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#21 26-03-2013 08:50:54
Re : refus de déclaration pajemploi
Bonjour,
je serais vous je serais très ferme et je ferais tout par recommandé.
Désolée si je parais un peu dure mais depuis Novembre sans un recommandé ça fait très long...il fallait réagir plus vite!
Le complément libre choix de mode de garde n'est pas rétroactif : en plus de vous déclarer, il devra régler vos cotisations à la paje : 64% de votre brut en plus.
Les transmissions des organismes aux impôts sont entrain de se faire ou sont déjà fait : vos salaires de novembre et décembre pas déclarés, comment vous allez faire votre déclaration???
Recommandés au pe, à la paje, à la pmi ( en cas de problème avec le pe). Appelez l'inspection du travail. Mais franchement vu la nonchalance du pe il ne doit pas savoir qu'il va devoir débourser beaucoup de sous donc je sens que c'est mal parti...
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26-03-2013 08:50:54
#23 26-03-2013 09:35:38
Re : refus de déclaration pajemploi
bon j'ai vu le pe tout à l'heure. arrivée à 8h15 pour 8h30 sans prévenir mais passons.
et bien je n'ai pas pu en placer une!
j'ai commencer par lui demander s'il avait fait la déclaration. il m'a répondu que non que son ordi était mort. sur quoi je lui ai dit qu'il fallait obligatoirement qu'il me déclara car cela s'apparente à du travail au noir. le pe me baratine sur son ordinateur mort puis sur ...le lapin qui se promène devant chez moi!
finalement il me dit qu'il va faire la déclaration dans l'après midi de son travail ( bureau), sachant qu'il m'a dit en arrivant qu'elle était en déplacement aujourd'hui ( donc j'en conclus pas au bureau). j'ai l'impression de me faire prendre pour une imbécile.... je contacte la PMI? ou j'attends ce soir??
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#24 26-03-2013 09:40:03
Re : refus de déclaration pajemploi
je précise que je lui ai déja précisé que ca allait me poser problème pour la déclaration impots. il m'a dit que yaurait pas de problème que tout serait largement fait à temps pour la déclaration impot...
j'ajoute aussi que je n'ai pas réagit plutôt parce qu'il me disait attendre les papiers de la caf ( ce qui en soit était possible, donc j'ai patienté). de plus en parlant d'autre chose , j'ai appris récemment qu'elle n'avait fait la demande à la caf qu'en janvier!
je sais dans une autre conversation ( qui à chaque fois n'ont rien à voir avec le sujet) qu'il a bien recu les papiers de la caf depuis mercredi dernier!
donc là pour moi il n'y a plus d'excuses. je veux bien être gentille , patiente et conciliante mais ca commence a faire beaucoup.
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26-03-2013 09:40:03
#25 26-03-2013 09:44:13
Re : refus de déclaration pajemploi
Quitte à ce que ça soit vraiment fait dans l'après midi, vous faites quand même les recommandés pour le pe, la paje et la pmi. A force d'attendre on ne fait rien... et puis si il l'a fait dans l'après midi tant mieux pour vous.
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#26 26-03-2013 09:44:59
Re : refus de déclaration pajemploi
tu le fais tout de suite !
je crois que nos avons été clair sur le délai !!
elle est d'une mauvaise foi évidente, alors tu envoie le courrier en AR dès aujourd'hui, avec copie à la PMI (que tu peux appeler aussi)
le courrier est largement préférable !
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#27 26-03-2013 09:47:10
Re : refus de déclaration pajemploi
pour les impôts, il suffit de déclarer les salaires perçus...
tout se modifie sur une déclaration d'impôts.personnellement, je vérifie toujours que le montant correspond bien !
au final c'est vrai qu'il n'y a qu'à modifier, mais bon si le pe avait tout bien fait elle n'aurait pas à le faire, c'est encore un désagrément en plus pour lequel elle n'est pas responsable et c'est ça qui est enquiquinant 
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#28 26-03-2013 10:03:05
Re : refus de déclaration pajemploi
je viens d'avoir ma puer au tel:
selon elle: si la déclaration n'est pas faite ce soir, je préviens le pe que je lui laisse 1 semaine pour régulariser les papiers, date à laquelle j'enverrai mon préavis pour démission si les papiers ne sont pas faits.
comme je suis en vacances la semaine prochaine j'aimerai que ce soit réglé avant.
qu'en pensez vous si je lui donne jusqu'à vendredi matin? et le courrier part vendredi dans la journée si ce n'est pas fait vendredi matin.
je lui laisse encore une énième chance ou c'est encore attendre pour rien?
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#29 26-03-2013 10:07:51
Re : refus de déclaration pajemploi
Vous dîtes qu'il vous mène en bateau depuis le début, que les excuses sont fausses et que vous le savez...n'attendez pas vendredi! vous envoyez aujourd'hui un recommandé exigeant la déclaration avant vendredi, si pas fait prud'hommes.
