Licenciement - préavis à inclure pour calculer l'ancienneté?

mamanliloue · 03-03-2013 10:09:52

Bonjour,

Voilà je me sépare de mon assiatnte maternelle.

Nous avions commencé à lui confier bébé fin mars 2012.

Nous pensions au départ un début de préavis au 22 mars

Nous partions donc sur une anienneté inférieure à 1an donc un préavis de 15j et pas de prime de licenciement (mais nous l'avons déjà informée oralement car 15j nous semblent très courts pour retrouver un autre petit bout en garde!).

Je cherche des infos pour savoir si le fait que le préaivs nous amène au 5 avril fait que son ancienneté depasse les 1an et que donc le préavis doit être d'un mois et que nous lui devons la prime de licenciement.

Sur le site , j'ai trouvé que pour la durée du préavis, "L'ancienneté à prendre en compte est celle à la date du début de préavis." (donc ici 15j) et que pour l'indemnité de rupture, ell est due "Dès lors que l'ancienneté au jour de la rupture (fin du préavis) est au moins égale à un an".

Auriez vous des éléments confirmant cela (extraits de la convention qui m'auraient échappé...)? Connaissez vous ce site? Est il fiable?

Merci d'avance!

03-03-2013 10:09:52

Occitane · 03-03-2013 10:24:38

Donc, ça voudrait dire que la prime de licenciement est due si à la fin du préavis, le contrat a plus d'un an ?
Première fois que je lis ça...

Vous êtes allée lire l'Index ? (un clic dans ma signature)
Il y a peut-être ce que vous cherchez...

mamanliloue · 03-03-2013 10:31:06

A priori oui selon ce site-là...

Sur un autre forum *********** ils sont affirmatifs sur une dicussion : l'ancienneté se calcule à la date de présentation de la LRAR... mais mon assistante maternelle ayant l'air de penser que l'ancienneté se définit pour la durée du préavis et pour la prime de licenciement A LA FIN DU PREAVIS, je cherche donc des références concrètes...

J'ai été voir dans l'Index avant de poster mon sujet... mais je n'y ai pas toruvé la réponse que je cherche...

Merci beaucoup!

sam01 · 03-03-2013 11:04:42

mamanliloue a écrit :

A priori oui selon ce site-là...
Sur un autre forum *********** ils sont affirmatifs sur une dicussion : l'ancienneté se calcule à la date de présentation de la LRAR... mais mon assistante maternelle ayant l'air de penser que l'ancienneté se définit pour la durée du préavis et pour la prime de licenciement A LA FIN DU PREAVIS, je cherche donc des références concrètes...
J'ai été voir dans l'Index avant de poster mon sujet... mais je n'y ai pas toruvé la réponse que je cherche...
Merci beaucoup!

le préavis ne rentre pas dans l'ancienneté, donc si le courrier est reçu avant la date anniversaire du contrat, celui ci aura moins d'un an donc pas d'indemnité de licenciement

03-03-2013 11:04:42

mamanliloue · 03-03-2013 11:06:46

Merci Sam01,

C'est aussi ce que je pensais de manière intuitive...

Par contre savez vous où je pourrais trouver les éléments me permettant de confirmer cela auprès de mon assistante maternelle?

sam01 · 03-03-2013 11:09:50

La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté. Celle-ci s'apprécie de la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841). Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (cas d'un contrat de travail sur année incomplète).

mamanliloue · 03-03-2013 11:11:23

Merci beaucoup Sam!!!

sam01 · 03-03-2013 11:18:41

de rien
par contre pour la date de début du préavis, sera le jour de la première présentation par le facteur du courrier

mamanliloue · 03-03-2013 11:27:58

Oui merci j'en avais bien pris note!

Bon dimanche à toi!

sam01 · 03-03-2013 11:29:44

bon dimanche,
votre problème étant réglé je ferme

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#1 03-03-2013 10:09:52

Licenciement - préavis à inclure pour calculer l'ancienneté?

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