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#1 11-03-2013 20:50:54
demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Bonjour, je suis donc dans l'obligation de demissioner pour suivre mon conjoint muté cet eté à l'etranger!!!ai je droit à l'indemnite de rupture et ai je droit a l'indemnite compesatrice de conges payes sachant que mon employeur m'a paye 10% des salaires au titres des cp car annee incomplete, mais que je n'ai pas prit mes conges de 2013!!merci pour vos reponses car une maman me dit que je n'ai pas droit a l'indemnite de rupture!!!
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11-03-2013 20:50:54
#2 11-03-2013 21:09:19
- armellejulien
- Membre
- Inscription : 26-09-2010
- Messages : 1 180
- Site Web
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Malheureusement c est le pe qui a raison...
Pas d indemnite de cknges car payes tous les mois a 10%.
Pas d indemnite de rupture car tu demissionnes.... C est seulement en cas de licenciement ( retrait d enfant )
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#3 11-03-2013 21:15:39
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Bonsoir,
en payant 10% de cp par mois, elle est à jour
pour une démission, pas d'indemnité de rupture.
Par contre si vous êtes en année incomplète faites une régularisation.
Par contre pour démission pour suivre un conjoint muté, vous devriez toucher le chômage.
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#4 12-03-2013 07:04:45
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
bonjour, helas oui j'ai relu la convention collective et pas d'indemnite de rupture quand c'est l'ass mat qui demissionne;par contre j'ai quand meme mes conges payes a prendre !entre janvier et juin 2013 j'ai acquis 15 jours !!!comment cela se passe t il???je devais faire mon preavis de mi mai a mi juin !!puis je prendre ces 15 jours de cp apres mon preavis et dans ce cas l'employeur doit il me payer le salaire entier de juin ???ou doit il me payer cette fameuse indemnite compensatrice de conges payes etant donne que je n'ai pas prit mes cp??ou derniere solution , je fais mon preavis plus tot et je me mets en conges jusqu'à mi juin!!merci pour vos reponses car c'est pas evident!!!
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12-03-2013 07:04:45
#5 12-03-2013 07:29:22
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
bonjour, helas oui j'ai relu la convention collective et pas d'indemnite de rupture quand c'est l'ass mat qui demissionne;par contre j'ai quand meme mes conges payes a prendre !entre janvier et juin 2013 j'ai acquis 15 jours !!!comment cela se passe t il???je devais faire mon preavis de mi mai a mi juin !!puis je prendre ces 15 jours de cp apres mon preavis et dans ce cas l'employeur doit il me payer le salaire entier de juin ???ou doit il me payer cette fameuse indemnite compensatrice de conges payes etant donne que je n'ai pas prit mes cp??ou derniere solution , je fais mon preavis plus tot et je me mets en conges jusqu'à mi juin!!merci pour vos reponses car c'est pas evident!!!
De toutes façons tes CP ont déjà été payé, tes pe ne te doivent rien, concernant ceux-ci.
ZIVA
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#6 12-03-2013 08:02:26
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Les parents ne te doivent rien au titre des congés puisqu'ils te le payent tous les mois... Par contre puisque tu es en année incomplète, si tu n'as pas pris de congé il y a fort à parier qu'ils te doivent quelque chose au titre de la régularisation
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#7 12-03-2013 08:23:04
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
L'indemnité compensatrice c'est les 10% que vous touchez chaque mois, donc elle est déjà payée.
Si des congés étaient prévus avant la fin de votre contrat et notés au contrat, vous les prenez si ce n'est pas le cas, ils sont "perdus" en temps. Si vous en avez ils repoussent le préavis.
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#9 12-03-2013 09:04:50
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Oups je n'avais pas lu ce détail ^^
cependant, selon le pays où vous allez, vous pouvez percevoir le chômage si vous ouvrez vos droits en france avant de partir (pour l'UE en tout cas) puis demandez le transfert aux pôle emploi local
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#11 12-03-2013 10:15:46
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Non, tu ne dois pas prendre des CP en anticipé, juste parce que ton contrat se termine.
Les congés normalement sont prévus à l'avance, on ne les prend pas n'importe quand.
Et sinon, tu as compris qu'il fallait faire une régularisation des salaires ?
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#12 12-03-2013 10:41:06
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
non je pars en afrique donc pas de chomage!!!puis je prendre mes 15 jours de cp apres mon preavis ???comme ca ils ne sont pas perdu!!!!
Après ton préavis tes contrats sont finis, donc tu prends tous les congés que tu veux...
D'ailleurs tes congés ne sont pas perdus: d'une part ils ont été payé et d'autre part, rien ne t'oblige à travailler à la date où tu avais prévu d'être en congé. Si tes contrats sont terminés tu seras d'office en congé sauf à retrouver du travail ailleurs tout de suite...
