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#1 27-02-2013 11:00:37
- warningcoco
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différence retrait de l'enfant et licenciement?
Bonjour,
quelle différence il y a entre le retrait de l'enfant et le licenciement?
l'enfant entre à l'école au mois de septembre, si c'est un retrait d'enfant, alors pas de prime de licenciement?
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27-02-2013 11:00:37
#2 27-02-2013 11:01:38
Re : différence retrait de l'enfant et licenciement?
Pas de différence pour nous.
Retrait de l'enfant = licenciement, et la prime est due.
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#3 27-02-2013 11:07:42
- warningcoco
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- Site Web
Re : différence retrait de l'enfant et licenciement?
merci pour votre réponse,
car j'avais lu ceci :
dans la mesure où la jurisprudence de 1997 distingue le retrait d'un enfant du licenciement, l'ass.mat n'a pas le droit à l'indemnité légale de licenciement de l'article L.122.9 du code du travail
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27-02-2013 11:11:54
#5 27-02-2013 11:14:43
Re : différence retrait de l'enfant et licenciement?
Et si je ne m'abuse, la CCN prévoit une prime de licenciement en cas de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur.
Une loi ou une jurisprudence ne peut prendre le pas sur une CCN, si la CCN est plus favorable.
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#6 27-02-2013 11:16:26
- warningcoco
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Re : différence retrait de l'enfant et licenciement?
ok et merci encore pour vos réponses rapides
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#7 27-02-2013 12:19:17
Re : différence retrait de l'enfant et licenciement?
L'employeur a raison : pas de prime de licenciement (au sens strict)...
La ccn prévoit, par contre, une indemnité de rupture (article 18) 
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
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