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#1 01-03-2013 08:24:33
dates des cp et fractionnement
bonjour, voilà les dates de cp ont été donné par mon pe
2semaines l'été
1 à Noel,
1 en février
1 en avril
sachant que j'aurai acquis 30j de cp pour cette période de juin 2013 à mai 2014, ai-je le droit à 2j en plus lié au fractionnement des congés
je sais que la 5ème semaine ne compte pas mais j'ai 2 semaines qui sont hors période de mai à octobre donc ?
a-t-on le droit de prétendre à 32j de CP ??
merci
On ne peut donner que deux choses à ses enfants: des racines et des ailes.
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01-03-2013 08:24:33
#3 06-03-2013 10:26:52
Re : dates des cp et fractionnement
pour le décompte des Cp on calcule en Jours ou en semaines ?
avec les dates que j'ai si je compte en jours j'ai 28j posés car il y a des jours fériés
et les jours en plus pour fractionnement peuvent être pris n'importe quand ?
On ne peut donner que deux choses à ses enfants: des racines et des ailes.
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06-03-2013 10:33:03
#6 06-03-2013 10:44:26
Re : dates des cp et fractionnement
fractionnement
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.
On ne peut donner que deux choses à ses enfants: des racines et des ailes.
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#7 06-03-2013 10:51:38
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#9 06-03-2013 12:58:39
Re : dates des cp et fractionnement
Si tu prends minimum 2semaines ou 3 semaines en été et que tu prends ta 3ème semaine ou 4ème semaine (selon tes congés d'été) après le 31 octobre , c'est à dire par exemple à Noël, tu as le droit à ces 2 jours de fractionnement.
Moi je prends 3semaines en aout et 1 semaine à Noêl donc je rajoute mes 2congés de fractionnement à ma semaine de noel.
Ces 2congés sont payés, à chaque début de contrat, je les inclus dans ma mensualisation.
Les pe sont prévenus avant le 1er mars de leur date.
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#10 06-03-2013 13:25:20
Re : dates des cp et fractionnement
Ok donc si je prends 3 semaines en Aout, 1 semaine a Noel, 1 semaine en Février et 1 semaine en avril ou debut mai, la j'y ai droit?
Par contre si tu prends je dis un exemple : 2 semaines en juin, 2 semaines en septembre et 1 semaine a Noel la tu n'auras pas le droit, c'est ça?
Ou voit on ces 2 jours de cp supplémentaires dans la convention? je savais pour les 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans mais pas pour cela. Et cela se cumule aux 2 jours supplémentaire pour enfants de - de 15 as à charge? il ne faut pas dépasser 30 jours de cp par an dans tous les cas?
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#11 06-03-2013 14:20:02
Re : dates des cp et fractionnement
Voilà tu as tout compris. Pour ton 2ème exemple tu n'y as pas droit car après le 31 octobre ce sera ta 5ème semaine de congé donc non valable
Ces 2 congés de fractionnement se cumulent avec les jours enfant de moins de 15 ans donc 32 jours de congés à prendre et à être payés.
Ce qui est le cas pour certains de mes contrats année incomplète
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