fin de contrat

Mamounettes35 · 29-03-2013 17:08:26

Bonjour, j'ai un peu le même souci sauf que je suis ass mat. Les parents rompt le contrat car la maman (intérimaire) ne travaille plus depuis 1 mois. Cela fait 1 mois qu'elle m'envoie des sms pour me dire qu'elle garde sa fille avec elle comme elle ne travaille pas. Lundi je reçois une lettre en A/R de rupture de contrat avec préavis 15 jours (car contrat moins d'un an) où elle me dit que je n'aurai plus sa fille à compter du 22 mars.
1er pb : lettre reçu le 25 mars donc prévis à compter de cette date mais là maman compte à partir de la date où elle a écrit la lettre soit le 22 mars.
2ème pb : début du contrat année incomplète mensualisation 106 h par mois, elle me paye 10% de CP en plus par mois sauf que je m'aperçois en début de mois que ce n'est pas légal, je veux lui en parler de vive voix mais à chaque fois elle m'envoie un sms pour dire qu'elle ne me met pas sa fille en garde.
3è pb : je lui envoie un courrier en A/R suite au sien pour modifier préavis, régularisation de salaire, puis calcul des CP (j'ai acquis 21 jours ouvrables en comptant 2,5 jours de CP pour 4 semaines de travail) par les 2 méthodes et là le maintien de salaire est plus avantageux. Après appel à la RAM, la dame me conseille de calculer le maintien de salaire moins les 10% que les PE m'ont déjà versé.
Plus, j'explique que les CP doivent être converti en heures de travail à déclarer avec dernier salaire (avril) et je propose à la maman de se voir pour la remise de mon solde de tout compte, des fiches de paie (mars et avril), ...

La maman m'envoie un sms ok pour se voir, ok pour la régularisation, ok pour le préavis sauf qu'elle ne me le paiera pas car je n'ai pas la petite (alors que c'est elle qui ne veut pas me la mettre en garde), pas ok non plus pour les CP, elle ne me doit plus rien car elle m'a payé les 10% (je lui ai demandé de ne pas le faire pour le mois de mars et avril mais comme je n'ai pas encore mes fiches de paie) et qu'en plus c'est noté sur le contrat de travail sauf que c'est seulement noté que les congés seront payés 1/12 de chaque mois et non par 10% chaque mois.
Voilà c'est mon 1er contrat en année incomplète, je dois la voir le 8 avril. Que faire si elle reste sur sa position, ai je tord?
MERCI de votre aide.

29-03-2013 17:08:26

sam01 · 29-03-2013 17:27:07

Mamounettes35 a écrit :

Bonjour, j'ai un peu le même souci sauf que je suis ass mat. Les parents rompt le contrat car la maman (intérimaire) ne travaille plus depuis 1 mois. Cela fait 1 mois qu'elle m'envoie des sms pour me dire qu'elle garde sa fille avec elle comme elle ne travaille pas. Lundi je reçois une lettre en A/R de rupture de contrat avec préavis 15 jours (car contrat moins d'un an) où elle me dit que je n'aurai plus sa fille à compter du 22 mars.
1er pb : lettre reçu le 25 mars donc prévis à compter de cette date mais là maman compte à partir de la date où elle a écrit la lettre soit le 22 mars.
2ème pb : début du contrat année incomplète mensualisation 106 h par mois, elle me paye 10% de CP en plus par mois sauf que je m'aperçois en début de mois que ce n'est pas légal, je veux lui en parler de vive voix mais à chaque fois elle m'envoie un sms pour dire qu'elle ne me met pas sa fille en garde.
3è pb : je lui envoie un courrier en A/R suite au sien pour modifier préavis, régularisation de salaire, puis calcul des CP (j'ai acquis 21 jours ouvrables en comptant 2,5 jours de CP pour 4 semaines de travail) par les 2 méthodes et là le maintien de salaire est plus avantageux. Après appel à la RAM, la dame me conseille de calculer le maintien de salaire moins les 10% que les PE m'ont déjà versé.
Plus, j'explique que les CP doivent être converti en heures de travail à déclarer avec dernier salaire (avril) et je propose à la maman de se voir pour la remise de mon solde de tout compte, des fiches de paie (mars et avril), ...
La maman m'envoie un sms ok pour se voir, ok pour la régularisation, ok pour le préavis sauf qu'elle ne me le paiera pas car je n'ai pas la petite (alors que c'est elle qui ne veut pas me la mettre en garde), pas ok non plus pour les CP, elle ne me doit plus rien car elle m'a payé les 10% (je lui ai demandé de ne pas le faire pour le mois de mars et avril mais comme je n'ai pas encore mes fiches de paie) et qu'en plus c'est noté sur le contrat de travail sauf que c'est seulement noté que les congés seront payés 1/12 de chaque mois et non par 10% chaque mois.
Voilà c'est mon 1er contrat en année incomplète, je dois la voir le 8 avril. Que faire si elle reste sur sa position, ai je tord?
MERCI de votre aide.

