavant, c'est qu'elle était d'accord

mammouth · 21-02-2013 17:22:46

alors moi personnellement dans ce cas precis, (personne violente) je prendrait le pretexte de avis d'avocat et je suivrais ces recomandation et ne confierai pas l'enfant.
mais pour se couvrir demande a la maman de faire faire un courrier par son avocat t'interdisant de donner l'enfant au pere. ainsi tu te couvre au moins un peu.
de toute façon si il y a eu violence et plainte elle peux avoir un jugement rapide (je sais plus le nom exacte) donc avec un peu de chance tu auras un ecris du tribunal et tu sera tranquille.

mammouth · 21-02-2013 17:23:24

au pire si le pere viens tu appel la police et tu les laisse trancher.. ???
en meme temps c'est pas idéal pour l'enfant.

21-02-2013 17:23:24

Luceuh · 21-02-2013 17:26:40

J'étais chargée de la recherche documentaire donc je me rappelle bien des détails : crèche d'entreprise de la maman, papa non signataire du contrat et il était venu avec la copie du livret de famille et sa pièce d'identité. La condamnation a été assez sévère pour la maman car il n'y avait pas que cela et la crèche a eu une amende de quelques milliers d'euros.

zuenna · 21-02-2013 17:34:29

Luceuh a écrit :

J'étais chargée de la recherche documentaire donc je me rappelle bien des détails : crèche d'entreprise de la maman, papa non signataire du contrat et il était venu avec la copie du livret de famille et sa pièce d'identité. La condamnation a été assez sévère pour la maman car il n'y avait pas que cela et la crèche a eu une amende de quelques milliers d'euros.

Excuses moi d'insister mais c'est pour être vraiment sur : nulle part sur le contrat il était stipulé qu'il était noté dans les personnes autorisées à venir chercher l'enfant, même si il n'était pas signataire du contrat?

zeta · 21-02-2013 17:38:40

bonjour demandez donc à l'avocat de madame de vous mettre ça par ecrit

Jellenna · 21-02-2013 17:43:03

Alors je n'ai pas tout lu, donc je ne sais pas si cette réponse à déjà été donnée, mais pour avoir eu un cas comme celui là en cours il y a peu de temps, voilà la réponse :

Normalement, lorsque l'on fait un contrat avec des parents, on devrait toujours demander le livret de famille. Pourquoi ? Afin de savoir si les deux parents ont l'autorité parentale ou pas. Eh oui !

De plus, si le père a toujours l'autorité parentale sur l'enfant, même si la mère n'est pas d'accord ou autre, il a le droit de venir récupérer son enfant, et on a pas le droit de s'y opposer. C'est comme ça, même si parfois on aimerait bien faire autrement ....

Tant que rien n'est décidé côté jugement, et que rien n'est pas écrit, genre "jugement de telle date concernant telle personne etc ....", ce n'est ni à vous, ni à l'avocat de madame, ni à la mère de décider si son père peut venir le récupérer ou non.

Et le fait que vous ayez signé le contrat avec la maman ne change rien.

La seule chose que vous pouvez lui demander, est une pièce d'identité pour être sûre que c'est bien lui (si vous ne l'avez jamais vu par exemple) et le livret de famille, ou une copie. Si il vous fournit tout ça, vous ne pouvez pas lui refuser de lui rendre son enfant.

Voilou.

zuenna · 21-02-2013 17:47:43

Et bien jellena, si tu as vécu ce cas de figure, on moins on a un témoignage et c'est clair

Luceuh · 21-02-2013 17:50:10

zuenna a écrit :

Luceuh a écrit :
J'étais chargée de la recherche documentaire donc je me rappelle bien des détails : crèche d'entreprise de la maman, papa non signataire du contrat et il était venu avec la copie du livret de famille et sa pièce d'identité. La condamnation a été assez sévère pour la maman car il n'y avait pas que cela et la crèche a eu une amende de quelques milliers d'euros.
Excuses moi d'insister mais c'est pour être vraiment sur : nulle part sur le contrat il était stipulé qu'il était noté dans les personnes autorisées à venir chercher l'enfant, même si il n'était pas signataire du contrat?

Tu as raison d'insister, de toute façon c'est tellement compliqué de se faire un avis clair dans ce genre de cas...