Mais comme je le disais plus haut, si tu n'as pas pris de congé, il est tout à fait possible que les parents te doivent de l'argent au titre de la régularisation
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#13 12-03-2013 10:46:45
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
je ne comprends pas tout!!!certes les cp me sont payes tous les mois mais cette année je ne les ai pas pris!!!!pourquoi je ne ourrai pas les parendre en juin et decaler mon preavis???c'est pas normal, je demissionne mais c'est une demission legitime puis que c'est pour suivre mon conjoint!!!
et pour la regularisation il faut que je calcule heures payees et heures travaillees et faire la difference???c'est bien ca???
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#14 12-03-2013 11:13:28
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Si vous avez des congés prévus et notés au contrat vous pouvez les prendre mais si ce n'est pas le cas, vous pouvez toujours demander à vos pe mais ils ne sont pas obligés d'accepter un changement.
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#15 12-03-2013 11:20:42
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
je ne comprends pas tout!!!certes les cp me sont payes tous les mois mais cette année je ne les ai pas pris!!!!pourquoi je ne ourrai pas les parendre en juin et decaler mon preavis???c'est pas normal, je demissionne mais c'est une demission legitime puis que c'est pour suivre mon conjoint!!!
et pour la regularisation il faut que je calcule heures payees et heures travaillees et faire la difference???c'est bien ca???
vous ne pouvez pas prendre des cp après une fin de contrat 
par contre comme vous êtes en année incomplète il faudra faire une régularisation
la régularisation consiste a comparer les semaines travaillées et celles payés
( voir index a la lettre R)
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#16 12-03-2013 11:27:17
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
je ne comprends pas tout!!!certes les cp me sont payes tous les mois mais cette année je ne les ai pas pris!!!!pourquoi je ne ourrai pas les parendre en juin et decaler mon preavis???c'est pas normal, je demissionne mais c'est une demission legitime puis que c'est pour suivre mon conjoint!!!
et pour la regularisation il faut que je calcule heures payees et heures travaillees et faire la difference???c'est bien ca???
Les dates de congés doivent être fixé avant le 1er mars, donc en principe tu as déjà du donner tes dates aux parents... et je ne vois pas ce qui t'empêchera de prendre tes congés aux dates prévus, même si tu n'es plus sous contrat... si tu as prévu de partir en vacances en aout, alors tu es toujours libre de le faire... et que ça soit une démission ou un licenciement, ça ne change rien, on ne modifie pas ses dates de congés comme ça...
Par contre si tu n'as pas pris de congé, tu toucheras une régularisation.
Pour la régularisation, il faut comparer le nombre de semaines travaillées et le nombre de semaines payées.
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#17 13-03-2013 08:12:29
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
J'ai eut une réunion d'information avec une juriste il y a quelques mois, une assmat était dans la même situation c'est à dire dans l'obligation de déménager car son mari était muté. Et elle a bien dit que l'assmat n'était pas obligée de démissionner mais que c'était aux parents de faire une rupture de contrat et dans ce cas ça change tout, tu as droit aux indemnité 1/120è et aux assedic
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#18 13-03-2013 08:19:17
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
Votre juriste à tort : en quoi les parents ont quelque chose à voir dans le fait que le conjoint soit muté et que l'assmat doive démissionné, c'est n'importe quoi de dire ça, en formation en plus ...
Et en démission pour suivi de conjoint on conserve le droit au chômage.
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#19 13-03-2013 08:23:32
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
J'ai eut une réunion d'information avec une juriste il y a quelques mois, une assmat était dans la même situation c'est à dire dans l'obligation de déménager car son mari était muté. Et elle a bien dit que l'assmat n'était pas obligée de démissionner mais que c'était aux parents de faire une rupture de contrat et dans ce cas ça change tout, tu as droit aux indemnité 1/120è et aux assedic
Complètement faux !!!!
ce n'est surement pas aux pe de licencier l'ass mat si celle ci déménage, même pour mutation du mari.
Le pe n'y est absolument pour rien, il faudrait qu'en plus il doive payer une indemnité de licenciement !! 
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#20 13-03-2013 08:46:14
Re : demission pour suivre mon conjoint muté a l'etranger
J'ai eut une réunion d'information avec une juriste il y a quelques mois, une assmat était dans la même situation c'est à dire dans l'obligation de déménager car son mari était muté. Et elle a bien dit que l'assmat n'était pas obligée de démissionner mais que c'était aux parents de faire une rupture de contrat et dans ce cas ça change tout, tu as droit aux indemnité 1/120è et aux assedic
Ton juriste devrait relire le droit du travail : c'est à celui qui change les conditions de travail de faire un avenant; avenant qui peut être refusé et dans ce cas, soit on reste dans les mêmes conditions, soit celui qui a fait l'avenant stoppe le contrat.
Dans le cas, ici, imagine : l'ass mat ne démissionne pas, le parent refuse l'avenant, l'ass mat s'en va, le parent amène l'enfant, l'ass mat est absent, il peut la licencier pour faute. L'ass mat n'étant pas là, elle lui devrai une somme équivalent au préavis qu'elle ne pourra pas effectuer.
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