bonjour
le préavis démarre bien a la première présentation par le facteur du courrier

la méthode des 10% est hors convention, vous ne pouvez par revenir dessus en fin de contrat, après l'avoir accepté tout le long

vous ne pouvez pas prétendre au maintien de salaire, après avoir pris la méthode hors convention des 10%
le pe ne vous doit plus rien au niveau des cp
si ce n'est 10% sur la régularisation

on ne peut pas cumuler 10% et maintien de salaire
Pour vos prochains contrats, bannissez la méthode des 10% par anticipation et préférez suivre la CCN

Zen56 · 29-03-2013 17:32:45

Mamounettes35 a écrit :

Bonjour, j'ai un peu le même souci sauf que je suis ass mat. Les parents rompt le contrat car la maman (intérimaire) ne travaille plus depuis 1 mois. Cela fait 1 mois qu'elle m'envoie des sms pour me dire qu'elle garde sa fille avec elle comme elle ne travaille pas. Lundi je reçois une lettre en A/R de rupture de contrat avec préavis 15 jours (car contrat moins d'un an) où elle me dit que je n'aurai plus sa fille à compter du 22 mars.
1er pb : lettre reçu le 25 mars donc prévis à compter de cette date mais là maman compte à partir de la date où elle a écrit la lettre soit le 22 mars.
Bonjour,
Non, le préavis démarre à la date de réception de la lettre, soit le 25 mars
2ème pb : début du contrat année incomplète mensualisation 106 h par mois, elle me paye 10% de CP en plus par mois sauf que je m'aperçois en début de mois que ce n'est pas légal,
C'est toléré
je veux lui en parler de vive voix mais à chaque fois elle m'envoie un sms pour dire qu'elle ne me met pas sa fille en garde.
3è pb : je lui envoie un courrier en A/R suite au sien pour modifier préavis, régularisation de salaire, puis calcul des CP (j'ai acquis 21 jours ouvrables en comptant 2,5 jours de CP pour 4 semaines de travail) par les 2 méthodes et là le maintien de salaire est plus avantageux. Après appel à la RAM, la dame me conseille de calculer le maintien de salaire moins les 10% que les PE m'ont déjà versé.
S'il a été convenu dès le début de contrat que le paiement des CP se ferait chaque mois 10% par anticipation, on ne revient pas dessus.
Plus, j'explique que les CP doivent être converti en heures de travail à déclarer avec dernier salaire (avril) et je propose à la maman de se voir pour la remise de mon solde de tout compte, des fiches de paie (mars et avril), ...
La maman m'envoie un sms ok pour se voir, ok pour la régularisation, ok pour le préavis sauf qu'elle ne me le paiera pas car je n'ai pas la petite (alors que c'est elle qui ne veut pas me la mettre en garde),
elle est obligée de te payer le préavis
pas ok non plus pour les CP, elle ne me doit plus rien car elle m'a payé les 10% (je lui ai demandé de ne pas le faire pour le mois de mars et avril mais comme je n'ai pas encore mes fiches de paie) et qu'en plus c'est noté sur le contrat de travail sauf que c'est seulement noté que les congés seront payés 1/12 de chaque mois et non par 10% chaque mois.
Voilà c'est mon 1er contrat en année incomplète, je dois la voir le 8 avril. Que faire si elle reste sur sa position, ai je tord?
MERCI de votre aide.

Luceuh · 29-03-2013 17:42:38

Mamounettes35 a écrit :

c'est seulement noté que les congés seront payés 1/12 de chaque mois et non par 10% chaque mois.

Bonjour,

si au contrat vous avez bien choisi la méthode des 1/12 après acquisition alors en effet ce n'était pas 10% par mois par anticipation. Dans ce cas elle doit vous payer le maintien de salaire des jorus acquis (si c'est le plus favorable) - les 10% déjà versés.