La maman avait mis l'enfant alors qu'ils étaient déjà séparés, son nom n'était mentionné nulle part et il n'était pas sur la liste des personnes pouvant récupéré l'enfant. Mais la maman avait ajouté une lettre disant qu'en aucun cas la crèche ne devait confier l'enfant au papa alors qu'aucun jugement n'était rendu et qu'ils avaient plus ou moins convenu à l'amiable d'un emploi du temps pour le récupéré et le voir. En se conformant à cet emploi du temps il s'est présenté à la crèche avec livret de famille et PI. Ils ont refusé, la police a été appelé pour constater et le papa est reparti avec l'enfant puis il a déposé plainte et a eu gain de cause.

loe.t · 21-02-2013 18:05:40

j'aimerais ajouter au débat, que le papa violent, c'est la parole de la maman, à moins que mozartvo a vu la plainte faite à la gendarmerie.

franchement n'importe quel papa fracasserait la maison si la maman crie haut et fort qu'il ne reverra jamais ses enfants !!
il y a de quoi péter un câble.

et je doute que cette violence d'un soir soit le quotidien, à moins d'en avoir une preuve.

pour moi le fait qu'il ait été violent (est-ce vrai?) n'est pas un argument...

et je persiste à croire que sans jugement signé du tribunal, le papa a le droit de chercher son enfant.
ce n'est pas un avocat qui peut le décider, encore moins la maman, même si elle est signataire du contrat.

il faudrait pour que la maman refuse le papa, par le biais d'un avenant et mozartvo peut le refuser tant qu'il n'y a pas de jugement dans ce sens.
c'est pas possible ça ?

zuenna · 21-02-2013 18:06:23

oui, c'est très très épineux.
Le cas que tu cites semble aller dans le sens que tu affirmais

mais il faut rester très prudente et se couvrir un maximum : si la maman se réfugie derrière ce que dis un avocat, se couvrir par un écrit de l'avocat.
Se couvrir aussi par des recommandations de la PMI.
C'est le seul moyen de se décharger de cette responsabilité

mozartvo · 21-02-2013 18:53:50

effectivement je n'ai aucune preuve de sa violence meme si le huissier va venir constater des la semaine prochaine les dégats dans la maison...

le papa je le connais il venait auparavant reprendre l'enfant ou l'amener.

MAIS de toute façon j'ai 2 avis d'avocats + le syndicat donc je me range derriere cela tant qu'il n'y a pas de jugement! apres si le papa kidnappe son enfant dans la rue ou a un autre moment alors qu'il est hors de ma responsabilité cela ne me regarde pas!

par contre d'apres le syndicat si j'autorise le papa a prendre l'enfant et qu'il fait du mal a l'enfant ou le kidnappe, je suis responsable car je l'ai laissé partir alors que mon employeur me l'avait interdit!

bref...ce soir la maman est venue aucun souci, je garde l'enfant que mardi prochain donc...il y aura peut etre du nouveau d'ici la!

zuenna · 21-02-2013 19:00:03

les avis d'avocats plus le syndicat sont des conseils oraux qui ne te protègent en rien.
Si le papa veut porter plainte contre toi parce que tu ne lui auras pas remis son enfant, tu ne peux pas te décharger sur qui que ce soit si tu refuses.
Il faut absolument demander des écrits pour te retrancher derrière ceux ci

mozartvo · 21-02-2013 19:13:27

mais d'apres le syndicat je suis protégée par mon contrat de travail!!! sur celui ci le papa n'est pas mentionné, il aurait de toute façon fallu noter au contrat mme x et mr y pour qu'on puisse se retourner contre moi dans pareil cas!!!

et de toute façon le bon sens voudrait que si cela arrivait qu'il vienne je lui explique que je suis obligée de respecter mon contrat et ce que l'employeur m'a interdit et autorisé...

Luceuh · 21-02-2013 19:49:08

Et bien je pense que zuenna a raison, demander leur un courrier le stipulant, pareil avec la puer et pareil avec la maman.

Je me répète mais si le papa se présente avec livret de famille et PI et que vous refusez pour moi il peut porter plainte et c'est du ressort du pénal donc couvrez vous le plus possible.

zuenna · 21-02-2013 20:01:22

Luceuh a écrit :

Et bien je pense que zuenna a raison, demander leur un courrier le stipulant, pareil avec la puer et pareil avec la maman.
Je me répète mais si le papa se présente avec livret de famille et PI et que vous refusez pour moi il peut porter plainte et c'est du ressort du pénal donc couvrez vous le plus possible.

