Avenant, mensualisation et régularisation

Maman2604 · 28-02-2013 10:01:38

Bonjour à tous,
Je cherche un peu d'aide car je suis perdue et j'ai l'impression que l'on ne se comprend pas avec la nounou de mon enfant. J'ai un contrat sur une année incomplète avec elle. D'un commun accord nous avons signé un avenant qui prendra bientôt effet, l'objectif étant de diminuer l'accueil de mon enfant dans la mesure où je vais être en congé parental. Je n'ai jamais fait de mystère là-dessus et les choses étaient dites dès le mois de septembre.
Nous avons convenu de faire une régularisation fin mars avant le début de l'avenant. Pour ma part, mon objectif est naturellement que le nombre d'heures réels et le nombre d'heures prévus dans le cadre de la mensualisation soient égaux afin que je n'ai pas à lui versé de complément. Qui plus est, je profite d'être en congé maternité pour prendre parfois mon grand avec moi, sans que cela ait une incidence sur son salaire puisqu'elle est mensualisée. Mais j'ai l'impression qu'elle ne l'entend pas de cette oreille ou alors je ne comprends vraiment rien à rien ! En effet, je lui ai fait part de mon intention de poser des jours supplémentaires au mois de mars lors desquels mon enfant ne serait pas présent, chose dont je l'ai averti dans les délais impartis (15 jours avant). Or elle soutient que je n'ai pas le droit de poser ces jours et qu'il ne faut pas que je lui décompte (donc, il faudrait logiquement que je lui paie ces journées là en supplément car je dépasserai alors la mensualisation). Son argumentation n'est pas très claire et je ne comprends pas sous quels prétextes je n'aurais pas le droit de poser des congés, qui plus est prévu dans la mensualisation. Lorsque j'anticipe la régularisation que nous aurons à faire fin mars, le nombre d'heures réels et le nombre d'heures prévus dans le cadre de la mensualisation sont égaux, ce qui veut dire que je n'ai pas poser trop de congés.
Pourriez-vous m'éclairer ? Voyez-vous quelque chose que j'aurais oublié ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée

28-02-2013 10:01:38

veroco · 28-02-2013 10:06:28

les semaines d'absence de l'enfant ayant déjà été posées, toutes autres absences ( hors maladies ) ne dois pas être décomptées, même si vous prévenais 15 jours avant

c'est dans la convention collective :

"Absences de l'enfant

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."

Occitane · 28-02-2013 10:11:30

Vous ne lui aviez pas dit au début que vous poseriez ces semaines en juillet, par exp. Pour changer d'avis maintenant et les poser en mars, de façon à éviter la régul ?
Sinon, vous avez bien sûr le droit de poser ces semaines...

Quant à votre assmat, elle doit être en train de commencer à comprendre les subtilités des contrats année incomplète, qui sont, par nature, totalement défavorables aux salariés...
Il faut lui réexpliquer...

toujourscool · 28-02-2013 10:40:42

Maman2604 a écrit :

Bonjour à tous,
Je cherche un peu d'aide car je suis perdue et j'ai l'impression que l'on ne se comprend pas avec la nounou de mon enfant. J'ai un contrat sur une année incomplète avec elle. D'un commun accord nous avons signé un avenant qui prendra bientôt effet, l'objectif étant de diminuer l'accueil de mon enfant dans la mesure où je vais être en congé parental. Je n'ai jamais fait de mystère là-dessus et les choses étaient dites dès le mois de septembre.
Nous avons convenu de faire une régularisation fin mars avant le début de l'avenant. Pour ma part, mon objectif est naturellement que le nombre d'heures réels et le nombre d'heures prévus dans le cadre de la mensualisation soient égaux afin que je n'ai pas à lui versé de complément. Qui plus est, je profite d'être en congé maternité pour prendre parfois mon grand avec moi, sans que cela ait une incidence sur son salaire puisqu'elle est mensualisée. Mais j'ai l'impression qu'elle ne l'entend pas de cette oreille ou alors je ne comprends vraiment rien à rien ! En effet, je lui ai fait part de mon intention de poser des jours supplémentaires au mois de mars lors desquels mon enfant ne serait pas présent, chose dont je l'ai averti dans les délais impartis (15 jours avant). Or elle soutient que je n'ai pas le droit de poser ces jours et qu'il ne faut pas que je lui décompte (donc, il faudrait logiquement que je lui paie ces journées là en supplément car je dépasserai alors la mensualisation). Son argumentation n'est pas très claire et je ne comprends pas sous quels prétextes je n'aurais pas le droit de poser des congés, qui plus est prévu dans la mensualisation. Lorsque j'anticipe la régularisation que nous aurons à faire fin mars, le nombre d'heures réels et le nombre d'heures prévus dans le cadre de la mensualisation sont égaux, ce qui veut dire que je n'ai pas poser trop de congés.
Pourriez-vous m'éclairer ? Voyez-vous quelque chose que j'aurais oublié ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée

