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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
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19-03-2013 22:50:23
#2 19-03-2013 23:07:18
- nounoujulie
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Re : petit question
je veut savoir dans le cas que les parents ne pays pas qui ce que l'assistante maternelle peut faire?
envoyer un recommandé pour les sommer de payer ( sous une semaine par exemple)
si aucune réponse, il faut faire un référé aux prudhommes
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#3 20-03-2013 00:11:52
Re : petit question
je veut savoir dans le cas que les parents ne pays pas qui ce que l'assistante maternelle peut faire?
coucou
tu peux envoyer à tes employeurs , une lettre de ce type
____________________________________
modele de reclamation de salaire a envoyer a votre employeur
réclamation en paiement des salaires des mois XXXXXXX
madame monsieur
Je vous contacte au sujet du contrat qui nous lie pour XX depuis XXXX
il s'avere que vos engagements ne sont pas tenus, depuis XXXXXXXXX en effet:
Selon les articles L. 3241-1 et suivant du Code du travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19), j'aurais dû percevoir ses salaires de ........................ (mettre le detail , au besoins joindre des copies de preuves )
De ce fait, sans réponse de votre part à mes demandes de régularisation de salaire, je suis dans l'’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de ..................... pour l’obtention de mon dû.
Je suppose qu’il s’agit d’une erreur comptable de votre part et qu’il est toujours temps de trouver une solution amiable à ce problème. ce que je souhaite vivement !!!
De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie; Cette rupture consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles peut s'analyser en un licenciement qui, en l'absence d'énonciation d'un motif, est sans cause réelle et sérieuse.
dans l'attente d'une regularisation rapide,
Veuillez recevoir, Monsieur, Mes salutations.
________________________________
PS/bien sur faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes le plus près du domicile et en meme temps !
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