ça fait 5 mois! il vous prend juste pour une poire...posez vous moins de questions
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#30 26-03-2013 10:15:06
Re : refus de déclaration pajemploi
La lettre que j'envoie vendredi n'est pas une demande de régularisation mais ma lettre de démission avec préavis. La puer m'a dit de annoncer ce soir le pe recevrai ma lettre de démission s'il le régularisait pas la situation avant.... ( pour la puer mercredi prochain, pour moi vendredi ou avant...)
pour vous le dire à l'oral ne suffit pas. et si je le marque dans le cahier de vie contre signature ?? cela ferait-il preuve ( j'en garde une photocopie )
ce n'est pas gros d'envoyer une lettre avec accusé réception sans prévenir avant qu'on allait l'envoyer?
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#31 26-03-2013 10:17:30
Re : refus de déclaration pajemploi
ou mieux.... ( les filles vous me donnez du courage, merci) ce soir je lui annonce qu'elle recevra un accusé réception ( si déclaration non faite) demandant de régulariser la situation avant vendredi soir car je ne peux continuer à travailler dans ses conditions. si vendredi ce n'est pas fait je lui envoie de suite ma lettre de démission. c'est bon comme ca ou c'est trop "gentil"?
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#32 26-03-2013 10:18:27
Re : refus de déclaration pajemploi
Le problème est que si vous devez aller aux prud'hommes rien ne prouve que vous avez fait cette démarche. Vous envoyez le rar et le dîtes ce soir au pe.
Dans la lettre vous dîtes que vous saisirez les prud'hommes. si vous démissionnez, vous devez faire requalifier cette démission en licenciement à la faute de l'employeur par les prud'hommes ne serait ce que pour récupérer vos droits pôle emploi, et pour ça il faut des preuves, dont les rar.
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#33 26-03-2013 10:19:17
Re : refus de déclaration pajemploi
ou mieux.... ( les filles vous me donnez du courage, merci) ce soir je lui annonce qu'elle recevra un accusé réception ( si déclaration non faite) demandant de régulariser la situation avant vendredi soir car je ne peux continuer à travailler dans ses conditions. si vendredi ce n'est pas fait je lui envoie de suite ma lettre de démission. c'est bon comme ca ou c'est trop "gentil"?
C'est très bien comme ça. Elle va enfin comprendre que vous ne prenez pas ça à la légère.
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#34 26-03-2013 10:19:17
Re : refus de déclaration pajemploi
non ça ne fait pas gros, puisque vous lui avez demandé depuis 5 mois de vous déclarer.
envoyez un courrier en notifiant tout ça
Mme ...
malgré mes rappels quant à vos devoir d'employeur, vous ne m'avez toujours pas déclaré auprès de la PAJE... etc ...
avec le numéro de l'article qui dit que tout employeur doit déclarer ses salariés...
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#37 26-03-2013 10:28:05
Re : refus de déclaration pajemploi
Dans la lettre d'aujourd'hui vous dites que vous attednez la déclaration avant vendredi faute de quoi vous serez contrainte de démissionner et de saisir les prud'hommes.
Si vendredi rien, vous démissionnez, et remplissez votre dossier prud'hommal
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#39 26-03-2013 10:31:01
- Rastelle
- Membre
- Inscription : 31-01-2012
- Messages : 1 107
Re : refus de déclaration pajemploi
Oh là là!! Stop!! Arrête de vouloir être trop gentille, tu EXIGES que la déclaration soit faite aujourd'hui, c'est tout! Au bout d'un moment il faut savoir se montrer plus ferme, ça fait 5 mois que ça traine.
S'il te donne une excuse (bidon ou pas) tous les jours, tu vas repousser d'autant? Non, non, non, ne te laisse pas faire. Si ce soir quand le PE vient chercher son enfant n'a pas fait la déclaration, tu lui dit que dès demain tu envoies un courrier à l'URSSAF.
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#40 26-03-2013 12:50:43
Re : refus de déclaration pajemploi
Bonjour,
je serais vous je serais très ferme et je ferais tout par recommandé.
Désolée si je parais un peu dure mais depuis Novembre sans un recommandé ça fait très long...il fallait réagir plus vite!
Le complément libre choix de mode de garde n'est pas rétroactif : en plus de vous déclarer, il devra régler vos cotisations à la paje : 64% de votre brut en plus.
Les transmissions des organismes aux impôts sont entrain de se faire ou sont déjà fait : vos salaires de novembre et décembre pas déclarés, comment vous allez faire votre déclaration???Recommandés au pe, à la paje, à la pmi ( en cas de problème avec le pe). Appelez l'inspection du travail. Mais franchement vu la nonchalance du pe il ne doit pas savoir qu'il va devoir débourser beaucoup de sous donc je sens que c'est mal parti...
Effectivement, la PAJE n'est versée à titre rétroactif que si les PE avaient fait la demande dans les temps, en cas de retard de la CAF pour traiter le dossier.
Il faut absolument un recommandé aux PE pour leur rappeler leurs obligations, tu mets une date butoir (vendredi, c'est très bien) en signalant que tu envoies aussi un LRAR, et ensuite, Prud'hommes.
Pour les histoires de complicité, en tant que salariée, tu ne seras pas jugée complice, mais victime, surtout avec des preuves de ta bonne foi. Tu ne travailles pas au black, tu as ton agrément... tu ne risques rien
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