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#1 13-03-2013 21:30:39
- nadine17
- Membre
- Inscription : 13-03-2013
- Messages : 4
rupture par anticipation
Bonjour
Je souhaite effectuer une rupture par anticipation avec mon assistante maternelle, en effet, le contrat se termine au mois de juillet 2013 mais je souhaite l'arrêter au mois de juin 2013.
Je lui en est parlé car j'allais faire partir son courrier dès ce mois-ci avec le préavis d'un mois se termine bien avant le 30 juin 2013 mais elle me dit que je n'ai pas le droit et que je dois lui payer le mois de juillet même si ma fille ne sera pas présente à ce moment là.
Est-ce légal sachant que j'allais lui payer ses CP en intégralité, son idenminité de rupture 1/120.
Elle menace d'aller voir son syndicat alors que nous avions de très bon rapports.
Je ne comprends pas sa réaction..
En outre, le contrat a démarré 25/10/10 et devrait pouvoir s'arrêter par rupture anticipée dès lors que je respecte son préavis d'un mois.
Merci de m'aiguiller
Hors ligne
13-03-2013 21:30:39
#2 13-03-2013 21:36:34
Re : rupture par anticipation
Bonjour
Je souhaite effectuer une rupture par anticipation avec mon assistante maternelle, en effet, le contrat se termine au mois de juillet 2013 mais je souhaite l'arrêter au mois de juin 2013.
Je lui en est parlé car j'allais faire partir son courrier dès ce mois-ci avec le préavis d'un mois se termine bien avant le 30 juin 2013 mais elle me dit que je n'ai pas le droit et que je dois lui payer le mois de juillet même si ma fille ne sera pas présente à ce moment là.
Est-ce légal sachant que j'allais lui payer ses CP en intégralité, son idenminité de rupture 1/120.
Elle menace d'aller voir son syndicat alors que nous avions de très bon rapports.
Je ne comprends pas sa réaction..
En outre, le contrat a démarré 25/10/10 et devrait pouvoir s'arrêter par rupture anticipée dès lors que je respecte son préavis d'un mois.
Merci de m'aiguiller
Bonsoir
Vous êtes en droit de rompre le contrat quand vous le souhaitez
si vous êtes en année complète, un solde de cp sera a faire
si vous êtes en année incomplète, une régularisation sera a faire
le préavis sera d'un mois et ne peut se faire durant des cp
la plupart des réponses et explications sont dans l'index alphabétique
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13-03-2013 21:37:38
#5 13-03-2013 21:37:42
Re : rupture par anticipation
Bonsoir,
c'est un cdd ou un cdi?
début du contrat en 2010....
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#6 13-03-2013 22:20:56
Re : rupture par anticipation
pareil que sam
elle doit avoir mal compris si vous etes en année incomplète et que sa mensu calculée sur 12 mois s'arretait fin juillet (et non pas la fin du contrat! unqiuement la fin des 12 mois je pense du calcul de la mensu) il y aura une regularisation qui comparera ce qu'elle a reçu en 11 mensualisations par rapport à ce qu'elle aurait dû toucher en fonction du nombre de semaines réellement travaillées sur la période des 11 mois ... je pense que votre incompréhension vient de là
et aussi biensur selon comment sont payés les cp il y aura aussi regularisation des cp
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#7 14-03-2013 19:36:50
- nadine17
- Membre
- Inscription : 13-03-2013
- Messages : 4
Re : rupture par anticipation
Bonjour,
Le contrat est un CDI est à démarrer le 20/10/2010 donc si je suis son raisonnement devrait se terminer le 20/10/2013.
Pour elle le préavis démarre au 30 juin 2013 et non pas à la réception du courrier de rupture.
Il s'agit d'un contrat sur année complète.
Dernière modification par nadine17 (14-03-2013 19:45:11)
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#8 14-03-2013 19:51:39
Re : rupture par anticipation
Luceuh a écrit :Bonsoir,
c'est un cdd ou un cdi?
début du contrat en 2010....
En même temps vu tout ce qu'on peut lire ici, ça ne m'étonnerait pas tant que ça un cdd de 2 ans et demi 
sinon, article 18 de la convention :
a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Dernière modification par Luceuh (14-03-2013 19:52:03)
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#11 14-03-2013 21:03:56
Re : rupture par anticipation
Bonjour,
Le contrat est un CDI est à démarrer le 20/10/2010 donc si je suis son raisonnement devrait se terminer le 20/10/2013.
Pour elle le préavis démarre au 30 juin 2013 et non pas à la réception du courrier de rupture.
Il s'agit d'un contrat sur année complète.
Le préavis démarre des la première présentation par le facteur
Si vous voulez qu il se termine à une date precise vous l envoye un mois avant en recommandé avec accuse de réception . Ne pas oublier les délais postaux
En année complète vous devrez faire un solde de cp
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#12 15-03-2013 19:01:10
- nadine17
- Membre
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- Messages : 4
Re : rupture par anticipation
Bonjour,
Que se passe t-il si le courrier de rupture arrive avant le mois de mai 2013 et que le courrier contient la date souhaitée de fin de contrat définitif au 30 juin 2013 ?
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#13 15-03-2013 19:12:14
- nathodisab
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Re : rupture par anticipation
Bonjour,
Que se passe t-il si le courrier de rupture arrive avant le mois de mai 2013 et que le courrier contient la date souhaitée de fin de contrat définitif au 30 juin 2013 ?
bonsoir, c'est tout à fait possible, la loi indique un délai de préavi minimum, et il est respecté 
si vous voulez lui envoyer sa lettre demain, il vous suffit de noter la date de début du préavis et la date de fin du contrat...
attention, à ce qu'il n'y ai pas de cp de votre ass-mat pendant ce préavis, car cela reculerait d'autant la date de fin du contrat !
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#14 15-03-2013 21:00:48
- nadine17
- Membre
- Inscription : 13-03-2013
- Messages : 4
Re : rupture par anticipation
Merci à vous toutes, je suis désormais rassurée.
J'espère que l'assistante maternelle aura les mêmes informations que moi de la part de son syndicat car elle est vraiment très attentionnée avec les enfants, je souhaiterai garder de bons rapports avec elle.
Bon week end.
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