lors de la signature du contrat, toutes les deux vous avez dû noter quelque chose concernant les périodes des semaines de congés de votre assistante maternelle ainsi que des semaines "en décalés" (qui font que c'est un contrat en année incomplète)?
qu'avez vous convenu au départ?

l'avenant c'est autre chose, vous avez convenu d'une nouvelle mensualisation qui prendra donc effet en avril si je comprends bien.
A savoir qu'à chaque avenant ou changement de mensualisation, une régularisation est obligatoire.

si les absences de mars n'étaient pas prévues (sur les périodes semaines décalées au contrat) alors oui votre ass mat est en droit de vous demander de compter ses heures non faites puisqu'il s'agira alors d'absences imprévues.

je comprends parfaitement que vous vouliez "y gagner" financièrement, mais votre assistante maternelle aussi.

avez vous fait le calcul de ce que donnerai la régularisation en sa faveur?

28-02-2013 10:40:42

Maman2604 · 28-02-2013 11:52:51

Merci à tous pour vos réponses !
Dans notre cas, aucune période d'absence n'avait été prévue au contrat. Donc on fonctionnait comme ça : à l'approche des périodes de vacances, je lui donnais mes préférences et elle les siennes et on s'arrangeait. Par ailleurs, dans la mesure où elle travaille dans une MAM, elle m'impose généralement quelques semaines de congé dont elle m'avertis quelques mois ou semaines avant (par exemple, elle vient de me prévenir des vacances du mois d'avril et de cet été).
Le truc que je ne comprends pas, c'est que j'ai posé 1 semaine en mars (non prévue initialement puisque nous n'avions rien prévu...), puis je lui ai fait part quelque temps après de ma volonté de poser 3 jours supplémentaires, et c'est seulement sur ces 3 journées qu'elle tique.
Pour ma part, ce n'est pas que je veuille y gagner financièrement, c'est surtout que je ne veux pas y perdre. Le salaire que je lui verse chaque mois est prévu dans mon budget comme dans le sien, je ne vois pas à quel titre elle devrait bénéficier d'un complément dans la mesure où la régularisation est respectée.
Je viens de faire le calcul de ce que donnerai la régularisation en sa faveur, et il s'agirait environ de 100 euros.

Luceuh · 28-02-2013 12:00:02

Bonjour,

si votre contrat n'indique pas que vous posez des jours perlés vous ne pouvez pas poser des jours à droite à gauche mais bien poser des semaines entières.

Est elle multi-employeur? si c'est le cas c'est elle qui fixe ces congés, donc c'est sympa de sa part si elle essaye de vous arranger

Légalement vous devriez noter par avenant avant le 1er mars de chaque année les vacances correspondantes à la périodes suivantes.

Comment est fait votre contrat ? horaires et jours fixes?

Maman2604 · 28-02-2013 12:15:20

En fait, lorsque je disais qu'on s'arrangeait, c'est plutôt moi qui me collait à ses congés...
Concernant notre contrat, sont notés le nombre de semaines d'accueil et les jours d'accueil (avec horaires fixes). Mais aucune période de congés n'est précisée.
Je n'y vois rien concernant des jours perlés, mais je vais le lire plus attentivement. Si rien n'est indiqué à ce sujet, ou est-il indiqué que je dois poser des semaines entières ?
En revanche, il est noté "les différents employeurs et le salarié s'efforceront d'un commun accord au plus tard le 1er mars de fixer la date des congés". Je n'y vois aucune forme d'obligation. Qui plus est, nous nous étions toujours "arrangées" jusqu'à présent.
Dans le paragraphe "Absence", il est indiqué "les courtes absences, pas nécessairement consécutives, ne seront pas rémunérées". Cela ne s'applique-t-il pas à mon cas ?
Qu'en pensez-vous ? En tant qu'assistantes maternelles, trouvez légitime qu'elle veuille être payé plus sur le dernier mois avant l'avenant ?

