Rupture de contrat avant son début

Babou74 · 05-03-2013 14:42:26

Ptipotam a écrit :

nathodisab a écrit :
Ptipotam a écrit :
Nous avons mentionné 15 jours de période d'essai
pour un cdd de combien de mois ?
voilà ce que j'ai trouvé concernant la durée de la période d'essai,
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
À défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d’essai est limitée à :
-un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
-un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.
En l’absence de terme précis, la période d’essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.
Contrat de 6 semaines.
Nous aurions du mettre 6 jours ?

non , c'est bien 6 semaines , puisque 1 mercredi/semaine

05-03-2013 14:42:26

nathodisab · 05-03-2013 14:42:49

Ptipotam a écrit :

nathodisab a écrit :
Ptipotam a écrit :
Nous avons mentionné 15 jours de période d'essai
pour un cdd de combien de mois ?
voilà ce que j'ai trouvé concernant la durée de la période d'essai,
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
À défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d’essai est limitée à :
-un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
-un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.
En l’absence de terme précis, la période d’essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.
Contrat de 6 semaines.
Nous aurions du mettre 6 jours ?

il semblerait que oui...6 j calendaire de période d'essai
et comme dit plus haut les règles pour les cdd sont vraiment particulières, un contrat signé fait office d'engagement réciproque et il me semble que les deux parties doivent l'honorer sous peine de devoir payer à la partie qui subi la rupture, la somme que l'employé aurait du percevoir durant la durée du contrat en dédommagement ...

nathodisab · 05-03-2013 14:43:55

Babou74 a écrit :

Ptipotam a écrit :
nathodisab a écrit :
pour un cdd de combien de mois ?
voilà ce que j'ai trouvé concernant la durée de la période d'essai,
Contrat de 6 semaines.
Nous aurions du mettre 6 jours ?

non , c'est bien 6 semaines , puisque 1 mercredi/semaine

6 sem est la durée du cdd, et 6 j la durée maximale de la période d'essai enfin, je crois bien que c'était ça la question

Ptipotam · 05-03-2013 14:52:35

nathodisab a écrit :

Babou74 a écrit :
Ptipotam a écrit :
Contrat de 6 semaines.
Nous aurions du mettre 6 jours ?

non , c'est bien 6 semaines , puisque 1 mercredi/semaine
6 sem est la durée du cdd, et 6 j la durée maximale de la période d'essai enfin, je crois bien que c'était ça la question

Oui c'était ça, je posais la question pour période d'essai

05-03-2013 14:52:35

nathodisab · 05-03-2013 15:20:06

Ptipotam a écrit :

nathodisab a écrit :
Babou74 a écrit :

non , c'est bien 6 semaines , puisque 1 mercredi/semaine
6 sem est la durée du cdd, et 6 j la durée maximale de la période d'essai enfin, je crois bien que c'était ça la question
Oui c'était ça, je posais la question pour période d'essai

Par contre, comme la période d'essai notée au contrat n'est pas "conforme ", je ne suis pas sure qu'une rupture pendant la période d'essai ne soit pas contestable...

Ptipotam · 05-03-2013 15:28:43

Du coup je viens de lire qu'un CDD ne pouvait être rompu qu'en cas de faute grave. Dans ce cas, a quoi sert la période d'essai ?

sam01 · 05-03-2013 15:39:50

Ptipotam a écrit :

Du coup je viens de lire qu'un CDD ne pouvait être rompu qu'en cas de faute grave. Dans ce cas, a quoi sert la période d'essai ?

la période d'essai est valable a condition qu'elle soit conforme
ce qu'i n'est pas votre cas
la faute grave concerne la durée complète du contrat

6 semaines avec un jour par semaine, c'est pas énorme financièrement, sachant que vous aurez droits aux aides

nathodisab · 05-03-2013 15:41:42

sam01 a écrit :

Ptipotam a écrit :
Du coup je viens de lire qu'un CDD ne pouvait être rompu qu'en cas de faute grave. Dans ce cas, a quoi sert la période d'essai ?
la période d'essai est valable a condition qu'elle soit conforme
ce qu'i n'est pas votre cas

c'est tout à fait ça

Ptipotam · 05-03-2013 15:49:00

Comment pouvez vous savoir si j'ai le droit aux aides ?
Mon souci n'est pas de savoir si j'ai les moyens de la payer

