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#1 22-03-2013 11:07:53
Urgent aide fin de contrat 2....
Bonjour je suis un peu dans le même cas que nadhira91 sauf que je suis du coté PE.
Mon assistante maternelle a demandé sa démission pour le 31 mars 2013..
Je resume le contrat :
Sur 52 semaines 20h par semaine a 3.70€/h net.
5h par jour sur 4 jours (Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi)
Début du contrat 15/10/2012
Fin de contrat: 31/03/2013
24 semaines effectuées.
Congés payés pris: 0 (10% en fin de mois non payés)
Arret maladie: 3 jours en mars
---------------------------------------------------------------
Questions:
- A combien de congés payés a t elle droit pour 5 mois et 15j?
(2.5*x5= 12.5 ???) doit on compté les 15jours?
- A t-elle droit aux 2j/enfants pour enfant -15ans sachant que le contrat s'arrete au 31 mars?
- Comment calculé ses indemnités de congés payés? (10% par mois du salaire brut ou net ??)
- Elle me demande aussi 3 jours de mariages et me demande le paiement en plus de ces 3 jours en plus du salaire (55.5€). Ils sont considérés comme des jours travaillés ordinaire (sans l'indemnité d'entretien) ?
- Sur la derniere declaration pajemploi de mars je met:
Sur les 17j normalement travaillés elle a pris 3 jours maladies donc 14 jours a déclarer?
Nombre d'heures normales : 14 x 5(heures par jours)=70
et je rajoute le nombre d'heures de congé payé qu'elle a normalement droit? par exemple pour 13 jours-> 13x5 = 65 ?
Nombre de jours d'activité : 14?
Nombre de jours de congés payés : 13 (par exemple)
Grand merci !!
Dernière modification par katentu (24-03-2013 16:45:07)
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22-03-2013 11:07:53
#2 22-03-2013 11:13:51
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Bonjour,
en octobre, avez vous payé 10% en plus au titre des cp?
Pas de jours enfant de moins de 15ans, pour ça il faut avoir apsser le 31 mai
Je crois que les 3 jours sont à prendre au moment même du mariage et qu'ils sont rémunérés si ils sont normalement travaillés mais pas en plus du salaire. et sans ie.
CP : 2,5 par mois arrondi au supérieur.
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#4 22-03-2013 12:32:08
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Non vous rajoutez 10% du salaire d'octobre au solde de cp + les jours acquis quand la mensualisation a commencé.
Vous comparez le 10% des salaires au maintien de salaire et prenez le plus avantageux pour la salariée.
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22-03-2013 12:32:08
#5 22-03-2013 13:06:00
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Je crois que les 3 jours sont à prendre au moment même du mariage et qu'ils sont rémunérés si ils sont normalement travaillés mais pas en plus du salaire. et sans ie.
Tu crois bien 
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
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#7 22-03-2013 16:24:04
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Elle me dit qu'elle a bien droit à ses congés pour enfants de- de 15 ans, a quel textes faut il se référer ?
il faut passer par le 31 mai pour y avoir droit
le texte est dans l'index alphabétique a la lettre C comme cp supp (enfants de moins de 15 ans)
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#9 22-03-2013 16:28:41
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Elle me parle de l'Article L3141-9
oui 
un tour dans l'index
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#10 22-03-2013 17:12:13
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Les conditions sont :
- avoir 10 jours d'ancienneté pour bénéficier de ce droit
- avoir les enfants à charges au 30 avril (date de début de pose des congés)
- avoir atteint une période de référence soit le 31 mai
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#11 22-03-2013 18:37:56
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Les conditions sont :
- avoir 10 jours d'ancienneté pour bénéficier de ce droit
- avoir les enfants à charges au 30 avril (date de début de pose des congés)
- avoir atteint une période de référence soit le 31 mai
Bonsoir,
Les 10 jours d'ancienneté ne sont pas une condition d'attribution des cp supplémentaires pour enfant de - 15 ans, condition qui n'existe d'ailleurs plus du tout pour l'acquisition des congés.
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#12 24-03-2013 11:07:05
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
si j'ai bien compris pour une année complete:
Pour 5 mois et 15jours elle a droit a 5 mois x 2.5j
Donc 5x2.5= 12.5 arrondi a 13j de congés acquis
Pour le paiement on compte donc que les jours ouvrés (ou elle travail c'est a dire Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi) ?
13 j= en jours ouvrables
LMMJVS
LMMJVS
L
En jours ouvrés et payés donc:
LMJV
LMJV
L
Donc 9 jours, c'est a dire (3.7€x5h/jour)x9= 166,5€
a cela je rajoute 10% du salaire brut d'octobre (pour les 15j payés en réel)
Ou si je compte sur 24 semaines:
Selon le calcul de Parme
- 24 semaines / 4 semaines ce qui donne 6 périodes x 2,5 jours/mois = 15 jours ouvrables.
Nb jours d'accueil semaines 4j
- nombre jours ouvrables (15) x nombre jours accueil semaine (4) divisé par 6 jours = 10 jours ouvrés jours à payer.
???
Ou 10% du salaire brut total versé (ce qui sera plus interessant pour elle dans ce cas)
Dernière modification par katentu (24-03-2013 11:35:40)
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#14 24-03-2013 19:07:12
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#15 24-03-2013 22:20:33
Re : Urgent aide fin de contrat 2....
Non vous rajoutez 10% du salaire d'octobre au solde de cp + les jours acquis quand la mensualisation a commencé.
Vous comparez le 10% des salaires au maintien de salaire et prenez le plus avantageux pour la salariée.
Peut on faire comme Luceuh propose, je paie par exemple 9 jours de cp pour 5 mois et 15 jours ainsi:
(3.7€x5h/jour)x9= 166,5€ et je rajoute 10% du salaire d'octobre (sur 15 jours)?
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