Luceuh · 28-02-2013 12:22:23

La mensualisation se fait sur le nombre de semaine de présence il es donc logique que vous preniez des semaines entières d'absence et pas des bouts.
Pour moi c'est logique que vous la payiez si vous ne prenez que 3 jours.

Pour les congés lisez l'article jusqu'à la fin

La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-m^eme la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les m^emes délais.

L'article absence sort d'où?

Et juste pour préciser que mon point de vue est celui de parent pas celui d'assmat

zuenna · 28-02-2013 12:30:18

Maman2604 a écrit :

En fait, lorsque je disais qu'on s'arrangeait, c'est plutôt moi qui me collait à ses congés...
en année incomplète, elle a ses 5 semaines de cp qu'elle peut imposer et si ça ne vous convient pas, vous avez des semaines en plus d'absences déduites de la mensue, vous n'avez donc pas à coller à ses cp
Concernant notre contrat, sont notés le nombre de semaines d'accueil et les jours d'accueil (avec horaires fixes). Mais aucune période de congés n'est précisée.
Je n'y vois rien concernant des jours perlés, mais je vais le lire plus attentivement. Si rien n'est indiqué à ce sujet, ou est-il indiqué que je dois poser des semaines entières ?
C'est la base d'une mensue, on parle semaines entières d'absences et non pas de jours, que ce soit pour les cp de l'ass mat ou pour les absences des pe. L'ass mat est en droit de refuser que les jours d'absence des pe soit pris sur des semaines prévues
En revanche, il est noté "les différents employeurs et le salarié s'efforceront d'un commun accord au plus tard le 1er mars de fixer la date des congés". Je n'y vois aucune forme d'obligation. Qui plus est, nous nous étions toujours "arrangées" jusqu'à présent.
à partir du moment où c'est au plus tard, c'est bien implicite que c'est une obligation
Dans le paragraphe "Absence", il est indiqué "les courtes absences, pas nécessairement consécutives, ne seront pas rémunérées". Cela ne s'applique-t-il pas à mon cas ?
je ne vois pas bien où vous avez vu cela ou alors c'est sortie du contexte.
Toute absence injustifiée doit être rémunérée
Qu'en pensez-vous ? En tant qu'assistantes maternelles, trouvez légitime qu'elle veuille être payé plus sur le dernier mois avant l'avenant ?
elle ne veut pas être payé plus le dernier mois, elle n'est pas d'accord sur vos jours perlés

Maman2604 · 28-02-2013 12:43:58

Oui j'avais bien lu l'article jusqu'à la fin et en effet elle fixait déjà ses 5 semaines de congés. Par contre, dans la mesure où je suis sur un contrat de 42 semaines, il m'en reste forcément à poser et je ne vois rien qui stipule que je n'ai pas le droit de poser des jours éparpillés même si la plupart du temps je pose en effet des semaines entières.
Par ailleurs, il est également indiqué que "dans le cas où les dates ne sont pas précisées à la signature du contrat, prévoir un délai de prévenance". Dans notre cas de 15 jours.
Quant à l'article sur l'absence, je vous le cite entièrement "Les courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, ne seront pas rémunérées à condition que le total de ces absences ne dépassent pas 10 jours d'accueil dans l'année calendaire, à compter de la date d'effet du contrat, à l'issue de ce délai la rémunération sera due intégralement sans l'indemnité d'entretien et les frais de repas". C'est aussi indiqué article 14 CCN.
Mais quelle est la différence entre absence et congés ?
PS : je prends aussi les avis de parents

zuenna · 28-02-2013 12:52:23

Pour les absences non rémunérées, ce sont des absences dues à la maladie de l'enfant et sur présentation d'un certificat médical.

