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#1 17-03-2013 21:10:55
- Barbamaman
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Garantie de réservation de place
Bonjour, lorsque le contrat prévoit une garantie de réservation de place et que l'une des deux partie rompt le contrat avant la garde , comment faites vous le calcul de cette indemnité ?
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17-03-2013 21:10:55
#2 17-03-2013 21:14:30
Re : Garantie de réservation de place
Bonjour, lorsque le contrat prévoit une garantie de réservation de place et que l'une des deux partie rompt le contrat avant la garde , comment faites vous le calcul de cette indemnité ?
Coucou
c'est une rupture d'engagement réciproque
et la partie qui rompt , doit à l'autre partie un 1/2 mois de salaire brut
sur l'engagement , normalement le résultat du calcul de la mensualisation doit figurer
donc si ce résultat est imaginons 500€ brut
il faudra payer 250€
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#4 17-03-2013 21:19:22
- Barbamaman
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Re : Garantie de réservation de place
Ok merci c'est la convention collective qui fixe ce calcul ?
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17-03-2013 21:19:22
#5 17-03-2013 21:22:54
Re : Garantie de réservation de place
C'est un document qui doit figurer en annexe dans tous les contrats
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#6 17-03-2013 21:23:52
Re : Garantie de réservation de place
Non, c'est le code civil je crois pour l'engagement réciproque.
Pour être valable il faut qu'il y ai la date d'embauche, la durée d'accueil et la rémunération brute et qu'il soit signé des deux parties.
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#7 17-03-2013 21:26:07
Re : Garantie de réservation de place
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.
Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.
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#8 17-03-2013 21:31:32
Re : Garantie de réservation de place
et ça figure bien en annexe 4 dans la Convention
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#9 17-03-2013 21:33:54
- Barbamaman
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Re : Garantie de réservation de place
Ok je noterai l.article du Code Civil ainsi que les éléments obligatoires pour que cet engagement soit valable. Merci!!!!
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