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#1 22-03-2013 14:24:29
rupture de contrat avant l accueil de l enfants
bonjour
je connais une assistante maternelle qui a signer un contrat il y a 8j pour une fratrie le problème c est qu elle a du rompre sont contrat car elle a des soucis de sante les parents lui demande des indemnité que doit elle faire
cordialement
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22-03-2013 14:24:29
#2 22-03-2013 14:31:54
Re : rupture de contrat avant l accueil de l enfants
Payer les indemnités !
Elle a signer un contrat, elle le rompt avant même l'accueil des enfants alors qu'elle s'était engagée.
Elle versera une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu.
maman de 2 jeunes adultes
un boucher
une bijoutière joaillière et apprentie en MC joaillerie 
et un garçon de 9 ans ! 
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#3 22-03-2013 15:00:06
Re : rupture de contrat avant l accueil de l enfants
bonjour
je connais une assistante maternelle qui a signer un contrat il y a 8j pour une fratrie le problème c est qu elle a du rompre sont contrat car elle a des soucis de sante les parents lui demande des indemnité que doit elle faire
cordialement
elle doit 1/2 mois de salaire brut au pe,
si deux contrats = 2 x 1/2 mois de salaire brut
elle aurait du se mettre en arrêt au lieu de rompre
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#4 22-03-2013 15:29:52
Re : rupture de contrat avant l accueil de l enfants
Moi je dirais que ça dépend de la gravité des soucis de santé.
Si ces soucis sont survenus après la signature de l'engagement, étaient tout à fait imprévisibles et sont suffisamment grave pour qu'elle ne puisse plus assurer son travail, elle peut invoquer le cas de force majeure et rompre sans payer d'indemnité.
En cas de conflit, un tribunal tranchera.
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22-03-2013 15:29:52
#5 22-03-2013 21:24:21
Re : rupture de contrat avant l accueil de l enfants
Moi je dirais que ça dépend de la gravité des soucis de santé.
Si ces soucis sont survenus après la signature de l'engagement, étaient tout à fait imprévisibles et sont suffisamment grave pour qu'elle ne puisse plus assurer son travail, elle peut invoquer le cas de force majeure et rompre sans payer d'indemnité.
En cas de conflit, un tribunal tranchera.
Pareil. Si c'est bien imprévisible et assez grave, je suppose qu'un certificat de son médecin disant qu'elle n'est pas en état d'accueillir jointe à un LRAR aux parents rappelant que ce n'est pas de sa propre volonté qu'elle annule l'accueil ferait l'affaire pour arrêter l'affaire.
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#6 01-06-2013 18:59:33
Re : rupture de contrat avant l accueil de l enfants
bonsoir
j ai signer un contrat annee complete
35H par semaine
j ai accueillir l enfant pour une adaptation et la il s avéré que la maman m annonce qu elle na pas pue supporter la séparation avec enfant.
dela je lui ai dit que j allais me renseigner pour savoir comment faire les demarche pour une fin de contrat .
je l ai appeler le l en demain et je lui et dit qu il fallait faire une lettre et qu il y avait 1jour de preavis elle me dit ok mais que le relais ne lui a pas dit sa
je lui ai dit qu il ce sont tromper et lu la convention et la elle me répond ok
aujourd’hui je n ai toujours pas de lettre et il me demande de payer en 2fois. je leur ai répondu que non ce n ai pas possible
que doit je faire
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