Le préavis commence à la présentation de la lettre reocmmandé par le facteur.

Absente ou non elle vous doit la mensualisation fixée au contrat.

Avec la fin de contrat en cours de mois il faudra utiliser le calcul de la cour de cassation pour calculer ce qu'elle vous doit.

29-03-2013 17:42:38

sam01 · 29-03-2013 17:43:32

quand a débuté le contrat?

Mamounettes35 · 29-03-2013 20:42:59

début du contrat 1er aout 2012, pour les CP comme je l'ai dit c'est mon 1er contrat en année incomplète et quand la maman m'a proposé 10% tous les mois je pensais que c'était bon et une autre nounou m'avait dit que c'était ça. Par contre j'ai commencé à me poser des questions car je devais prendre mes congés et faire le point sur ce que j'avais acquis. En plus la maman pensait que j'avais 2,5 jrs par mois alors que c'était 2jrs tous les 4 semaines travaillées.
Du coup je ne sais pas, à la RAM au début elle me dit que les PE ne me doivent plus rien et ensuite elle me dit que je peux déduire ce que les PE m'ont déjà versé; même vous vous n'avez pas l'air d'être d'accord.
Perso si je suis dans mon droit, je continue si non je laisse tomber, je n'ai pas envie de me "battre" inutilement.

Pour répondre à ZEN non il n'ai pas prévue au contrat un paiement des CP 10% chaque mois, mais je cite : "la rémunération des CP est versée, selon accord contractuel 1/12ème chaque mois (+ salaire mensuel de base"

Dernière modification par Mamounettes35 (29-03-2013 20:48:24)

nounoulot · 29-03-2013 22:58:06

je pense que vous avez tout mélangé vous et votre pe.
les 10% par anticipation pour les cp, c'est dès lez debut du contrat, c'est hors convention mais ça se pratique, et les 1/12ème c'est quand vous faites le choix de vous faire payer les cp à partir de juin par 1/12ème tous les mois, durant un an.
Mais si vous avez signé au contrat pour une methode vous ne pouvez pas changer comme bon vous semble.

sam01 · 29-03-2013 23:10:45

Mamounettes35 a écrit :

début du contrat 1er aout 2012, pour les CP comme je l'ai dit c'est mon 1er contrat en année incomplète et quand la maman m'a proposé 10% tous les mois je pensais que c'était bon et une autre nounou m'avait dit que c'était ça. Par contre j'ai commencé à me poser des questions car je devais prendre mes congés et faire le point sur ce que j'avais acquis. En plus la maman pensait que j'avais 2,5 jrs par mois alors que c'était 2jrs tous les 4 semaines travaillées.
Du coup je ne sais pas, à la RAM au début elle me dit que les PE ne me doivent plus rien et ensuite elle me dit que je peux déduire ce que les PE m'ont déjà versé; même vous vous n'avez pas l'air d'être d'accord.
Perso si je suis dans mon droit, je continue si non je laisse tomber, je n'ai pas envie de me "battre" inutilement.
Pour répondre à ZEN non il n'ai pas prévue au contrat un paiement des CP 10% chaque mois, mais je cite : "la rémunération des CP est versée, selon accord contractuel 1/12ème chaque mois (+ salaire mensuel de base"

Je maintiens ma précédente réponse
C est un peu tard de vouloir changer des mois plus tard en fin de contrat
Étant en année incomplète il faudra faire une régularisation et éventuellement 10% de cp dessus

Vous avez confondu 1/12 et 10%
Un petit tour dans l index afin de vous informer pour les prochains contrats....

chris84 · 29-03-2013 23:11:59

Le 1/12eme est une méthode de paiement
Alors que les 10% sont une méthode de calcul
On ne peut les comparer avec le maintien de salaire que lorsque l'on se fait payer après acquisition
Là vous avez accepté l'anticipation donc vous ne pouvez revenir dessus
par contre il faut réclamer le paiement du préavis et la régul +10% de cp sur la régul éventuelle

Mamounettes35 · 10-04-2013 12:30:45

Bonjour,
finalement la maman n'a posé aucun souci, elle m'a payé le préavis et les CP avec le maintien de salaire moins ce qu'elle m'avait déjà versé. Par contre j'ai une autre question, en année incomplète, il faut convertir les CP en heures de travail? Du coup les ICCP doivent elles être converti en heures de travail aussi?
merci

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