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#1 24-02-2013 09:29:11
fiche de l'ain sur le calcul des cp
bonjour les filles
En cherchant ce matin un texte de loi qui précise que les cp doivent etre pris en semaine je suis tombée sur la fiche de l'ain qui dit a la fin que
sont prise en compte pour le calcul des cp les périodes de travail effectif ou assimilées a du temps de travail effectif (art 12c de la ccn et art d3141-4 du code de travail)
les périodes de cp de l'année précédente, les congés pour evenement perso, les congés mat et adoption...
Cela voudrait dire que pour calculer le nbre de cp de l'année en cour on doit compter nos cp comme des temps de travail effectif ?!
je ne comprend pas tout.. je pensait que seul le congés mat donnait droit a des cp mais pas nos vacances.. si?
Dans ce cas j'ai pris 2 sem en aout que je n'ai jamais compté pour calculer mon solde cp (car ça me parait logique) ai-je eu tord?
merci de vos réponses
De plus il est écrit tout en haut que le paiement par 10% anticipation n'est ni légal, ni conventionnel et peut causer un ou plusieur préjudices au salarié.
l'employeur ne peut imposer ce mode de paiement. Le salarié ne peut exiger le paiement de ses congés payés sous cette forme.
Je comprend donc que maintenant c'est interdit...?
Dernière modification par kikine747 (24-02-2013 09:43:35)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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24-02-2013 09:29:11
#2 24-02-2013 09:43:41
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
bonjour les filles
En cherchant ce matin un texte de loi qui précise que les cp doivent etre pris en semaine je suis tombée sur la fiche de l'ain qui dit a la fin que
sont prise en compte pour le calcul des cp les périodes de travail effectif ou assimilées a du temps de travail effectif (art 12c de la ccn et art d3141-4 du code de travail)
les périodes de cp de l'année précédente, les congés pour evenement perso, les congés mat et adoption...Cela voudrait dire que pour calculer le nbre de cp de l'année en cour on doit compter nos cp comme des temps de travail effectif ?!
Bonjour,
OUI, "les périodes de cp de l'année précédente" sont prises en compte pour le calcul des CP de l'année en cours.
je ne comprend pas tout.. je pensait que seul le congés mat donnait droit a des cp mais pas nos vacances.. si?
Dans ce cas j'ai pris 2 sem en aout que je n'ai jamais compté pour calculer mon solde cp (car ça me parait logique) ai-je eu tord?
Quand a commencé ton contrat ?
merci de vos réponses
Dernière modification par Zen56 (24-02-2013 09:45:22)
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#3 24-02-2013 09:49:56
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
mon contrat a commencé le 27/02/12 et j'ai pris 2 semaines en aout donc 12 jours (car pris après le 15)
De plus j'ai pris 3 jours pour convenance perso que la pe a refusé de déduire mais elle les a passés en cp ainsi que les 2 jours enfants malade (je lui avait dit de déduire mais non elle ne la pas fait)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#4 24-02-2013 10:31:47
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
Alors,
CP acquis du 27 février 2012 au 31 mai 2012 ---> payés en juin 2012
CP acquis du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ----> payés en juin 2013
Pour ce 2ème calcul, on tiendra compte des CP payés en juin 2012
ET ensuite
CP acquis de juin 2013 à mai 2014 ----> payés en juin 2014 (toujours en tenant compte des CP payés l'année précédente, donc ceux payés en juin 2013)
etc ....
Tu comprends ?
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24-02-2013 10:31:47
#5 24-02-2013 10:38:44
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
je suis en fin de contrat mon préavis ce termine le 28 en fait c'est pour le calcul du solde de tout compte donc pour moi c'est de juin 2012 au 28/02/13
Donc faut il que je prenne en compte les sem d'aout 2012 pour faire le calcul des jours acquis?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#6 24-02-2013 10:44:02
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
Car d'après la fiche je comprend qu'il faut prendre en compte les semaines de cp comme des semaines de travail effectif
Or pour le calcul du nombre de cp je n'ai pris en compte que les sem travaillées réellement donc
33/4*2.05= 20.625 soit 21 jours
ou
35/4*2.5 = 21.87 soit 22jours
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 24-02-2013 11:15:27
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
Car d'après la fiche je comprend qu'il faut prendre en compte les semaines de cp comme des semaines de travail effectif
Non, seulement pour le calcul des CP de la 2ème année, alors que là, c'est ta première année
Or pour le calcul du nombre de cp je n'ai pris en compte que les sem travaillées réellement donc
33/4*2.05= 20.625 soit 21 jours
ou
35/4*2.5 = 21.87 soit 22joursc'est bon, tu ne prends en compte que les semaines réellement travaillées.
Comment ont été payés tes CP acquis du 27 février 2012 au 31 mai 2012 ?
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#8 24-02-2013 12:02:05
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#9 24-02-2013 13:41:30
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
je suis en fin de contrat mon préavis ce termine le 28 en fait c'est pour le calcul du solde de tout compte donc pour moi c'est de juin 2012 au 28/02/13
Donc faut il que je prenne en compte les sem d'aout 2012 pour faire le calcul des jours acquis?
Bonjour,
Pour calculer les cp de juin à fin février, tu prends tes semaines ouvrées + 2s CP août car assimilées à du temps de travail.
Pour la régul, tu ne les comptes pas, tu compares les semaines travaillées et les semaines mensualisées.
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#10 24-02-2013 15:14:25
Re : fiche de l'ain sur le calcul des cp
kikine747 a écrit :je suis en fin de contrat mon préavis ce termine le 28 en fait c'est pour le calcul du solde de tout compte donc pour moi c'est de juin 2012 au 28/02/13
Donc faut il que je prenne en compte les sem d'aout 2012 pour faire le calcul des jours acquis?Bonjour,
Pour calculer les cp de juin à fin février, tu prends tes semaines ouvrées + 2s CP août car assimilées à du temps de travail.
Pour la régul, tu ne les comptes pas, tu compares les semaines travaillées et les semaines mensualisées.
Oui pareil les semaines de cp d'août permettent l'acquisition de cp (comme pour tous les salaries d'ailleurs)
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