Ptipotam · 05-03-2013 15:50:12

Du coup si la période d'essai est fausse, peut-on re signer un contrat avec le délai légal ?
Ou laisse t-on comme ça ?

nathodisab · 05-03-2013 16:01:20

Ptipotam a écrit :

Du coup si la période d'essai est fausse, peut-on re signer un contrat avec le délai légal ?
Ou laisse t-on comme ça ?

selon moi, la période d'essai n'étant pas une obligation dans les cdd, si celle ci n'est pas conforme, elle devient caduque...donc pas de période d'essai...
maintenant, le mieux serait de se renseigner auprès des instances compétentes

Babou74 · 05-03-2013 16:46:23

Ptipotam a écrit :

Du coup si la période d'essai est fausse, peut-on re signer un contrat avec le délai légal ?
Ou laisse t-on comme ça ?

vous avez l"intention de licencier votre assmat' durant la période d'essai pour éviter de payer le 1/2 mois de salaire brut ??

sam01 · 05-03-2013 17:03:04

Ptipotam a écrit :

Du coup si la période d'essai est fausse, peut-on re signer un contrat avec le délai légal ?
Ou laisse t-on comme ça ?

comme natho, la période d'essai est caduque,
la periode d'essai nayant aucun caractère obligatoire, rien a refaire
vous devez respectez votre engagement
l'am serait bête de vouloir refaire un nouveau contrat, sachant que votre but est de la licencier durant cette dite période d'essai

sam01 · 05-03-2013 17:04:24

Ptipotam a écrit :

Comment pouvez vous savoir si j'ai le droit aux aides ?
Mon souci n'est pas de savoir si j'ai les moyens de la payer

même si vous n'avez pas droit aus aides, ce dont je doute ....
vous avez signez un contrat vous devez le respecter
en tant qu'ancienne am auriez vous aimez qu'un pe agisse ainsi?

vous avez raison votre soucis, n'est pas de savoir si vous avez les moyens de payer mais plus tôt de savoir comment ne pas payer

Ptipotam · 05-03-2013 17:19:11

sam01 a écrit :

Ptipotam a écrit :
Comment pouvez vous savoir si j'ai le droit aux aides ?
Mon souci n'est pas de savoir si j'ai les moyens de la payer
même si vous n'avez pas droit aus aides, ce dont je doute ....
vous avez signez un contrat vous devez le respecter
en tant qu'ancienne am auriez vous aimez qu'un pe agisse ainsi?
vous avez raison votre soucis, n'est pas de savoir si vous avez les moyens de payer mais plus tôt de savoir comment ne pas payer

Mon enfant à plus de 6 ans, je n'ai donc pas la PAJE
Je ne veux pas ne pas la payer, je veux juste savoir quels sont mes droits et ne pas la mettre elle dans l'embarras si le contrat ne la couvre pas (ni moi).
Je sais donc désormais que je ne peux pas rompre ce contrat.

Ptipotam · 05-03-2013 17:29:51

Merci de vos toutes vos réponses
Je dois fermer le sujet ?

chris84 · 05-03-2013 17:35:24

Ptipotam a écrit :

Merci de vos toutes vos réponses
Je dois fermer le sujet ?

non c'est nous (les modos) qui fermons le sujet!
désolée de ne pas aller dans votre sens, je suis aussi de l'avis de sam et babou

Babou74 · 05-03-2013 17:38:30

Ptipotam a écrit :

Merci de vos toutes vos réponses
Je dois fermer le sujet ?

Non , c'est nous qui le faisons à votre demande

lulu54 · 05-03-2013 18:31:06

attention

si la periode d'essai est trop longue et hors code du travail ou CCN et que le contrat est rompu durant cette periode l'employeur est condamnable:
car si effectivement votre période d'essai était trop longue eu égard à la loi, vous pouvez etre attaquée aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence, notamment en Cassation, étant assez claire sur ce sujet.
Arrêt n°10-17945 du 11 janvier 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation

je pense que vous devrez assumer votre engagement ...

de plus je suis etonnee de voir que la veille d'un debut cdd, alors que vous ne saviez pas encore hier qu'il n'aurait pas lieu , vous n'ayez pas encore engagé les demarches aupres de la paje

j'ajoute que l'assmat peut aussi vous mette aux pridhommes pour rupture en periode d'essai tout simplement
car la periode d'essai sert a evaluer les competences et non de periode de dedie d'un contrat

je pense que vous etes liées...

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