Bon on va bien finir par être d'accord

marquecle · 21-02-2013 20:16:05

bonsoir

en cherchant sur le net j'ai trouvé un site qui traite la separtion des parents (j'ai envoyer direct le lien a l'interéssé)

il est dit : "Lors de séparation, divorce, fin de concubinage ou dissolution du Pacte Civil de Solidarité, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il décide que l’autorité parentale sera exercée soit en commun par les deux parents, soit par l’un des parents.

Lorsqu’un enfant est accueilli chez une assistante maternelle, les parents restent détenteurs de l’autorité parentale. L’assistante maternelle ne peut donc accomplir que les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation. (article 373-4 du code civil)

Lors de la séparation des parents en cours de contrat, que faire ?

En cas de séparation, afin de prévenir les conflits, il est vivement conseillé aux parents d’informer rapidement l’assistante maternelle de leur situation et de l’existence ou non d’une décision de justice (cf question 1).

En effet, au regard du contrat de travail établi entre les 2 parties, il n’existe qu’un employeur (père ou mère : la notion de co-employeur n’ayant pas de valeur juridique).

Cette situation de séparation va nécessiter :  que le parent signataire du contrat établisse un avenant au contrat de travail initial afin d’envisager, si besoin, la révision des modalités administratives (planning d’accueil hebdomadaire, annuel…) et celles des conditions d’accueil (personnes habilitées par l’employeur ou par décision de justice à venir chercher l’enfant….).

 que l’autre parent établisse, si besoin (garde alternée…), un contrat de travail avec l’assistante maternelle

Luceuh · 21-02-2013 20:20:25

marquecle a écrit :

bonsoir
en cherchant sur le net j'ai trouvé un site qui traite la separtion des parents (j'ai envoyer direct le lien a l'interéssé)
il est dit : "Lors de séparation, divorce, fin de concubinage ou dissolution du Pacte Civil de Solidarité, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il décide que l’autorité parentale sera exercée soit en commun par les deux parents, soit par l’un des parents.
Lorsqu’un enfant est accueilli chez une assistante maternelle, les parents restent détenteurs de l’autorité parentale. L’assistante maternelle ne peut donc accomplir que les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation. (article 373-4 du code civil)
Lors de la séparation des parents en cours de contrat, que faire ?
En cas de séparation, afin de prévenir les conflits, il est vivement conseillé aux parents d’informer rapidement l’assistante maternelle de leur situation et de l’existence ou non d’une décision de justice (cf question 1).
En effet, au regard du contrat de travail établi entre les 2 parties, il n’existe qu’un employeur (père ou mère : la notion de co-employeur n’ayant pas de valeur juridique).
Cette situation de séparation va nécessiter :  que le parent signataire du contrat établisse un avenant au contrat de travail initial afin d’envisager, si besoin, la révision des modalités administratives (planning d’accueil hebdomadaire, annuel…) et celles des conditions d’accueil (personnes habilitées par l’employeur ou par décision de justice à venir chercher l’enfant….).
 que l’autre parent établisse, si besoin (garde alternée…), un contrat de travail avec l’assistante maternelle

C'est sur le site d'un relai non? j'ai envoyé le lien la semaine dernière à mozartvo je crois. A la fin il y a une question/ réponse qui dit clairement que l'assmat ne peut refuser à aucun des deux parents l'enfant mais il n'y a pas de références légales.

Luceuh · 21-02-2013 20:24:57

zuenna a écrit :

Luceuh a écrit :
Et bien je pense que zuenna a raison, demander leur un courrier le stipulant, pareil avec la puer et pareil avec la maman.
Je me répète mais si le papa se présente avec livret de famille et PI et que vous refusez pour moi il peut porter plainte et c'est du ressort du pénal donc couvrez vous le plus possible.
Bon on va bien finir par être d'accord

C'est un miracle

C'est sûr que ce genre de situation est très dure et puis entendre des versions différentes ça n'aide pas c'est sûr...Et puis quoique vous fassiez une des parties de sentira lésé alors que vous souhaitez juste faire comme il faut

Peut être aussi tenter de joindre quelqu'un du bureau d'un jaf dans un tribunal de grande instance du coin peut être qu'on saura quoi vous répondre. Asso de parents ou de droit aux enfant aussi

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