Comme déjà dit, quand on parle d'absence, que ce soit pour les cp de l'ass mat ou pour les absences des pe, on parle en semaine et non en jours. Il faut accord de l'ass mat pour accepter les jours perlés

Congés : congés payés de l'ass mat
absences : semaines en décalé du pe, absences pour maladie de l'enfant, absences injustifiées qui sont le cas en général des jours perlés

zuenna · 28-02-2013 12:55:43

en ce qui concerne l'article 14, je vous le remet d'une façon correcte :

l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de
l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne
dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

cet article parle bien d'absence de l'enfant en cas de maladie

Maman2604 · 28-02-2013 13:17:02

Ah oui en effet, je n'avais pas bien vu que cela se rapportait à l'absence pour maladie !
Je reviens sur la notion de semaine entière de congé/absence. Concrètement qu'est-ce qui stipule que je doive poser des semaines entières ? Qu'est-ce qui m'empêche de poser seulement des journées ?
PS : c'est quoi pe ? j'imagine "petits" ?

zuenna · 28-02-2013 13:23:40

Maman2604 a écrit :

Je reviens sur la notion de semaine entière de congé/absence. Concrètement qu'est-ce qui stipule que je doive poser des semaines entières ? Qu'est-ce qui m'empêche de poser seulement des journées ?

Parce que dans la convention et pour le calcul de la mensue, on parle de semaines programmées et de semaines d'absence et non de jours.
Pour les jours perlés, il faut accord de l'ass mat.
Si elle n'accepte pas, ce sera des absences injustifiées à ne pas décompter des absences prévues pour vous et rémunérées.

pe = parents

Dernière modification par zuenna (28-02-2013 13:24:58)

Luceuh · 28-02-2013 13:26:09

pe = parent employeur

Quand vous établissez la mensualisation de votre assmat vous déduisez un nombre de semaine et non un nombre de jour. L'article 6 ne parle que du nombre de semaine. Concrètement il n'est question que de semaines pas de jours dans les textes de la convention.
Personnellement je pouvais poser des jours perlés dans la mesure où mon assmat l'acceptait et l'avait inclu au contrat.

toujourscool · 28-02-2013 13:28:01

Maman2604 a écrit :

Ah oui en effet, je n'avais pas bien vu que cela se rapportait à l'absence pour maladie !
Je reviens sur la notion de semaine entière de congé/absence. Concrètement qu'est-ce qui stipule que je doive poser des semaines entières ? Qu'est-ce qui m'empêche de poser seulement des journées ?
PS : c'est quoi pe ? j'imagine "petits" ?

pe veut dire parent employeur.

pour les semaines et non des jours, la mensualisation est faite en nb de semaine et non en nb je jours travaillés.

quand il y a plus de 2 semaines en décalées dans mes contrats en année incomplète, je vois avec les parents s'ils souhaitent poser un jour par ci ou par là...mais on le note au contrat, que 2 semaines seront posées en bloc et que le reste peut etre perlé...mais là c'est un accord entre eux et moi, aucune obligation de ma part.

et avec ces 3jours en moins pour la régularisation vous seriez "à zero"?

lolilol · 28-02-2013 13:29:58

Il faut le préciser dans le contrat pour les jours perlés sinon ce sont forcément de semaines complètes. (Merci le forum d'ailleurs, c'est ce que j'ai fait)

La convention, c'est comme les contrats d'assurance, faut lire toutes les petites lignes

toujourscool · 28-02-2013 13:30:17

sachez qu'en cas de desaccord sur la régularisation, votre ass mat peut saisir les prudhommes, çà serait dommage sachant que vous souhaitez continuer avec elle et elle avec vous.

lolottek · 28-02-2013 14:30:16

bonjour
j'ai du mal à comprendre...
elle a posé ses 5 semaines, vous faites ce que vous voulez avec les 5 vôtres...
par contre il me semble qu'on les pose en semaines complètes (sauf accord entre vous)
ça ne va pas baisser sa rémunération puisque ces semaines sont déjà retirées et que par conséquent son salaire est lissé!
rediscutez en toutes les deux

Maman2604 · 28-02-2013 14:59:12

Pour répondre à toujourscool, oui avec ces 3 jours en moins la régularisation serait égale à zéro, donc je trouvais que c'était pas mal !
Sinon, je vais essayer d'en rediscuter avec elle, car il est clair que je n'ai pas envie que cet épisode détériore nos relations, surtout que mon fils est très bien là-bas et que nous avons déjà signé un engagement réciproque pour mon bébé. Par contre, elle n'a pas évoqué la question des jours perlés, je ne sais pas si c'est pour elle le fond du problème...
A lire vos commentaires, je me rends compte que nous n'avons peut-être pas été suffisamment précises dans l'établissement de notre contrat.

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#1 28-02-2013 10:01:38

Avenant, mensualisation et régularisation

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